M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures pratiques pour mieux évaluer l'économie souterraine de proximité et identifier les personnes qui vivent de trafic. Le trafic de stupéfiants et l'économie souterraine dans son ensemble représenterait 0,1 % du PIB. Beaucoup de personnes ou familles vivent de ces revenus et règlent leurs dépenses usuelle en espèces. Comment, sur les territoires, mieux limiter le recyclage de cet argent issu de l'économie souterraine ? Le paiement en espèces reste le moyen le plus simple pour l'économie souterraine de fonctionner. Il permet aux acteurs de ce système de rester dans l'anonymat et de faire entrer dans l'économie des fonds acquis de manière illégale. Les administrations, les services communaux, les offices de logements sociaux, conformément aux articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, acceptent les paiements en espèce. Les plafonds varient selon les situations. Le règlement, dû aux finances publiques, en espèces est autorisé jusqu'à 300 euros. Pour les loyers le plafond est fixé à 1 000 euros pour tous les citoyens. Le texte de loi prévoit deux exceptions à ces seuils : pour les personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt; le débiteur n'est pas résident en France au sens fiscal. Ces derniers peuvent ainsi payer l'intégralité des sommes dues en liquide. Il lui demande s'il serait possible d'imposer aux différents organismes précités la déclaration systématique de ces règlements en espèces lorsqu'ils sont effectués de manière systématique ou régulière aux maires, aux autorités de polices, aux services fiscaux et aux services préfectoraux. Cette mesure permettrait aux autorités de connaître l'importance de l'économie souterraine et d'identifier les familles en vivant.

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Question 1574 — produits dangereux

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Question 1123 — santé

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Question 282 — santé

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Question 1122 — produits dangereux

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Question 104

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Question 6233 — associations et fondations

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M. Cyrille Isaac-Sibille rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Il s'inquiète d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.

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Question 5970 — professions de santé

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'autoriser la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers sont autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux dès lors qu'ils sont inscrits à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) et sous réserve de remplir les trois conditions suivantes : l'infirmier agit pendant la durée d'une prescription médicale d'une série d'actes infirmiers ; l'infirmier agit dans le cadre de sa compétence ; il n'existe pas d'indication contraire du médecin. L'arrêté du 20 mars 2012 a fixé la liste des dispositifs médicaux, dont les articles pour pansement. Les solutions et produits antiseptiques nécessaires à la pose de ces dispositifs ne figurent en revanche pas dans la liste et nécessitent que les patients retournent consulter leur médecin traitant pour obtenir leur délivrance remboursée. Dans un contexte de recherche de diminution des dépenses d'assurance maladie, notamment par la rationalisation des actes et le renforcement de l'efficience de l'activité des infirmiers, il lui demande s'il serait envisageable de réviser l'arrêté du 20 mars 2012 afin d'étendre la liste des produits médicaux autorisés.

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Question 5774 — sports

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût des licences sportives, particulièrement les licences françaises, (FF) plus élevé que les autres (licences, Union française des œuvres laïques d'éducation physique, UFOLEPS). Le coût de ces licences affecte directement le montant de la cotisation pour les adhérents des clubs. Les fédérations dans leur ensemble ne prévoient en aucune manière d'aider même ponctuellement les clubs affiliés. En cette période, où plus que jamais nous avons besoin du sport, il est l'un des grands vecteurs de cohésion sociale et républicaine. Les communes répondent de plus en plus difficilement au besoin de financement en raison de manque de moyens. Serait-il possible que ces fédérations ne soient pas entièrement tournées vers les grandes compétitions nationales, avec des moyens de plus en plus conséquents mais qu'une partie de ces cotisations puissent redescendre dans les clubs ? L'article L. 131-8 du code du sport précise que les fédérations agréées participent à la mise en œuvre d'une mission de service public relative au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives mais l'article L. 131-1 du code du sport précise que les fédérations sportives exercent leur activité en toute indépendance. Il lui demande si l'État ne pourrait pas moins subventionner les fédérations qui ne redistribueraient pas l'argent dans les petits clubs.

