M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français, Salah Hamouri et la nouvelle arrestation arbitraire dont il est la victime. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien et militant reconnu pour la paix, est à nouveau inquiété par les autorités israéliennes pour ses multiples engagements. En effet, lundi 7 mars 2022, les forces armées israéliennes ont fait irruption au domicile de Salah Hamouri pour l'arrêter. Cette nouvelle arrestation, après avoir déjà passé de nombreuses années en prison, s'apparente une nouvelle fois à une décision arbitraire pour faire pression sur lui et sur sa famille. Cette nouvelle arrestation s'inscrit dans processus d'harcèlement continu des autorités israéliennes contre un avocat, engagé pour le respect du droit international, contre la colonisation et pour le respect des droits des prisonniers politiques palestiniens. Depuis cette date Salah Hamouri est détenu sans jugement, sans charge. La détention de Salah Hamouri en Israël repose sur un dossier secret. Ni lui, ni même ses avocats, ne peuvent le consulter, comme stipulé par la « détention administrative ». Cette mesure permet à la justice militaire de l'état hébreu d'incarcérer des suspects sans accusation formelle. Si sa durée maximale est de six mois, elle est renouvelable indéfiniment. En cumulé, certains Palestiniens ont passé jusqu'à 15 années en prison selon le Club des prisonniers palestiniens. Il s'agit d'une violation manifeste du droit international. La France et son Gouvernement ne peuvent rester silencieux face à cette détention arbitraire relevant de l'acharnement systémique contre l'un des ressortissants. Il souhaite donc connaître la nature de l'aide que compte apporter le Gouvernement au citoyen Salah Hamouri et demande que les autorités françaises fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faire respecter les droits de Salah Hamouri à vivre en paix à Jérusalem.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'usage de drogues en milieu carcéral, en particulier de drogues dures pouvant notamment conduire au décès du consommateur. Le 3 avril 2021 un homme de 31 ans est ainsi décédé à la maison d'arrêt d'Evreux, vraisemblablement à la suite d'une overdose survenue dans sa cellule où il était incarcéré avec deux autres détenus. Entré dans la maison d'arrêt d'Evreux en janvier 2022 pour y purger une peine de 5 ans, ce jeune homme, père d'un enfant, y est décédé après moins de quatre mois d'emprisonnement. Ce décès illustre la problématique de la grande perméabilité des établissements pénitentiaires à l'entrée et à la consommation des drogues en leur sein. Selon la note Théma « Usages des drogues en prison. Pratiques, conséquences et réponses » publiée en décembre 2019 par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), la consommation de drogues en milieu carcéral atteint des niveaux bien supérieurs à la moyenne nationale. Ainsi, une enquête réalisée dans les établissements de Lyon, Corbas et de Liancourt témoigne d'une consommation de cannabis avoisinant 40 % (dont 16,3 % d'usage quotidien à Liancourt), une consommation de cocaïne variant entre 7 et 10 % et une consommation d'héroïne autour de 8 %. L'étude portant sur la maison d'arrêt de Lyon et Corbas indique que les consommateurs d'au moins un produit illicite autre que le cannabis, privilégient le sniff à 60 % d'entre eux contre 30 % qui procèdent par injection. Une analyse des eaux usées effectuée par le laboratoire de pharmacologie de Paris-Sud, en partenariat avec l'OFDT, portant sur trois établissements pénitentiaires a démontré une forte présence de THC, marqueur de la consommation de cannabis, correspondant à la consommation de 2,7 joints par jour et par personne soit des niveaux 10 à 20 fois plus élevés qu'en population générale. Les autres produits détectés, en moindres quantités sont la cocaïne, la MDMA, la morphine, l'EDDP marqueur de méthadone et le buprénorphine. Selon cette analyse, les quantités consommées estimées de cocaïne et de MDMA restent comparables aux niveaux de consommation en population générale. L'entrée des produits stupéfiants s'effectue principalement à l'occasion des visites des détenus dans les parloirs, par des projections extérieures de colis, ou encore, via l'aide de professionnels ou d'intervenants extérieurs ou d'agents de l'administration