Antoine Savignat

Question 4051 — justice

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Question 37130 — arts et spectacles

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M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence totale de soutien gouvernemental, durant cette crise sanitaire, aux jeunes artistes toutes disciplines confondues, pendant laquelle ils se voient privés d'exercer sur scène. Afin de leurs permettre de continuer à se produire et dans l'attente d'une réouverture des salles de spectacle, il conviendrait que ces derniers soient associés fortement aux différents programmes des chaînes et radios dépendants du service public et notamment de la nouvelle chaîne de France Télévision Culturebox dédiée au spectacle vivant. Quelle initiative compte-t-elle prendre ? Il faudrait définir très rapidement la réouverture des salles de spectacle avec ces professionnels concernés selon des modalités sanitaires strictes. Aussi, il souhaite qu'elle annonce un calendrier précis ; la gravité de la situation de ces artistes nécessite une action forte de son ministère.

Question 2893 — entreprises

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Question 17328 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, et de ses effets futurs. L'augmentation de cette taxe qui doit permettre la réduction rapide de l'enfouissement des déchets est problématique pour certaines communes françaises. Ces dernières s'inquiètent des répercussions qu'une hausse de la TGAP va entraîner. En effet, les communes contribuent à l'effort fiscal, à hauteur d'un certain pourcentage, des centres de tris des déchets. Or la pénalisation de ces unités de triage de déchets impacte directement le montant de contribution des communes. Une telle hausse du coût de ces charges est d'autant plus dénonciable que les augmentations de la TGAP ne seront plus tracées qu'à 30 % vers l'ADEME. Une large partie de la taxe va donc revenir directement au budget de l'État et ne va donc pas contribuer à l'amélioration de la gestion des déchets. Il serait, de fait, souhaitable que l'ADEME vienne en aide aux unités de tri-compostages, et qu'il y ait une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pour qu'elle ne tienne pas compte de la nature du déchet traité, mais bien plutôt de la manière de traiter le résidu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions vont être prises afin de revenir sur la TGAP.

Question 31295 — santé

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.

Question 3127 — justice

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Question 3867 — justice

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Question 3389 — police

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Question 3929 — sécurité des biens et des personnes

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Question 17262 — élus

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M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nouveau statut des indemnités des élus locaux qui constituent dorénavant un revenu imposable. Cette nouvelle définition des indemnités des élus impacte négativement les élus des petites communes. En effet, bien que les élus de petites communes de moins de 3 500 habitants conservent un montant d'abattement fiscal similaire à celui de 2017, le montant net imposable de l'élu sera calculé à partir de son taux fiscal personnel. La réforme concernant les indemnités des élus locaux a provoqué une élévation de leur montant. Comme ces indemnités augmentent le revenu des élus, ils n'ont plus à faire de notes de frais, et vont alors prendre sur ce qu'ils ont au niveau de leurs indemnités. Mais si un élu engage plus de frais qu'habituellement que se passera-t-il ? Si par exemple, un élu d'une commune de 5 000 habitants engage des frais de déplacement, et réalise de nombreux pleins d'essence, il risque de dépasser le montant de son indemnité, et donc de payer sur ses frais personnels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui vont être prises afin que les maires de petites communes puissent réaliser des notes de frais, et qu'ainsi ils ne soient pas contraints de payer leur frais de représentation sur leur revenu personnel.

Question 3178 — justice

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Question 31256 — établissements de santé