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Question 4684 — logement

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le paiement en liquide des loyers aux bailleurs privés et aux offices de logements sociaux afin de limiter le blanchiment d'argent et surtout de connaître les familles vivant de l'économie souterraine. Pourrions-nous imposer aux offices de logements sociaux d'informer systématiquement les services de la préfecture lorsqu'une famille paie ses loyers en espèces afin d'en accroître la surveillance ? Ne sont pas suffisants : - les articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, qui annoncent que le seuil de paiement en espèces est abaissé à 1 000 euros maximum. En conséquence, tout paiement en espèces au-delà de 1 000 euros doit être fait par un autre moyen de paiement (chèque ou virement bancaire) sous peine d'amende (5 % des sommes payées). Le texte de loi prévoit toutefois deux exceptions à cette interdiction : les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; le débiteur n'est pas résident en France (au sens fiscal). Il lui demande sa position sur cette question.

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Question 34308 — sports

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le Premier ministre sur la composition de la conférence régionale du sport. Les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs du sport, créées par la loi du 1er août 2019 en même temps que l'Agence nationale du sport, vont pouvoir se décliner dans les territoires et un décret paru au Journal officiel du 22 octobre 2019 décrit leur composition et leur fonctionnement. Concernant sa composition, dans chaque région, la conférence régionale du sport est constituée de quatre collèges :des représentants de l'Etat ;des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (défendu par l'AMF) ; des représentants du mouvement sportif et des représentants des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique. Il souhaiterait que le décret soit modifié afin que des parlementaires puissent siéger dans cette instance dans les mêmes conditions que pour la Dotation d'Equipement des Terroirs Ruraux (DETR) et il lui demande donc son avis à ce sujet.

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Question 2901 — professions judiciaires et juridiques

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 tel que modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 54) prévoit pourtant qu' « un décret en Conseil d'État définit : 1° les conditions d'aptitude à leurs fonctions, parmi lesquelles les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelles des clercs salariés ». Tant que ce texte réglementaire ne sera pas adopté, le régime juridique applicable est celui de l'article 2-10e du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Celui-ci prévoit que « peuvent être dispensés de l'examen professionnel ou de tout ou partie du stage (...) les personnes ayant accompli cinq années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes ». Selon la jurisprudence relative à cette disposition, les fonctions de juriste doivent donc avoir été effectuées dans un service dont l'activité est distincte de celle résultant du simple exercice professionnel du droit dans une étude d'huissier. Une personne ayant exercé comme clerc d'huissier salarié dans une étude depuis plus de cinq ans ne peut donc pas prétendre à une dispense pour les examens écrits ou les stages, contrairement à ce que prévoit la loi du 6 août 2015. Ainsi il lui demande quel est le calendrier envisagé par le Gouvernement pour la parution de ce décret d'application relatif à la VAE des clercs d'huissiers salariés.

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Question 25633 — enseignement technique et professionnel

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M. Cyrille Isaac-Sibille alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contenu des formations aux métiers de paysagiste et le manque de postulants. L'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime précise que le diplôme d'État de paysagiste entre dans la catégorie des diplômes éligibles au grade de master prévu au dernier alinéa de l'article D. 612-34 du code de l'éducation. Les BTS sont encadrés par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance. Les CAP sont définis par l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « jardinier paysagiste » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance. La filière existe et les professionnels du secteur s'en félicitent, cependant il semblerait que le contenu des formations notamment des CAP et BTS ne correspond plus au besoin des employeurs. Ces derniers peinent à recruter du personnel qualifié, la filière étant méconnue par un grand nombre de collégiens et lycéens, des écoles d'ingénieur paysagiste ferment alors que cette profession devrait être en plein expansion au vue de l'importance des espaces verts dans le développement urbain. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 24060 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le Plan d'investissement compétences (PIC) qui a été créé dans la perspective de ramener vers l'emploi la population qui en est la plus éloignée. Si l'absence de diplôme et de formation est à coup sûr un handicap à l'accès au monde du travail, l'obtention d'un baccalauréat général n'est en rien un gage de compétence pratique ouvrant à un emploi, contrairement à l'obtention d'un certificat d’aptitude professionnelle (CAP). La signature d'un contrat de travail est liée à la qualification et non au niveau d'étude. C'est pourquoi il lui demande de permettre aux personnes détentrices d'un baccalauréat général, sans qualifications pratiques, d'accéder aux formations dispensées dans le cadre des PIC.

