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Person

Vincent Thiébaut

France

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Question· Question écrite9279open

Question 9279 — personnes handicapées

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'impact que peuvent avoir certaines procédures automatisées de recouvrement de frais judiciaires sur des personnes en situation de handicap. M. le député a récemment été sollicité au sein de sa circonscription par un citoyen atteint de lourdes pathologies neurologiques et reconnu en situation de handicap à un taux compris entre 50 % et 80 %, qui n'a pas pu exercer un pourvoi en cassation dans les délais à la suite d'un arrêt d'appel rendu dans le cadre d'une procédure pénale. Un recours a pu être effectué. Cependant, malgré cette dernière, la trésorerie compétente a engagé des saisies administratives automatiques, sur la base de procédures prévues aux articles 117 à 119 de la loi n° 2012-1246 du 22 décembre 2012 et du décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018. Ces procédures, déclenchées automatiquement sans prise en compte ni du handicap, ni de la gravité de l'état de santé du justiciable, ni de l'existence d'un recours en cours, exposent des personnes vulnérables à des prélèvements bancaires injustifiées. Elles paraissent de ce fait incompatible avec les principes posés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Une évolution réglementaire de l'article 1er du décret n° 2018-1118 pourrait être envisagée afin que, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif sérieux est engagé, les établissements bancaires soient tenus d'être informés et de suspendre tout prélèvement pendant la durée du contentieux, dès lors qu'une attestation médicale ou un justificatif de handicap est produit. Ainsi, il souhaiterait savoir les solutions que le Gouvernement peut mettre en place afin de répondre à ce sujet.

Question· Question écrite9273open

Question 9273 — marchés publics

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le bilan du marché de partenariat, réalisé durant l'année 2024, qui n'a pas été rendu public. Le contrat de partenariat, établi par l'ordonnance de juin 2004, devenu le marché de partenariat avec l'ordonnance de juillet 2015, a constitué un outil essentiel pour la réalisation de projets d'infrastructures et de services publics. L'État et les collectivités territoriales ont eu recours à cet outil durant les vingt dernières années pour des projets majeurs d'infrastructures (le palais de justice de Paris, l'immeuble Hexagone-Balard, la LGV Bretagne Pays de la Loire, le plan Campus, etc.). Plus de 240 partenariats public-privé (PPP) ont été conclus en 20 ans. Cependant, le marché de partenariat, communément appelé PPP, a souvent fait l'objet de critiques dans la presse, ce qui a nui à sa perception par les personnes publiques et les citoyens. La publication du rapport de l'IGF permettrait de dresser un bilan objectif et exhaustif des PPP en France. Une telle analyse serait extrêmement bénéfique pour améliorer la pédagogie autour des PPP et pour guider les décideurs publics dans leurs choix futurs. En rendant public ce rapport, il serait également possible renforcer la transparence et la confiance dans les mécanismes de PPP, tout en favorisant une meilleure compréhension de leurs avantages et de leurs limites. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la publication de ce rapport.

Question· Question écrite9243answered

Question 9243 — entreprises

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'immatriculation pour les entrepreneurs via la plateforme MyGreffe. Les entrepreneurs ayant un numéro de SIRET sont soumis à la TVA, ce qui leur permet de déduire cette dernière sur leurs achats professionnels. En janvier 2023, le transfert du guichet unique vers la plateforme MyGreffe avait pour porter de centraliser et simplifier les démarches administratives des entreprises en France. Cette transition permet ainsi une gestion plus efficace des formalités juridiques et améliore le suivi des dossiers via un espace sécurisé. Cependant, ce transfert engendre des complications pour les entreprises et entrepreneurs. En effet, en raison d'un souci d'effectif, les délais d'obtention d'une immatriculation se sont rallongés, allant jusqu'à trois mois. Cette immatriculation effectuée par le registre du commerce et des sociétés met en difficulté les entreprises, car sans ce numéro SIRET, le remboursement de la TVA se voit retardé. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait mettre en place afin d'obtenir un traitement plus rapide.