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dramatique situation du centre hospitalier « René Dubos » à Pontoise, et par là même l'impact que cela a sur l'ensemble du groupement hospitalier de territoire Nord Ouest Vexin Val-d'Oise, donc sur les soins de l'ensemble d'un territoire couvrant plus de la moitié du Val-d'Oise mais également une partie de l'Oise. En chiffres, il s'agit de 2 516 lits et places dont 386 lits SSR près de 5 500 professionnels et 450 personnels médicaux, 23 salles de blocs opératoires, 7 services d'urgences représentant plus de 170 000 passages par an, 2 SMUR, 6 000 naissances et plus de 270 000 consultations externes par an. Au-delà de l'enjeu territorial, l'abandon progressif de ce groupement hospitalier pose un véritable problème pour la santé des Français. En effet, la chambre régionale des comptes a, le 23 décembre 2019, rendu un rapport plus qu'alarmant. Il paraît même invraisemblable qu'il n'ait suscité que si peu de réaction de la part des services de l'État, tant il est établi, sans conteste possible, que personnels et patients sont en danger au sein de l'hôpital René Dubos. L'importante présence d'amiante dans l'ensemble des bâtiments expose plus que de mesure les professionnels. La CRC Île-de-France relève dans son rapport des « non conformités graves », « des risques majeurs d'incendie ou d'explosion », « de graves manquements », « des dysfonctionnements majeurs sur 50 % du réseau d'eau », « des fuites sur fluides médicaux ». La seule lecture de la table des matières du rapport de la CRC Île-de-France amène à s'interroger sur le caractère admissible de la situation de ce centre hospitalier. Il est absolument inenvisageable qu'un accident se produise dans cet établissement et que les personnels de ce centre hospitalier continuent à être exposés dangereusement et inutilement aux risques liés à l'amiante. Comme le relève la CRC dans son rapport, les bâtiments nécessitent des investissements importants et urgents. En réalité, et compte tenu du coût de la mise aux normes des bâtiments, seule la construction de nouveaux locaux serait de nature à remédier à cette situation. Il lui demande quelles décisions il compte prendre afin d'éviter une catastrophe dans ce centre hospitalier et de chercher des solutions pour y remédier sans délai.

Question 23766 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impossibilité de dialoguer sur la réforme des retraites avec la profession d'avocat. De manière systématique, les avocats s'entendent dire qu'ils n'ont pas compris, qu'il existe de réels risques et que ses propositions sont les seules raisonnables pour pérenniser ce régime de retraite autonome. Les chiffres de la CNBF ne permettent pas d'arriver aux mêmes conclusions. Les avocats sont raisonnables et à même de comprendre les explications qu'il pourra leurs fournir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les chiffres, actuaires et autres études ayant présidé à la prise de position qui est la sienne quant au régime de retraite des avocats.

Question 41231 — professions de santé

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre actuellement la profession de psychologue ainsi que sur l'absence de réelles mesures gouvernementales pour y répondre. Les demandes de prise en charge psychologique par les patients ont été exacerbées par la crise sanitaire au point de devenir une question de santé publique majeure. 75 % des psychologues constatent une augmentation importante de leur charge de travail. Dans ce contexte de tension, la profession considère qu'elle n'a pas obtenu une revalorisation suffisante de ses conditions de travail : absence au Ségur de la santé, oubli du médico-social dans la politique nationale de santé, dispositifs inadaptés en libéral pour les patients et intenables financièrement pour les praticiens, représentation quasiment inexistante aux assises de la psychiatrie et refus de son ministère de rencontrer directement les organisations représentatives de la profession malgré leur forte mobilisation du 10 juin 2021 et les nombreuses propositions qu'elles souhaitent lui soumettre. À cette situation fortement dégradée s'ajoute la forte désapprobation de la part des praticiens envers les nouvelles dispositions censées permettre à l'ensemble de la population d'accéder aux consultations des psychologues et qui s'avèrent en réalité inadaptées comme la prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la sous-tarification des consultations. Il lui demande d'engager enfin une réelle concertation afin de mettre en place une véritable politique de santé mentale dans le pays et de reconnaître enfin à sa juste valeur la profession de psychologue tant sur le plan des compétences professionnelles que financier.

Question 14557 — impôt sur le revenu

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation posée par le corps du personnel enseignant, concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera implémenté en 2019. En effet, les fonctionnaires de l'enseignement effectuent régulièrement des heures de travail supplémentaires, et ne perçoivent alors des ajustements de leurs traitements qu'avec un certain retard. De fait, ces agents de la fonction publique reçoivent les sommes, dues pour les heures supplémentaires de l'année N, lors de l'année N+1. Aujourd'hui, ces rémunérations correspondant à l'année 2018 seront étiquetées sur leur bulletin de paie de 2019 sous le nom « rappel année antérieure ». Or le Gouvernement s'était engagé à ce que les revenus normaux de 2018 soient exonérés d'impôts sur le revenu. Ces revenus « rappel année antérieure » seront-ils considérés comme des revenus exceptionnels ? Seront-ils sujets à une exonération d'impôt sur le revenu ? Si cela n'est pas le cas, quel mécanisme sera éventuellement mis en vigueur afin de ne peut pas pénaliser ces fonctionnaires ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur cette problématique qui concerne et préoccupe nombre d'agents de l'éducation nationale.