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Question 23856 — enseignement

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences de très courtes durées des professeurs. Actuellement les enseignants absents une demi-journée, une journée, deux journées (trois demi-journées consécutives ou non consécutives) ne sont pas remplacés. Ces absences sont très mal ressenties par les parents d'élèves. La continuité de l'enseignement n'est pas assurée ; l'établissement en est perturbé, notamment en cas d'absences non prévues, les élèves sont alors dirigés en permanence ou renvoyés à leur domicile. La proposition réside dans le fait d'anticiper ces remplacements et d'obtenir une continuité des emplois du temps des élèves pour les trois matières principales (mathématiques, français et LV1) : un enseignant de la discipline se rend disponible (sur volontariat et inscription) pour assurer le remplacement en cas d'absence. Il ne s'agit pas d'une permanence au collège, l'enseignant dispose de sa demi-journée s'il n'est pas sollicité. En contrepartie il est créé l'heure d'énseignement de remplacement (HER) rémunérée, se substituant à l'heure supplémentaire et prise en compte pour la retraite. Il souhaiterait donc connaître sa positions sur ce sujet.

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Question 2385 — transports ferroviaires

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la sécurisation des sites d'accès au réseau ferré en zones urbaines. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite laissée sans réponse, semble-t-il (n° 103182 - question publiée au JO le 28 février 2017 page 1607 ; date de changement d'attribution : 18 mai 2017 ; question retirée le 20 juin 2017 pour cause de fin de mandat). Le 10 octobre 2014, un jeune homme de 16 ans, habitant dans sa circonscription, a été tué sur le coup par un TER qu'il n'a pas vu venir, alors qu'il s'était abrité de la pluie sous le Pont de l'Europe, à Pierre-Bénite. L'enquête et les constatations de police qui ont eu lieu après ce terrible drame ont clairement montré que ce site, pourtant situé à seulement quelques centaine de mètres du collège de la Clavelière à Oullins, n'était absolument pas fermé, ni sécurisé et était régulièrement emprunté par de nombreux élèves de cet établissement, qui traversaient la voie ferrée à cet endroit, s'exposant ainsi à un danger mortel, en cas de collision avec un train. Bien que cet établissement scolaire ait signalé depuis plusieurs années et à plusieurs reprises aux autorités compétentes l'existence de ce site dangereux et non sécurisé, donnant un accès direct sur les voies ferrées, aucune mesure de fermeture de ce site ou de signalisation renforcée indiquant son caractère d'extrême dangerosité, n'a été prise. Dans ces conditions, ce drame, qui a plongé dans la peine toute une famille, ne pouvait malheureusement que se produire. La douleur des proches de cette jeune victime a été d'autant plus grande qu'aucun courrier d'excuse et de condoléances n'a été adressé à la famille, ni par Réseau ferré de France, ni par la SNCF, ce qui est inadmissible. Afin que de tels drames ne puissent plus se reproduire, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures envisage le Gouvernement pour recenser dans les meilleurs délais tous les points d'accès non protégés aux voies ferrées en zones urbaines et pour fermer sans délais ces accès au public. Il lui demande également de prendre des dispositions afin qu'à chaque fois qu'un tel drame survient, RFF et la SNCF prennent immédiatement contact avec la famille de la victime pour écouter sa douleur et lui présenter ses condoléances. Il lui demande par ailleurs s'il ne conviendrait pas de prévoir chaque année la publication, en annexe du budget des transports, de l'état d'avancement des travaux de mise en sécurité des sites ferroviaires dangereux, ainsi que du nombre de personnes blessées ou tuées à la suite d'une collision avec un train.

