M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation de blocage que peut entraîner l'application d'un taux d'usure au prêt locatif social. Ce prêt est un dispositif qui encourage la construction, l'achat ou la réhabilitation de logements destinés à être loués comme logements sociaux dans les zones tendues. Aujourd'hui, les personnes privées qui souhaitent investir dans cette offre de logements rencontrent des difficultés à contracter un tel prêt. En effet, le taux nominal du prêt locatif social étant indexé sur le taux de rémunération du livret A, une hausse en début d'année de ce dernier a entraîné une hausse du taux d'intérêt du prêt locatif social pour les particuliers (de 1,91 % à 2,41 %), qui a alors dépassé le taux d'usure appliqué (2,36 %) et engendré un gel des offres de prêts par les établissements bancaires. Ensuite, le taux d'usure applicable au taux variable est remonté au 1er juillet 2022 à 2,45 %, ce qui restait néanmoins très contraint au vu du peu d'écart entre le taux nominal du prêt social locatif de 2,41 et le taux usuraire. Puis, au 1er août 2022, avec la nouvelle hausse du livret A, le taux du prêt social locatif a atteint 3,26 % - ce qui engendre un gel complet des ventes de biens locatifs PLS auprès des particuliers. Les projets d'investissements s'en trouvent considérablement réduits tandis que l'on manque cruellement de logements sociaux sur certains territoires. Le prêt locatif social privé est pourtant un outil formidable pour encourager l'offre sociale en sus de celle émise par les bailleurs sociaux. Le taux d'usure sert à protéger l'emprunteur contre des propositions de prêts trop élevées et il ne s'agit pas de remettre en cause ce dispositif dont l'importance n'est plus à démontrer. Cependant, M. le député s'interroge sur la pertinence de soumettre les prêts locatifs sociaux à ce taux d'usure alors même que leur taux est réglementé par la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande donc si, dans la mesure où le taux brut du prêt locatif social est d'ores et déjà cadré, il n'est pas possible d'en faire un taux exceptionnel qui, de manière dérogatoire, ne serait plus soumis au taux d'usure.

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Question 44741 — professions de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, on a vu et va voir plusieurs des professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, il lui demande si, au vu de l'urgence de cette crise, le Gouvernement entend donner la possibilité, au moins à titre temporaire, aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique, qui pourrait être temporaire, tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne.

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Question 543 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes handicapées procédant à un achat sur plan d'un bien immobilier. Depuis la loi ELAN, en 2019, les permis de construire d'immeubles de logements collectifs ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20 % des logements doivent l'être. Les 80 % restants doivent être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par des travaux simples. Il s'avère que certains constructeurs ne respectent pas cette obligation, les personnes handicapées se retrouvant alors dans l'obligation de payer un avocat. Il lui demande si elle pourrait envisager une protection renforcée des personnes handicapées dans le cadre d'achat sur plan auprès de promoteurs.

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Question 502 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti qui a été fixée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 et par le décret n° 2020-1085 du 24 août 2020. À l'annonce de cette mesure en juin 2020, certains employeurs, sensibles à la situation des jeunes, ont réagi rapidement et contracté avec des apprentis dès fin juin 2020. Leur réactivité leur est préjudiciable : en effet, la loi du 30 juillet 2020, en son article 76, précise que l'aide exceptionnelle serait versée pour la première année de l'exécution des contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Ces employeurs ne peuvent donc pas bénéficier de la mesure alors qu'ils ont pris un apprenti dès l'annonce de ce dispositif. M. le député souhaiterait que la date de mise en application de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti corresponde à la date à laquelle le ministère a communiqué dessus afin de ne pas pénaliser les employeurs les plus réactifs. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

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Question 487 — établissements de santé

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autorisation d'exercice, à titre dérogatoire, des infirmiers étrangers extracommunautaires au sein des établissements de santé français. Le manque de professionnels de santé, notamment paramédicaux, est une réalité de longue date en France. Faute de personnels, les établissements de santé sont contraints à la fermeture de lits. Ce défaut d'effectif crée un cercle vicieux qui aggrave encore une crise déjà suffisamment grave. Il impose en effet aux soignants en poste de multiplier les heures supplémentaires, les astreintes et remplacements au pied levé, ainsi que d'augmenter le nombre de nuits à faire. Le système sanitaire a été d'autant plus affaibli avec la crise sanitaire. Confronté à cette même problématique, le Québec a lancé une mission visant à recruter 3 500 infirmiers étrangers pour 2022. Souffrant déjà d'une difficulté de recrutement d'infirmiers, on a vu et va voir plusieurs des professionnels de santé partir à destination du Canada pour bénéficier de conditions salariales plus favorables. Ainsi, il lui demande si, au vu de l'urgence de cette crise, le Gouvernement entend donner la possibilité, au moins à titre temporaire, aux infirmiers bénéficiant d'un diplôme étranger hors Union européenne et justifiant d'un niveau de français suffisant d'exercer à titre dérogatoire au sein des établissements, au travers d'un mécanisme d'équivalence automatique, qui pourrait être temporaire, tout en donnant la possibilité aux professionnels concernés de voir par la suite leurs diplômes validés de manière pérenne.

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Question 443 — copropriété

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'interprétation d'une disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'alinéa 2 du IIco de l'article 22 de cette loi, « pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal [...], le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi ». Le syndicat principal d'une copropriété est donc composé de mandataires élus par les syndicats secondaires. Ceux-ci sont chargés de voter les décisions lors des assemblées générales du syndicat principal. En vertu de la disposition susmentionnée, le mandataire d'un syndicat secondaire ne peut prendre part au vote lors d'une assemblée générale du syndicat principal que si les membres du syndicat secondaire duquel il émane se sont, en amont, prononcés sur cette décision. La difficulté d'interprétation de la disposition repose sur la manière dont sont comptabilisées les voix de chaque mandataire pour la résolution concernée. Il souhaiterait savoir si l'interprétation de cette disposition implique que lors d'une assemblée générale du syndicat principal chaque voix ou tantième du syndicat secondaire, représenté par le mandataire, doit être comptabilisée ou si seul le résultat global émanant de la décision du syndicat secondaire compte.

Amendment· Amendement24adopted