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Person

Thomas Gassilloud

France

Records

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Question· Question écrite7078answered

Question 7078 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Thomas Gassilloud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'une plus grande souplesse dans l'organisation des foyers de vie pour les personnes en situation de handicap, notamment en ce qui concerne les modalités de présence et d'absence. Aujourd'hui, les règles encadrant les absences des résidents en internat dans les foyers de vie varient fortement selon les départements : certaines collectivités limitent ces absences à 30 jours par an, d'autres à 40 ou 50, avec des disparités dans la prise en compte des week-ends et jours fériés. Cette hétérogénéité génère de nombreuses inégalités et entrave le maintien des liens familiaux, en particulier pour les familles séparées ou géographiquement éloignées. Au-delà de ces contraintes de calendrier, certains établissements imposent aux proches de financer le prix de journée durant les absences du résident, rendant parfois la visite d'un enfant ou d'un parent économiquement dissuasive. Ces pratiques semblent peu compatibles avec l'exigence de respect de la vie privée et familiale des personnes accueillies, ainsi qu'avec le droit à une vie affective et sociale équilibrée. Elles apparaissent d'autant plus en décalage que de nombreuses familles expriment le souhait d'un accueil plus modulable, y compris à temps partiel, mieux adapté aux besoins individuels et aux parcours de vie. Ce souhait semble par ailleurs aller dans le sens d'un accueil d'un nombre plus important de résidents, grâce à la libération temporaire de ressources d'hébergement. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend œuvrer à une harmonisation nationale de ces règles et s'il envisage de promouvoir des formes d'accueil plus souples, respectueuses du rythme de vie et des liens familiaux des personnes handicapées.

Question· Question écrite6173answered

Question 6173 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences sécuritaires que peut engendrer la diffusion non encadrée des données personnelles des dirigeants d'entreprises, notamment leur adresse de résidence, rendue obligatoire et accessible dans les statuts déposés au registre du commerce. Dans sa circonscription, un entrepreneur a récemment été victime d'une tentative d'intrusion à son domicile alors qu'il était en déplacement professionnel. Sa conjointe et ses enfants, présents à la maison, ont vécu un épisode extrêmement traumatisant : des individus cagoulés ont tenté de pénétrer par effraction. Fort heureusement, la porte était verrouillée et les gendarmes, alertés à temps, ont pu intervenir rapidement et faire fuir les malfaiteurs. Quelques jours plus tard, l'associé de ce même entrepreneur a subi une autre effraction, en pleine journée. Cette fois, les intrus sont parvenus à entrer dans le domicile, alors que sa fille mineure était seule. Cette dernière a réussi à se cacher, échappant de peu à un drame. Ces évènements rapprochés laissent penser que les adresses personnelles des dirigeants ont été obtenues du fait de l'obligation légale pour tout mandataire social d'indiquer son adresse personnelle dans les statuts de l'entreprise, lesquels sont ensuite librement accessibles sur des plateformes en ligne comme société.com, infogreffe.fr ou pappers.fr. Il est ainsi possible, en quelques clics, d'obtenir non seulement l'adresse personnelle d'un dirigeant, mais aussi le chiffre d'affaires ou les résultats financiers de son entreprise. Cette exposition crée une vulnérabilité réelle pour des milliers d'entrepreneurs en France. À l'heure où la protection des données personnelles est une priorité de l'action publique, cette situation apparaît anachronique et dangereuse. Des solutions existent : par exemple, permettre aux dirigeants d'indiquer une adresse de correspondance différente de leur domicile personnel, ou restreindre l'accès à certaines informations à des tiers autorisés (banques, administrations, officiers publics ou ministériels). Certains pays voisins, ou même certaines professions en France, bénéficient déjà de régimes de confidentialité renforcés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux concilier transparence économique et impératif de sécurité des personnes.