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Question 22857 — enseignement supérieur

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de créer des passerelles possibles entre faculté de médecine et écoles d'infirmiers. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine ayant échoué à l'issue leur première année commune aux études de santé (PACES), M. le député tenait à saluer la fin de ce concours. Actuellement et selon la conférence des présidents d'université (CPU), seuls 15 % des ex-étudiants de PACES rejoignent une formation paramédicale. L'entrée des écoles d'infirmiers dans Parcoursup en 2019, n'a en rien amélioré la situation, beaucoup de refus pour un accès aux écoles d'infirmier de la part d'étudiants issus de deux années de PACES lui ont été signalés. Afin de continuer le travail entamé dans « Ma santé 2022 » pour favoriser le parcours des étudiants en santé, il lui demande si elle compte instituer une passerelle entre la faculté de médecine et les écoles d'infirmiers.

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Question 22795 — agriculture

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'information des populations riveraines avant l'épandage de produits phytosanitaires en zone non agricole. L'arrêté du 27 juin 2011, relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables contraint déjà fortement l'usage des pesticides en milieu non agricole notamment en prévoyant un affichage informatif vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. Afin de garantir la bonne information des riverains , il lui demande si le Gouvernement pourrait exiger des personnes (physiques et morales de droit privé ou public) pratiquant l'épandage de produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 253-1, d'avertir les populations riveraines se situant à moins de 150 mètres par distribution d'un courrier au moins 48 heures avant, informant de l'épandage, des caractéristiques du produit utilisé et précisant la date, la fourchette horaire de l'épandage et la durée du délai d'éviction du public sur la zone traitée.

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Question 2274 — fonctionnaires et agents publics

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'établir une corrélation entre les examens de la fonction publique territoriale et les postes à pourvoir. L'article 39 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires territoriaux de bénéficier d'une promotion interne et de pouvoir accéder au cadre d'emplois supérieur, notamment suite à la réussite à un examen professionnel. Il existe également des examens professionnels ouvrant l'accès au grade supérieur, à l'intérieur du même cadre d'emplois. La réussite à l'examen permet alors de bénéficier d'un avancement de grade. Pour accéder à ces examens, il faut justifier d'une certaine position statutaire et d'une durée de services, fixées par les textes. Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres, sachant qu'un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Ce droit du fonctionnaire territorial à accéder aux examens crée des tensions dans les collectivités qui n'ont pas les moyens d'ouvrir un poste correspondant au grade obtenu (généralement pour manque de financement), faisant ainsi naître des conflits au sein du pôle des ressources humaines des administrations territoriales. En plus de ces examens, des concours sont ouverts, qui eux correspondent à des postes à pourvoir. Il lui demande s'il ne faudrait pas revoir le cadre des examens de la fonction territoriale afin de les faire concorder avec des postes à pourvoir.

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Question 2259 — enseignement secondaire

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'établir une équité de traitement des conditions de fin de carrière de tous les professeurs certifiés PEGC. Cette problématique avait déjà fait l'objet d'une question écrite : n° 81892, Journal officiel du 23 juin 2015, page 4686 de son prédécesseur, laissée sans réponse, semble-t-il. En février 1993, l'État s'était engagé, sous la forme d'un courrier adressé à chacun des 65 000 professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) alors en activité, de permettre à ces enseignants de bénéficier, via la création d'une « classe exceptionnelle », des même conditions de fin de carrière que leurs collègues professeurs certifiés. Or, dans les faits, l'avancement de grade par voie d'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des PEGC est arrêté par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique et s'effectue après examen approfondi et une appréciation de la valeur professionnelle de chaque agent promouvable. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer le respect de l'esprit de l'accord de 1993 et permettre à tous les professeurs certifiés PEGC un égal accès à cette classe exceptionnelle.

