Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Cyrille Isaac-Sibille

France

Records

4,560 records where Cyrille Isaac-Sibille is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2841answered

Question 2841 — santé

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la Première ministre sur l'évaluation de la politique publique conduite en faveur de la lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, qui touchent entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Alors que le taux de survie à trente jours est estimé entre 5 à 7 % seulement, il peut augmenter de manière significative à 30, 40 voire 50 %, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes. Ainsi, depuis 2007, l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, qui crée l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, on recense aujourd'hui plus de 180 000 défibrillateurs sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître l'efficience de cette politique publique, notamment si le nombre de vies sauvées par défibrillateurs depuis 2007 est connu et si une évolution est enregistrée depuis la loi de 2018 et connaître le coût pour l'acquisition et l'entretien d'un défibrillateur automatisé externe.

Question· Question écrite2801open

Question 2801 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non corrélation des autorisations de mise sur le marché (AMM) et de la diffusion auprès des malades en France. L'AMM valide le médicament sur un plan sanitaire mais non sur un plan économique et notamment en matière de remboursement. La Haute Autorité de santé (HAS), depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour mission de publier des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. La commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP), a été créée afin de répondre cette mission confiée à la HAS. L'avis de cette commission est-elle prépondérante à l'AMM ? Est-elle systématique ? Comment éviter le risque de retrouver des inégalités en Europe ? L'AMM européenne n'aurait pas les mêmes conséquences dans les différents pays de l'Union de ce fait les patients les plus informés et en capacités de financer le médicament hors remboursement seraient mieux soignés? Il lui demande ce qu'il en est, en particulier, de l'ocrevus ou de l'ocrelizumar.

Question· Question écrite2757answered

Question 2757 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'offre de soins en orthophonie dans les établissements hospitaliers. Sur les plus de 24 000 orthophonistes diplômés que compte le pays, seuls 1 800 exercent en milieu hospitalier ; on note une proportion de plus en plus importante d'exercice en temps incomplets parmi ces praticiens hospitaliers. Depuis 2013, ils se sont vus reconnaître le grade de master mais ils subissent en parallèle le reclassement uniforme de toutes les professions de la rééducation au niveau de salaire bac +3, depuis un décret de 2017. Cette sous-rémunération se traduit par un manque d'attractivité de la profession et une diminution du nombre d'orthophonistes exerçant en milieu hospitalier. L'offre de soins en pâtit également et perd en qualité. Face à cette situation, il souhaite savoir si la revalorisation de la grille indiciaire des orthophonistes, au niveau de leurs années d'études, est à l'ordre du jour du Gouvernement.

Question· Question écrite2738open

Question 2738 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de créer des passerelles possibles entre faculté de médecine et écoles d'infirmiers. Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par les étudiants en médecine ayant échoué à l'issue leur première année commune aux études de santé (PACES), M. le député tenait à saluer la fin de ce concours. Actuellement et selon la conférence des présidents d'université (CPU), seuls 15 % des ex-étudiants de PACES rejoignent une formation paramédicale. L'entrée des écoles d'infirmiers dans Parcoursup, en 2019, n'a en rien amélioré la situation, beaucoup de refus pour un accès aux écoles d'infirmier de la part d'étudiants issus de deux années de PACES ont été signalés à M. le député. Afin de continuer le travail entamé dans « Ma santé 2022 » pour favoriser le parcours des étudiants en santé, il lui demande s'il compte instituer une passerelle entre la faculté de médecine et les écoles d'infirmiers.

Question· Question écrite45491open

Question 45491 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées procédant à un achat sur plan d'un bien immobilier. Depuis la loi ELAN, en 2019, les permis de construire d'immeubles de logements collectifs ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20 % des logements doivent l'être. Les 80 % restants doivent être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par des travaux simples. Il s'avère que certains constructeurs ne respectent pas cette obligation, les personnes handicapées se retrouvant alors dans l'obligation de payer un avocat. Il lui demande si elle pourrait envisager une protection renforcée des personnes handicapées dans le cadre d'achat sur plan auprès de promoteurs.

Question· Question écrite45482open

Question 45482 — logement

France · National Assembly · 4 October 2022

M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation d'une disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'alinéa 2 du II. de l'article 22 de cette loi, « pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal [...], le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi ». Le syndicat principal d'une copropriété est donc composé de mandataires élus par les syndicats secondaires. Ceux-ci sont chargés de voter les décisions lors des assemblées générales du syndicat principal. En vertu de la disposition susmentionnée, le mandataire d'un syndicat secondaire ne peut prendre part au vote lors d'une assemblée générale du syndicat principal que si les membres du syndicat secondaire duquel il émane se sont, en amont, prononcés sur cette décision. La difficulté d'interprétation de la disposition repose sur la manière dont sont comptabilisées les voix de chaque mandataire pour la résolution concernée. Il souhaiterait savoir si l'interprétation de cette disposition implique que lors d'une assemblée générale du syndicat principal chaque voix ou tantième du syndicat secondaire, représenté par le mandataire, doit être comptabilisée ou si seul le résultat global émanant de la décision du syndicat secondaire compte.