pénitentiaire. La note de l'OFDT indique qu'une certaine permissivité des surveillants, à l'égard de l'usage des stupéfiants par les détenus, est susceptible de s'instaurer dans certaines maisons d'arrêt des grandes agglomérations, du fait de la peur ressentie par les personnels de surveillance au quotidien, pour partie due à la surpopulation. L'ordre en prison pouvant se négocier entre surveillants et détenus, la drogue peut alors jouer un rôle pacificateur. Les réponses sanitaires et disciplinaires introduites ces trente dernières années n'ont pas permis de juguler véritablement l'emploi des produits stupéfiants en milieu carcéral. Les commissions de discipline ne peuvent se réunir, pour des raisons de preuves, que si des détenus sont contrôlés en possession de produits stupéfiants à l'occasion de fouilles des locaux, ou de fouilles corporelles (intégrales ou par palpation). Le renforcement de la sécurité extérieure des établissements via des mesures architecturales et matérielles permettant de sectoriser les espaces et d'isoler davantage les lieux d'activités de l'extérieur n'ont pas permis de lutter efficacement contre l'introduction de substances ou d'objets interdits en détention selon la note de l'OFDT. Selon l'enquête Circé réalisée en 2019 citée par l'OFDT, les directions des établissements interrogées affirment être dans l'incapacité de donner suite à l'ensemble des incidents liés à la drogue (consommation, échanges, trafic etc.) tant ces derniers se sont généralisés à leurs yeux. Néanmoins, celles-ci affirment continuer de privilégier les réponses disciplinaires lorsque des produits stupéfiants sont découverts. La question du rétablissement des fouilles intégrales à l'issue des parloirs est revendiquée de manière constante par les organisations syndicales de surveillants afin de lutter contre l'introduction de produits et de matériels interdits en détention bien qu'elles puissent avoir un impact limité, certains produits pouvant être consommés durant le parloir et d'autres dissimulés in corpore durant celui-ci. Les réponses apportées à la problématique de l'usage des drogues en milieu carcéral oscillent entre une logique pénitentiaire, dans l'objectif de contrôle des comportements et depuis les années 1990, une logique soignante. Néanmoins, l'OFDT indique que les personnes incarcérées usagères de drogues ne bénéficient pas à ce jour, d'un égal accès aux soins et aux mêmes types d'interventions qu'en milieu libre. Face à la persistance à un haut niveau de ce fléau en milieu carcéral, il lui demande quelles initiatives il entend prendre pour tenter de juguler et de traiter plus efficacement cette problématique.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Créée d'abord sous forme associative avant de devenir un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), l'AFPA constitue, au regard des ordonnances de 2016 portant transformation de son statut juridique, l'opérateur public de l'État en matière de formation professionnelle, un secteur aujourd'hui ouvert à la concurrence, tout en étant également chargé d'assurer des missions de service public pour l'insertion des publics éloignés de l'emploi. Le transfert mal préparé de la commande publique de la formation professionnelle aux régions, puis l'ouverture à la concurrence de tous les marchés de formation, ont mis à mal la structure. Transformée en EPIC le 1er janvier 2017, l'AFPA a engagé un projet de restructuration lourde qui aura eu pour conséquence de fermer 34 sites sur le territoire national et de supprimer près de 1 200 emplois. L'AFPA emploie actuellement 6 500 salariés en France dont 5 000 en contrats à durée indéterminée. Avant le plan social de 2018, les salariés de l'AFPA en contrats précaires représentaient 5 % de l'effectif total de l'agence contre 20 % aujourd'hui, voire davantage encore sur certains sites. Les organisations syndicales dénoncent une précarisation accrue des salariés de l'agence préjudiciable à la montée en compétences des agents puisqu'il faut régulièrement en former de nouveaux du fait des départs des salariés en poste. Le patrimoine immobilier transféré par l'État à l'EPIC lors de sa création équivaut à un passif de 200 millions d'euros. Cette somme grève le budget de l'AFPA qui est, à ce jour, incapable de financer les indispensables travaux de réhabilitation