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Question 2252 — enseignement

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissement, au vue des ouvertures et fermetures de classe. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés - précise que « les élèves bénéficiant de l'Ulis sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même circulaire énonce que l'effectif des Ulis école est comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire. Une attention particulière sera toutefois portée par l'IA-Dasen aux écoles ayant une Ulis dans les opérations de carte scolaire. Les élèves de classe ULIS ne comptent pas dans les effectifs, il est parfois décidé de fermer une classe alors que s'ils étaient pris en compte le maintien serait possible. Il lui demande la raison de cette discrimination pour des élèves qui souffrent d'un handicap mais qui sont intégrés dans les classes, sans être comptabilisés dans l'effectif inscrit.

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Question 2229 — droits fondamentaux

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur M. J. Touche vice-président de l'association Wushu France, qui l'interpelle quant à l'accès de documents administratif. Un rapport ministériel extraordinaire d'inspection générale concernant la FFKDA (Fédération française de karaté). Le 15 octobre 2016 le journal Le Parisien annonce que le ministère des sports a lancé une inspection extraordinaire sur la fédération de karaté, suite à plusieurs signalement sur de présumé abus de pouvoir et malversations. Après une demande de l'association Wushu en date du 27 février 2017, la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) dans sa séance du 8 juin 2017, a rendu un avis favorable à la fédération de Wushu pour obtenir une copie du rapport (Références à rappeler : 20171144). Malgré cet avis favorable l'association reste dans l'attente de la réception de ce rapport. Il lui demande sa position sur cette question.

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Question 21840 — produits dangereux

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre du travail sur la situation des employés du centre technique SNCF d'Oullins-La Mulatière (Rhône), victimes d'une exposition prolongée à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle. La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a transmis le dossier amiante du syndicat CGT, à la direction générale du travail (DGT) du ministère du travail, en vue de l'inscription du techni-centre SNCF d'Oullins sur la liste des établissements amiantés. Depuis plus de 10 ans, 36 agents ayant travaillé sur ce site qui a été fermé, ont été victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et 14 d'entre eux sont malheureusement décédés des suites de ces affections. Compte tenu des éléments factuels qui lui ont été transmis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pense compléter la liste de l'arrêté du 2 mars 2016 et porter cet établissement SNCF d'Oullins-La Mulatière au nombre de ceux reconnus comme sites amiantés et à ce titre, ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs à l'amiante (Acaata), telle qu'elle est prévue par le décret 99-247 du 29 mars 1999.

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Question 21742 — enseignement maternel et primaire

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M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de lobbies agro-alimentaire dans les écoles. Sous prétexte de faire de la prévention et de donner des informations gratuitement sur les petits déjeuners et l'alimentation en général aux enfants, les lobbies , sous couvert de fondation ou autre, proposent leurs services aux enseignants qui de bonne foi et mal informés les laissent intervenir auprès des enfants afin de faire passer des messages favorisant la consommation de produits issus des entreprises qui les financent. Afin de protéger les enfants, il lui demande s'il peut préciser la circulaire n° 92-196 concernant les intervenants extérieurs, qu'ils soient bénévoles ou non. L'intervenant pressenti devra déclarer la provenance des documents qu'il souhaite diffuser aux enfants et l'absence de conflit d'intérêt avec des sociétés agro-alimentaires.