Question 552 — impôts et taxes

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Question 32234 — associations et fondations

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, qui prévoit le financement de cette prime pour le personnel associatif qui en dépend. Il l'alerte aussi sur les inégalités de traitement qui en découlent. Au sein de la même association, tous les salariés ne dépendent pas de ces programmes : la justice, le département et la Direccte sont d'autres financeurs. Certaines associations se retrouvent donc dans une situation dans laquelle l'attribution de la prime ne sera pas possible pour certains salariés et non défiscalisée, ce qui crée une réelle différence de traitement. Pour être défiscalisée, la prime doit être prise en charge par le financeur et cette exclusion n'est due qu'à une chose : le financeur. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'accorder aux associations œuvrant dans le champ social la possibilité de verser cette prime à tous les salariés ayant travaillé pendant la pandémie et que celle-ci soit défiscalisée et sans charge pour l'employeur, et ce malgré l'absence de prise en charge par le financeur, afin de leur apporter le soutien et la reconnaissance qu'ils méritent.

Question 19690 — enseignement maternel et primaire

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M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la jeunesse au sujet de l'avenir et du fonctionnement des écoles au regard de la mise en œuvre des mesures voulues par le Gouvernement et des profondes modifications qu'elles vont impliquer tant pour les enseignants que pour les communes. Le classement des écoles en REP est lié au classement du collège dont elles dépendent et non à la réalité des difficultés dans le quartier dans lequel elle se trouve, cette situation n'est pas sans poser de nombreuses complications et générer des incohérences dans ledit classement. Bien plus le dédoublement des classes de CP dans lesdites zones puis celles de CE1 à la rentrée prochaine va faire peser sur les communes de nouvelles charges (travaux, achat de matériel) sans pour autant que la classification en zone REP n'ait fait l'objet d'une véritable concertation et d'une vraie cohérence. Ce coût nouveau à charge des communes n'est, par ailleurs, bien entendu pas financé. A Pontoise, les effectifs en hausse dans les classes avec des profils d'enfants non francophones, en grandes difficultés d'apprentissage, de comportement et de handicap non pris en charge totalement par l'éducation nationale complique encore la tâche des enseignants et rend plus compliquée l'organisation et le fonctionnement des écoles. En effet, la mise à disposition d'AVS n'intervient que lorsque l'enfant est passé en commission MDPH, ce qui peut être très long, certains enfants faisant parfois tout le cycle de maternelle avant de disposer de cette aide. Bien plus, les AVS ne sont mis à disposition et en soutien à l'enfant que sur une journée entière imposant aux communes le renforcement des équipes avec des animateurs compétents et générant donc un nouveau surcoût. A Pontoise, comme dans les communes de la première circonscription du Val d'Oise, l'absence de médecin scolaire pose de grandes difficultés dans la gestion des PAI. Enfin, les enfants des classes ULIS ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs, mais répartis dans les classes pour faciliter leur intégration. Cette non prise en compte dans les effectifs de l'école a pour conséquence de faire augmenter, parfois de manière considérable, le nombre d'enfants dans une classe générant de nouvelles difficultés de fonctionnement mais également d'intégration des enfants ULIS. Pour terminer la labellisation des écoles en anglais est une bonne chose et un levier pour la réussite et une meilleure insertion de tous les jeunes, les enseignants sont particulièrement investis et motivés mais se sentent délaissés car ne bénéficiant d'aucun accompagnement, ni de moyen nouveau de telle sorte que ces classes qui devraient être une véritable plus-value pour l'école se transforme en handicap en faisant augmenter de manière considérable les enfants dans les autres classes. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être mise en place afin de résoudre ces situations urgentes, les collectivités étant évidemment un partenaire privilégié mais n'ayant pas vocation à venir supporter seules les réformes et modifications voulues par le Gouvernement.