des locaux. À ses dettes domaniales s'ajoutent des dettes sociales, fiscales et associatives héritées d'avant la création de l'EPIC. De plus, aucune garantie n'est apportée à ce jour par l'État à l'organisme de formation pour créditer à son budget les éventuelles recettes qui pourraient être tirées de la vente de certains biens immobiliers et domaniaux. Des missions et sujétions de service public (MNSP) ont été confiées à l'AFPA par l'État à l'occasion de la création de l'EPIC. Celles-ci sont financées à hauteur de 110 millions d'euros par l'État, une somme qui n'a pas bougé en 4 ans malgré les changements impulsés par le Gouvernement, notamment la réforme majeure de la formation professionnelle, le plan d'investissement dans les compétences, les différents plans de relance et autres appels à projets. Outre une reprise du passif légué à l'AFPA, les organisations syndicales du personnel demandent à l'État de porter l'enveloppe consacrée aux financements des missions et sujétions de service public à 220 millions d'euros et d'intégrer à ces mêmes MNSP les ordonnances de « prépa compétences », le programme « promo 16/19 » ainsi que le programme « migrant » à hauteur de 150 millions d'euros. À défaut, l'AFPA ne pourra jamais se libérer de la dette qui a été transmise à l'EPIC, laquelle obère actuellement l'avenir de la structure. Le contrat d'objectifs et de performance (COP) qui aurait dû être adopté lors de la création de l'EPIC n'a pas encore été officiellement acté. Ce dernier fixe pour priorité le rétablissement financier de l'AFPA, hautement hypothétique, au regard des moyens alloués actuellement par l'État à l'EPIC, malgré les nombreux efforts qui ont déjà été consentis par l'organisme et ses agents et ce, avant les objectifs sociaux qui constituent sa raison d'être. L'AFPA a besoin de visibilité sur ses financements et ses missions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre au moins partiellement une part significative des dettes domaniales et sociales de l'AFPA léguées à la constitution de l'EPIC. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'élargir le périmètre des missions de l'AFPA relevant des MNSP et de revaloriser substantiellement l'enveloppe budgétaire allouée à l'AFPA consacrée au financement de ces mêmes MNSP.
M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la politique répressive engagée par la direction du centre hospitalier du Rouvray contre certains agents revendicatifs exerçant au sein de l'établissement public. Le centre hospitalier du Rouvray a été confronté à une grave crise sociale au premier semestre 2018 après des mois d'alerte des organisations syndicales et du collectif des « blouses noires ». Ce conflit portait notamment sur la nécessité de procéder à des recrutements pour permettre aux différentes unités de cet établissement spécialisé en psychiatrie de pouvoir accueillir et traiter dignement les patients, notamment les adolescents. À défaut d'être entendu malgré un mouvement de grève illimitée lancé le 22 mars 2018, sept puis huit agents de l'établissement décidèrent d'engager une grève de la faim en juin 2018 afin de ramener l'agence régionale de santé à la table des négociations avec des propositions sérieuses. Plusieurs grévistes de la faim dont la santé était en jeu ont été hospitalisés après plus de deux semaines de jeûne. La pression médiatique et politique devenant intenable, un protocole d'accord a finalement été conclu avec l'agence régionale de santé de Normandie aboutissant à la création de trente postes supplémentaires. Malgré cet engagement, le climat social est resté tendu du fait notamment de difficultés de recrutements et de la crainte d'un détournement des moyens supplémentaires affectés à l'établissement à d'autres fins que celles convenues dans le protocole d'accord de 2018. En novembre 2019, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a rendu public son rapport rédigé à la suite de deux visites de l'établissement effectuées les 7 et 18 octobre 2019. Celui-ci dénonce un accès aux soins et aux traitements inégaux en fonction des différentes unités d'hospitalisation, la faute en particulier à l'absence d'un véritable projet médical d'établissement, sans politique d'ensemble ni coordination susceptible de donner du sens aux équipes ainsi que de graves atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux des patients. La publication du rapport du CGLPL a eu pour conséquence de renforcer les tensions au sein du centre hospitalier du Rouvray corroborant les revendications des personnels soignant du Rouvray qui dénoncent toujours une situation de sous-effectif chronique ainsi qu'une prise en charge indigne dans certaines unités anciennes aux locaux inadaptés et manquant d'équipement. La crise sanitaire liée à la covid-19 qui a frappé le pays alors qu'il n'était pas préparé à y faire face (pénurie de masque de protection lié au non-renouvellement des stocks stratégiques, gel hydroalcoolique et tenue de protection en quantité insuffisante) a affecté le fonctionnement du centre hospitalier du Rouvray dans un contexte déjà particulièrement tendu. N'ayant pas de masques de protection en quantité suffisante pour équiper les soignants, la direction de l'établissement a adressé une note interne non signée, en mars 2020, demandant aux soignants de laver leurs masques jetables pour les réutiliser après séchage. Cette même note indiquait que les patients malades du covid ne devaient pas être équipés de masque. Cette note, qui n'avait pas vocation à être rendue publique, a néanmoins été communiquée sur les réseaux sociaux par des agents excédés par des mois de tensions avec la direction de l'établissement, ceux-ci craignant d'être exposés avec leurs collègues à un virus extrêmement contagieux, potentiellement mortel sans équipement adéquat. La direction du Rouvray a alors diligenté une enquête administrative pour identifier les personnes ayant mis en ligne la note interne controversée. Si huit personnes ont été convoquées pour être entendues par la direction de l'établissement, seul deux agents ont reçu une sanction administrative à l'issue d'un conseil de discipline pour leur propos. Des sanctions administratives qui ont pris la forme de mise à pied sans solde de 10 et 15 jours. Parallèlement à la procédure administrative, la direction du centre hospitalier du Rouvray a déposé plainte pour manquement à l'obligation de discrétion professionnelle et manquement à l'obligation de réserve. Parmi les agents mis en cause figure des meneurs du mouvement social de 2018. Depuis les principaux membres de la direction de l'établissement en fonction en 2020 ont quitté le centre hospitalier sans que les tensions sociales ne se soient apaisées. Ainsi, des organisations syndicales ont engagé une procédure d'alerte pour danger grave et imminents à propos de la situation de l'unité d'hospitalisation Flaubert. Les auteurs de cette alerte par ailleurs, membre du CHSCT de l'établissement, ont pointé un manque de personnel rendant la situation dangereuse, l'absence des repos réglementaires pour les agents, des menaces de mort et des agressions de patients et de visiteurs, une surcharge de travail empêchant les soignants d'effectuer leurs missions ou encore, des locaux vieillissants ainsi que des problèmes techniques. Un CHSCT extraordinaire a été convoqué le 6 août 2021 au terme duquel syndicats et direction ont acté leur désaccord. L'inspection du travail a depuis engagé une enquête à l'intérieur de l'unité Flaubert auditionnant personnels et direction. Une autre enquête de l'inspection du travail a été déclenchée au premier semestre 2021 concernant le service ressources humaines de l'établissement. L'inspection du travail y a constaté que plus d'un tiers des effectifs de ce service sont en souffrance au travail. L'inspection du travail a demandé la mise en place ou la pérennisation de mesures d'urgence, un plan d'action visant à supprimer les risques diagnostiqués, la mise à jour de la partie du document unique d'évaluation des risques relative à la direction des ressources humaines. Elle constate qu'un très grand nombre de préconisations concernant ce service n'ont pas été suivies d'effet, notamment celles relatives aux exigences émotionnelles, à la dégradation des rapports sociaux et les conflits de valeurs. L'inspection indique que la plupart des facteurs de risques ont pu perdurer et produire leurs effets sur la santé mentale des agents. Enfin, elle reproche à la direction son manque de transparence, le rapport intermédiaire du médecin du travail sur la situation interne au service à propos des aspects santé et sécurité au travail n'ayant pas été communiqué au