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Question 21714 — droits fondamentaux

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractères personnels relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (fichier HopsyWeb). Aux termes de son article 2, ce décret autorise la mise en relation entre le fichier HopsyWeb, consacré aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, et le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPR). Sollicité par des associations affiliées au monde psychiatrique, elles lui ont fait part de leurs inquiétudes notamment sur un amalgame entre maladie psychique et terrorisme. Il lui demande s'il serait possible de n'autoriser la mise en relation du fichier HopsyWeb et le FSPR que pour les malades dangereux pour autrui et exclure ceux uniquement dangereux pour eux-mêmes qui représentent la majorité des hospitalisations sans consentement. Ainsi, seuls les patients reconnus, suite à un examen clinique, dangereux pour autrui verraient leur fichier HopsyWeb croisé avec le FSPR.

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Question 21673 — assurance maladie maternité

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'accès des citoyens français à un traitement administré en cas de diabète de type 2, les inhibiteurs de SGLT2. Alors que les patients de plus de 80 pays du monde peuvent en bénéficier, les patients français s'en trouvent privés. En effet, si les inhibiteurs ont obtenu une autorisation de mise sur le marché, ils ne sont actuellement pas remboursés réduisant considérablement la chance, pour un patient, de bénéficier de ce traitement. Pourtant, de nombreuses études internationales démontrent l'efficacité de cette classe thérapeutique avec par exemple une réduction de 35 % de la mortalité cardio-vasculaire et la réduction des hospitalisations pour insuffisances cardiaques ainsi qu'une réduction de 40 % de l'insuffisance rénale terminale. Les sociétés savantes telles que la société francophone du diabète (SFD) appellent également au remboursement de cette molécule en estimant que « le bénéfice-risque de ce médicament est hautement favorable ». De plus, cette avancée thérapeutique est intéressante économiquement puisqu'elle se révèle être deux fois moins coûteuse que la méthode consistant à administrer les agonistes du GLP-1 injectables, aujourd'hui. Cette situation est préjudiciable pour les patients français, qui, pour certains d'entre eux, se dirigent ainsi vers les pays où l'administration de cette molécule est autorisée tels que la Belgique ou la Suisse, créant de facto une médecine à deux vitesses. Dans ce contexte, il souhaite ainsi savoir quelle est la position du ministère sur le non remboursement des inhibiteurs de SGLT2.

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Question 19779 — professions et activités sociales

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation du II du 2° de l'article 2 du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire. Les assistants maternels (ASMAT) sont soumis à l'obligation de ne garder que des enfants vaccinés. Dans le cas où la famille refuse de vacciner leurs enfants, ces derniers ne peuvent plus être gardés dans une structure collective (à laquelle les ASMAT sont assimilées). Les textes ne précise pas si cela entraîne une rupture de contrat de fait ou une démission de l'ASMAT. La différence est importante à préciser, la démission n'ouvrant pas les droits à l'assurance chômage. La vaccination n'étant pas de la compétence de l'assistant maternel, la profession n'a pas à subir de conséquence financièrement pénalisante pour elle. Il lui demande si elle peut confirmer que la non vaccination volontaire de l'enfant par les parents entraîne une rupture de contrat de fait.

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Question 17365 — personnes handicapées

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les notifications des maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ouvrant droit à une aide individualisé pour les enfants sur des temps périscolaires. Les familles se voient attribuer le droit de bénéficier pour leur enfant handicapé d'une aide de vie scolaire (AVS) ou emploi de vie scolaire (EVS) sans avoir de précision sur qui doit financer cet emploi. Si le rectorat est tenu de financer les emplois d'aide à la personne sur le temps scolaire aucun texte ne précise qui doit financer ces emplois sur le temps périscolaire. Les maires, et plus particulièrement ceux dont la commune héberge une classe ULIS, seraient lourdement et injustement impactés si l'on venait à prendre la décision de leur en laisser la charge. Cela reviendrait pour une commune à financer une aide personnalisé à des familles ne résidant pas forcément sur leurs territoires. Les familles dont, bien souvent, un des deux parents a déjà dû alléger sa charge de travail pour adapter ses horaires au handicap de son enfant se voient dans l'obligation de financer ces emplois. Il lui demande donc qui doit financer les emplois d'aides sur le temps périscolaire (type temps cantine).

