Amendement 60 — APRÈS ART. 5

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marché français des produits contenant des matières plastiques toxiques ou préoccupantes pour la santé humaine et pour le milieu aquatique. Ce rapport détaille en particulier les catégories de produits concernés, les classes de danger dans lesquelles peuvent être rangées les polymères ou copolymères considérés et leurs seuils de toxicité pour la santé et l’environnement.

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Timeline

1. 3 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Rejeté

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