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Nicolas Turquois

France

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Question· Question écrite36267answered

Question 36267 — traités et conventions

France · National Assembly · 1 September 2021

M. Nicolas Turquois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation fiscale et bancaire des Américains accidentels, personnes possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières aux États-Unis d'Amérique. Il peut s'agir d'individus ayant acquis la nationalité américaine à la naissance par le droit du sol, compte tenu de leur venue au monde sur le territoire des États-Unis d'Amérique, ou bien encore ayant bénéficié dès la naissance de cette autre nationalité transmise par l'un des deux (ou les deux) parents. Ces Américains accidentels, n'ayant pourtant aucun lien familial ou économique avec les États-Unis d'Amérique, sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » ( Foreign account tax compliance act ), entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre les deux pays. Cette réglementation vise à identifier et déclarer les contribuables américains auprès de l'administration fiscale américaine en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale. Les conséquences fiscales sont importantes puisque les banques du monde entier sont dans l'obligation de transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions importantes de la part de l'administration fiscale américaine, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Si ces indices sont relevés, les institutions financières françaises refusent de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l'absence de transmission par ceux-ci de leur numéro de sécurité sociale américain ou d'un certificat de perte de nationalité américaine. Or l'obtention de ce numéro ou de ce certificat est impossible depuis mars 2020, l'ambassade américaine à Paris ayant fermé ses services en raison du contexte sanitaire. Les Américains accidentels peuvent donc se retrouver face à des refus d'ouvertures de comptes, des fermetures de comptes unilatérales ou dans l'impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et ce malgré l'actualisation de la doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 56). Dans un rapport d'information parlementaire présenté par MM. Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin le 15 juillet 2019, des préconisations avaient été faites pour apporter une réponse à l'inquiétude légitime des citoyens français, Américains accidentels, impactés par cette réglementation. Parmi les propositions figurait l'ouverture d'une négociation bilatérale, voie qui semble être envisagée par le gouvernement des Pays-Bas. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question et les actions qu'il entend mettre en œuvre auprès de la nouvelle administration américaine au sujet de l'extraterritorialité du droit américain et sur l'enjeu des Américains accidentels, qui concerne plus de 40 000 compatriotes.