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Question 17212 — assurance maladie maternité

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charges financière des scooters électriques. La caisse primaire d'allocation médicale (CPAM) rembourse les scooters modulaires électriques sur ordonnance pour une personne à mobilité réduite (PMR), cependant le choix semble limité à une seule marque INVICARE si l'on souhaite être remboursé. Il lui demande si elle pourrait envisager d'allouer une somme pour du matériel adapté sans nommer un constructeur en particulier.

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Question 16027 — impôts et taxes

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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du taux réduit de la TICPE et la disponibilité de véhicules dit propres. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement compte apporter aux nombreux entrepreneurs impactés par ces mesures quant au choix des véhicules spécifiques utilisés dans leurs métiers. Il souhaite savoir s'il a été imaginé un système encourageant les constructeurs de véhicules et notamment d'engins de chantiers (type bétonnière) pour offrir une alternative aux « engins gasoil » actuels.

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Question 15557 — professions de santé

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins en orthophonie dans les établissements hospitaliers. Sur les plus de 24 000 orthophonistes diplômés que compte le pays, seuls 1 800 exercent en milieu hospitalier. Si leur nombre ne diminue pas en pratique, on note cependant une proportion de plus en plus importante d'exercice en temps incomplets parmi ces praticiens hospitaliers. Depuis 2013, ils se sont vus reconnaître le grade de master mais, ils subissent en parallèle le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis un décret de 2017. Cette sous-rémunération se traduit par un manque d'attractivité de la profession et une diminution du nombre d'orthophonistes exerçant en milieu hospitalier. L'offre de soins en pâtit également et perd en qualité. La profession a alerté sur le faible impact des mesures mises en œuvre comme la création d'une prime spécifique d'un montant de 9 000 euros. Une minorité d'orthophonistes a pu bénéficier de cette prime car les conditions d'éligibilité sont très restrictives. De plus, certains établissements hospitaliers, pourtant localisés dans des zones sous-dotées, ne sont pas considérés comme prioritaires et se sont vus refuser l'obtention de cette aide financière. Face à cette situation, il souhaite savoir si la revalorisation de la grille indiciaire des orthophonistes, au niveau de leurs années d'études, est à l'ordre du jour du Gouvernement et si la refonte de l'hôpital prévue dans le plan « Ma Santé 2022 » passera par une plus grande attractivité des postes hospitaliers notamment pour les professions paramédicales à l'instar des orthophonistes.

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Question 15281 — ordre public

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais des services d'ordre. Dans un contexte de « plan vigipirate » contraint et où les missions non régaliennes ont un impact sur la disponibilité des unités de service de l'ordre. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». L'objectif de ce cadre juridique est, notamment, de s'assurer que les forces de sécurité de l'État ne soient pas accaparées au-delà de leurs missions régaliennes par l'encadrement des manifestations culturelles ou sportives, afin de pouvoir se concentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité au profit de la population. Une circulaire (NOR/IOC/K/1025832/C) du 8 novembre 2010 rappelle la distinction entre l'action régalienne des forces de police et de gendarmerie nationales, relevant des obligations normales qui incombent à la puissance publique, et les interventions dépassant ce cadre et qui doivent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, d'un remboursement à l'État des frais engagés. En raison du contexte, il semblerait normale que les forces de police et de gendarmerie puisse facturer leurs services aux organisateurs d'événements fortement rémunérateurs, tel que les rencontres de football. Concrètement, il lui demande de lui préciser qui doit établir la facture aux organisateurs et qui doit s'assurer qu'elle est bien réglée.