CHSCT de l'établissement alors qu'il s'agit d'une obligation réglementaire. Loin de vouloir apaiser les tensions la nouvelle direction du centre hospitalier du Rouvray n'a pas daigné retirer la plainte au pénal déposée par l'ancienne direction en 2020. Trois agents du centre hospitalier ont été interrogés en juin 2020 par les services de la police nationale, dont les deux agents précédemment sanctionnés en conseil de discipline. Si aucune charge n'a été retenue contre les deux agents précités, le troisième, membre du collectif d'agents « les blouses noires », collectif à l'origine de la diffusion de la note interne sur le réemploi des masques de protection, a été convoqué à une composition pénale le 16 décembre 2021. Le parquet de justice lui reproche le fait d'avoir intercepté, détourné, utilisé et divulgué des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique au préjudice du centre hospitalier de Rouvray. L'acceptation de la composition pénale valant reconnaissance des faits qui lui sont reprochés l'agent infirmier a opposé une fin de non-recevoir à la composition pénale. Il s'expose dorénavant à un jugement en tribunal correctionnel et peut encourir jusqu'à un an de prison et 45 000 euros d'amendes. En agissant ainsi, la direction du centre hospitalier, qui n'a pas retiré la plainte déposée par l'ancienne direction de l'établissement, entend affirmer son autorité contestée en faisant un exemple pour intimider les agents les plus revendicatifs. Une démonstration de force, qui loin d'apaiser les tensions risque, au contraire, d'ajouter de l'huile sur le feu dans un contexte déjà particulièrement tendu. Aussi, il lui demande quelle disposition entend prendre le ministère pour désamorcer la crise sociale qui couve depuis de nombreux mois au sein du centre hospitalier du Rouvray et notamment une intervention qui pourrait notamment prendre la forme d'une médiation avec la direction de l'hôpital afin que celle-ci accepte de retirer, en signe d'apaisement, la plainte au pénal visant l'agent lanceur d'alerte susceptible d'être déféré au tribunal correctionnel. Plus généralement , il lui demande de lui faire part des initiatives qui seront prises par le ministère et l'ARS auprès de la direction de l'hôpital pour se conformer aux demandes de l'inspection du travail et du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement diminué avec la baisse du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période, avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse, passé en 2018 de 400 à 200 euros. Ainsi, le 28 octobre 2021, un promeneur âgé des 29 ans a été grièvement blessé par une balle perdue d'un chasseur alors qu'il se trouvait sur un chemin en bordure du cimetière de Vallières-sur-Fier en Haute-Savoie. Le 30 octobre 2021, un automobiliste de 67 ans circulant sur la RN 137 entre Nantes et Rennes a été touché par une balle tirée par un chasseur qui se trouvait à quelques centaines de mètres de la quatre-voies. Transporté dans un état critique, l'automobiliste est décédé des suites de ses blessures. Le 7 novembre 2021, un chasseur de 29 ans a reçu une balle dans la poitrine au cours d'une battue en forêt de Landricourt, dans l'Aisne, le tireur ayant fait feu à deux reprises pour atteindre un sanglier. Le même jour, un cycliste amateur qui se promenait près de Luneray, en Seine-Maritime, a été la cible d'une gerbe de plombs, dont 13 l'ont atteint, dont un près de l'œil. Le chasseur responsable du tir a déclaré avoir confondu le cycliste avec un faisan... À ce jour, la pratique de la chasse reste peu encadrée comparativement à d'autres pratiques potentiellement dangereuses. Pour obtenir un permis de chasse le demandeur doit présenter un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme à feu avant de passer une épreuve pratique et une épreuve théorique. Une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier, contrairement aux détenteurs d'armes à feu affiliés à la Fédération française de tir. À l'inverse des chasseurs, ces derniers sont soumis chaque année à des contrôles des responsables de leur stand de tirs et doivent présenter une attestation médicale actualisée à chaque renouvellement de licence afin de pouvoir continuer de pratiquer leur loisir, qui se tient dans un stand de tir réglementaire, au contraire des chasseurs qui pratiquent leur