Question· Question écrite9217answered

Question 9217 — consommation

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise ayant perçu un acompte. De nombreux particuliers, dans le cadre de travaux, d'achats de biens ou de prestations de services, versent des acomptes à des entreprises. En cas de défaillance ou de faillite de l'entreprise avant l'exécution complète du contrat, ces sommes sont souvent perdues, plaçant les acheteurs dans des situations financières délicates, voire dramatiques. Cette problématique touche notamment les secteurs du bâtiment, de la rénovation, de la vente de biens sur mesure, mais aussi celui des locations saisonnières, où il arrive que des entreprises ou plateformes fictives, sans existence légale réelle, encaissent des acomptes puis disparaissent. Ces pratiques frauduleuses se développent et mettent en évidence la vulnérabilité des consommateurs face à ce type de montage. Une piste de sécurisation consisterait à instaurer une obligation légale pour toute entreprise percevant un acompte de fournir préalablement à son client une garantie bancaire à première demande. Une telle mesure permettrait de garantir le remboursement immédiat des sommes versées en cas de non-respect des obligations contractuelles, ce qui écarterait la possibilité d'escroquerie par des entreprises inexistantes ou frauduleuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour sécuriser les acomptes versés par les acheteurs.

Question· Question écrite9196answered

Question 9196 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'obtention du quitus fiscal pour les véhicules importés de l'étranger. Une problématique qui touche de nombreux citoyens, notamment dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis la mise en place d'un dispositif de téléprocédure pour ces démarches, les délais de traitement se sont considérablement allongés. Cette situation est source de frustration et de désagréments majeurs pour les particuliers et les professionnels, qui se retrouvent souvent bloqués pendant de longues semaines avant de pouvoir immatriculer leurs véhicules. Par ailleurs, cette complexification des procédures a conduit à une multiplication d'entreprises agréées proposant de réaliser ces démarches moyennant paiement, soulevant des questions quant à l'accès égalitaire aux services publics. En conséquence il souhaite savoir les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire les délais d'obtention du quitus fiscal dans le cadre de la téléprocédure, garantir un traitement efficace et rapide des demandes par les services publics, assurer un accès équitable à ces services pour tous les citoyens, sans recours nécessaire à des prestataires privés.

Question· Question écrite9175answered

Question 9175 — travail

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les obstacles administratifs rencontrés dans le cadre du détachement de travailleurs français en Allemagne, notamment pour des missions de courte durée. En effet, les entreprises françaises amenées à intervenir ponctuellement en Allemagne, notamment dans le secteur du BTP ou des services, doivent, dans le cadre du détachement de leurs salariés, obtenir un certificat A1 attestant de l'affiliation des travailleurs à la sécurité sociale française. Or dans la pratique, l'obtention de ce certificat s'avère souvent complexe et chronophage, même pour des missions de très courte durée (inférieurs à une semaine), ce qui constitue un frein important à la mobilité professionnelle et à la réactivité des entreprises françaises dans un cadre transfrontalier. Cette difficulté administrative contrevient à l'esprit de simplification des échanges au sein de l'Union européenne et pénalise la compétitivité des entreprises françaises. Il lui demande donc quelles mesures il envisage afin de simplifier ou déroger à l'obligation de délivrance de certificats A1 pour les missions courtes, notamment dans le contexte des échanges franco-allemands.

Question· Question écrite9098answered

Question 9098 — personnes handicapées

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les familles dans l'accès aux auxiliaires de vie pour les personnes en situation de handicap. Plusieurs familles en charge d'une personne en situation de handicap lui ont fait part de la nécessité d'un accompagnement quotidien par une auxiliaire de vie à domicile. Or ces familles sont confrontées à des absences fréquentes, qui placent les aidants dans des situations de grande détresse. Ce manque de stabilité s'explique en grande partie par la faiblesse des rémunérations, la précarité du statut des auxiliaires de vie et l'insuffisance de la formation dispensée. Certains intervenants ne disposent pas des compétences nécessaires pour accompagner efficacement des personnes en situation de handicap. Cependant, ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes handicapées et leur valorisation est indispensable. Cela passe par une revalorisation salariale, une reconnaissance statutaire adaptée et une amélioration des formations proposées. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession d'auxiliaire de vie auprès des personnes en situation de handicap, renforcer leur formation et garantir aux familles un accompagnement fiable et de qualité au quotidien.