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Question 14409 — personnes handicapées

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des directeurs d'école et des enseignants suite à la suppression des postes d'AVS et d'EVS. La disparition des postes d'AVS dans les classes ULIS crée une véritable source d'iniquité dans l'accès à l'éducation pour ces enfants déjà fragile. La disparition des postes d'AVS administratif pour les directeurs d'école élémentaire est une cause de désorganisation pour les écoles. Par quoi ces postes vont-ils être remplacés? Il lui demande également comment il va en informer les directeurs qui se sentent tenus à l'écart de la prise de décision.

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Question 14408 — personnes handicapées

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M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées (EA) et des établissements de services d'aide par le travail (ESAT) qui bénéficient d'un quasi-monopole concernant les appels d'offres pour les marchés publics avec une clause d'insertion pour les travailleurs handicapés. L'avantage fiscal qu'ouvre la signature d'un contrat avec une entreprise EA ESAT crée de fait un marché protégé excluant d'office les autres entreprises. Certaines entreprises employant plus de 80 % handicapés pourraient répondre et correspondre aux critères d'insertion des travailleurs handicapés. Actuellement la DIRECCTE ne donne plus d'agrément EA/ESAT pour des motifs financiers. Il faut également souligner que les personnes siégeant dans ces commissions d'attributions sont eux même détenteurs du statut d'EA ou d'ESAT, ils voient arriver de nouvelles entreprises comme des concurrents potentiels. Il apparaît clairement que des entreprises employant plus de 80 % de personnes en situation de handicap ne bénéficiant pas du statut d'entreprise adaptée (EA) ni d'établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) en raison d'un très faible taux d'attribution par la DIRECT pour les raisons évoquées plus haut, devraient rentrer dans le cadre de l'insertion des handicapés. Il lui demande si elle peut donner la possibilité aux donneurs d'ordres qui contractent avec les entreprises employant plus de 80 % de personnes en situation de handicap de bénéficier de l'abattement fiscal attaché à l'emploi de cette catégorie de salariés.

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Question 17414 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Cyrille Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un projet de réforme susceptible d'affecter la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Dans un communiqué publié le 23 juin 2026, la CARMF indique avoir été informée, de manière indirecte, de l'existence d'un projet de décret prévoyant une extension du régime simplifié des professions médicales (RSPM). Selon la caisse, cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée. Ce projet modifierait les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux en transférant une partie de cette mission aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). La CARMF s'inquiète des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur son autonomie de gestion, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. Selon ses estimations, cette réforme entraînerait une diminution des pensions de retraite des médecins de 10 à 20 % et des recettes des régimes comprises de 10 à 30 %. L'aggravation des déficits limiterait les possibilités de revalorisation des pensions et pénaliserait l'ensemble des retraités actuels et futurs. Il lui demande de bien vouloir préciser si un tel projet de décret est effectivement en cours d'élaboration. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire et si une étude d'impact sera réalisée et rendue publique afin d'en mesurer les conséquences.

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Question 17313 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la position adoptée par la Mutuelle nationale territoriale (MNT) en matière de prévoyance des agents territoriaux, dans le cadre des conventions de participation prévues aux articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que dans l'esprit de la loi n° 2025-1251 visant à renforcer la protection sociale complémentaire des agents publics. Dans le cadre du renouvellement de ces conventions, la MNT conditionne désormais le versement des prestations au passage effectif de l'agent à demi-traitement et non à la date de survenance du sinistre. Cette interprétation conduit à exclure de l'indemnisation certains agents dont l'arrêt de travail est intervenu durant la période de validité du contrat, entraînant des ruptures de revenus importantes. Elle soulève des interrogations au regard des principes de continuité des garanties, de mutualisation des risques et de sécurisation des droits des agents publics. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de garantir la continuité des droits des agents territoriaux en matière de prévoyance et de clarifier le cadre applicable lors de la succession des contrats collectifs.

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Amendement 1128 — ART. 3

France · National Assembly · 10 July 2026