activité en pleine nature. Cette différence de traitement entre utilisateurs d'armes à feu autorisées à vocation de loisirs apparaît totalement injustifiée d'autant plus que les chasseurs partagent l'espace avec les autres usagers de loisirs en plein air comme les randonneurs, cavaliers, cyclistes. Si la loi du 24 juillet 2019 créant l'Office français de la biodiversité a instauré une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs qui porte sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs, laquelle constitue un premier pas vers un meilleur encadrement de cette pratique, il reste que la validation annuelle du permis de chasser n'est toujours pas assortie d'un examen médical spécifique. Par ailleurs, la législation relative à la pratique de la chasse ne prévoit pas d'interdiction de chasser sous emprise de l'alcool, ni de contrôle d'ébriété d'un chasseur en action de chasse, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est impossible au regard de la législation actuelle sauf à la suite d'un accident. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de chasse en état d'ébriété, définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles préventifs de chasseurs en action de chasse puissent être effectués par les agents de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'agence française pour la biodiversité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces graves anomalies.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge par l'assurance maladie des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine notamment commercialisé sous le nom de « Cariban » prescrits pour les femmes enceintes souffrant d'hyperémèse gravidique. Si quasiment toutes les femmes enceintes passent par une période de nausées matinales, pour certaines d'entre elles, ces nausées et les vomissements qui en résultent peuvent prendre un tour dramatique et menacer la santé du bébé et de la future maman. Selon les études menées sur ce sujet, moins de 3 % des femmes souffriraient de cette pathologie. Cette pathologie se caractérise par des nausées et violents vomissements quotidiens à tel point qu'il devient difficile à ces femmes de seulement manger ou de boire sans vomir dans la foulée, d'où un risque important de déshydratation et de malnutrition. La maladie engendre également des troubles du sommeil, des douleurs abdominales et, plus généralement, une importante fatigue. Certaines femmes peuvent perdre jusqu'à 10 % de leur poids nécessitant alors une hospitalisation. Les causes de cette pathologie ne sont pas encore déterminées avec certitude. Certains gynécologues estiment que la maladie touche essentiellement des femmes psychologiquement fragiles, d'autres incriminent plus volontiers les hormones, dont la Beta HCG (hormone chorionique gonadotrope). Une étude récente semble indiquer qu'une protéine connue sous le nom de facteur-15 de croissance et de différenciation (GDF-15) combinée à un gène associé à la production d'une autre protéine appelée IGFBP7 puisse être à l'origine de cette maladie. Jusqu'à une période encore récente, le seul traitement proposé pour les cas sévères d'hyperémèse gravidique était l'isolement en service psychiatrique. Le consensus médical qui prévalait jusqu'alors postulait une pathologie mentale, la femme enceinte refusant inconsciemment sa grossesse. Depuis, l'accompagnement médical des femmes souffrant d'hyperémèse gravidique a évolué. Des traitements à base d'hydrogénosuccinale de doxylamine et de chlorhydrate de pyridoxine sont prescrits par le corps médical aux femmes souffrant de la maladie avec un succès avéré. Alors que les traitements en question sont autorisés à la vente sur ordonnance par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ces derniers ne sont néanmoins pas remboursés par la sécurité sociale alors que leur efficacité thérapeutique semble avérée. Les prix constatés peuvent ainsi varier de 23,90 euros jusqu'à 29 euros selon la pharmacie, entièrement à la charge de la patiente. Cette situation est incompréhensible. Le traitement en question permet de faire réaliser de substantielles économies à l'assurance maladie puisqu'il constitue une alternative avérée à l'hospitalisation. Aussi, il lui demande si l'assurance maladie prévoit de rembourser ce traitement prescrit aux femmes souffrant d'hyperémèse gravidique.