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France · Amendment · Amendement

824

Amendement 824 — ART. 5 BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 July 2025

Last action

9 July 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Xavier Albertini, Jean Moulliere, Naïma Moutchou, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bertrand Bouyx, Jean-Michel Brard, Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Fait, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Xavier Lacombe, Thomas Lam, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Jérémie Patrier-Leitus, Béatrice Piron, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Isabelle Rauch, Xavier Roseren, Laetitia Saint-Paul, Vincent Thiébaut, Frédéric Valletoux, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2025

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Les élus locaux bénéficient des garanties suivantes : « Le droit d’être informés des affaires de la collectivité et d’avoir accès aux documents nécessaires à l’exercice de leur mandat ; « Le droit à une expression équitable, en fonction de leur représentation, au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à laquelle ils appartiennent ; « Le droit à des autorisations d’absence, dans les conditions prévues par la loi ; « Le droit à la protection fonctionnelle, dans les conditions prévues par la loi ; « Le droit à la formation professionnelle continue et au bilan de compétences ; « Le droit d’accès aux dispositifs visant à favoriser leur réinsertion professionnelle en fin de mandat. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 July 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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