Question 17235 — défense

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M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dysfonctionnement des services de l'État concernant la mise en application de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers de l'État du ministère des armées. Par cette ordonnance, le Gouvernement souhaitait aboutir à une restructuration ou une réorganisation des services d'affectation des ouvriers d'État. Cette optique, qui s'inscrit plus largement dans le cadre de la diminution des effectifs de la fonction publique, dont l'objectif est la réduction de 120 000 postes au cours du quinquennat 2017-2022, n'est pourtant pas respectée par l'administration du ministère des armées. En effet, il apparaît aux yeux d'anciens ouvriers d'État que les consignes édictées par le Gouvernement ne sont pas respectées. Un ouvrier d'État qui souhaite aujourd'hui bénéficier d'une retraite anticipée avec indemnité est contraint de relancer et de solliciter à maintes reprises l'administration de son ministère. Cette dernière semble également provoquer de l'obstruction, voire de l'interprétation abusive dans l'analyse des dossiers. M. le député s'interroge donc sur la réelle volonté des services de l'État de son ministère à appliquer cette ordonnance. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures et moyens qui vont être mis en œuvre afin de corriger ce dysfonctionnement pénalisant à la fois les ouvriers d'État souhaitant partir en retraite anticipée, et qui amenuise aussi l'objectif du Gouvernement de diminuer les effectifs de la fonction publique.

Question 20014 — professions de santé

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M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie inquiétante de gynécologues médicaux dans l'ensemble du territoire français. Pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter en France, un millier de gynécologues médicaux est recensé. En 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement leur gynécologue médical. En 2012, selon une enquête du CDGM, elles n'étaient plus que 25 % à le faire. Nombres d'étudiantes déplorent des délais d'attentes bien trop importants, et font le choix de recourir au planning familial renonçant alors à l'établissement d'une relation de confiance pour parler de leur intimité. Ce désert médical, que constitue le manque de gynécologues médicaux, se creuse dangereusement. La filière de gynécologie médicale créée au début des années 1960 puis supprimée en 1987 a été rétablie en 2003. Mais son rétablissement n'a pas permis de former suffisamment de gynécologues médicaux alors que s'intensifient les départs à la retraite des derniers diplômés des années 1980. En 2018, ce sont 82 postes qui ont été ouverts, pourtant ils étaient 130 avant la suppression de la filière. Il est donc nécessaire d'augmenter le nombre de places en internat afin de permettre un remplacement efficace des départs à la retraite. Les gynécologues médicaux assurent un suivi gynécologique primordial. Cette pénurie risque d'avoir des conséquences dramatiques et d'entraîner des diagnostics tardifs, des complications, une hausse des cancers du col de l'utérus, du sein, des IST non détectées, et un accès plus difficile à la contraception. Si de plus en plus de sages-femmes et de médecins généralistes peuvent aussi faire le suivi gynécologique des femmes, leur compétence et leur formation concernant la santé des femmes n'équivalent pas celles des gynécologues médicaux. Il lui demande donc quelles mesures vont être mises en place pour face à un danger qui se profile du fait d'une pénurie grandissante.

Question 45185 — santé

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks français de comprimés d'iode stable, utilisés dans le cadre d'accidents nucléaire, ainsi que sur la politique d'approvisionnement de la France en cas d'urgence et ses modalités de distribution. La crise du covid-19 a montré le manque d'anticipation de l'État avec une gestion déficiente des stocks de masque, de certains médicaments et appareils médicaux. C'est pourquoi et pour ne pas revivre un nouvel épisode de pénurie d'équipements de protection face au caractère hautement vital et stratégique d'une telle situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de stocks suffisants et connaître le nombre exact de comprimés non périmés d'iode stable disponible. Tous les moyens sont-ils bien mis en œuvre pour permettre de couvrir tous les besoins de la population française ? Il l'interroge également sur les délais de fabrication de ces doses en cas de besoin.

Question 45148 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les CAUE dont la ressource dépend principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Cette jonction n'ayant fait l'objet jusqu'à présent d'aucune concertation avec les CAUE notamment, M. le député exprime une très forte inquiétude sur la recette durant cette période transitoire qui durera au moins un an et plus probablement deux. Il souhaiterait savoir quelles dispositions seront prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Considérant la date d'application fixée à 2023, il demande aussi quelles mesures d'anticipation sont prises pour pallier l'impact financier imminent pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.

Amendement 2 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 3 February 2022

Amendement 1 — ART. 1ER QUINQUIES C

France · National Assembly · 3 February 2022