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Antoine Savignat

France

Memberships

  • 4853 · CMP · 14 February 2022 – 24 February 2022
  • 4387 · CMP · 10 November 2021 – 16 December 2021
  • 4092 · CMP · 14 October 2021 – 18 November 2021
  • 4091 · CMP · 14 October 2021 – 18 November 2021
  • 3162 · CMP · 30 September 2021 – 16 November 2021
  • 4105 · CMP · 18 May 2021 – 27 May 2021
  • ART 122-1 · MISINFO · 4 May 2021 – 30 June 2021
  • ART 122-1 · MISINFO · 4 May 2021 – 30 June 2021
  • 3427 · CMP · 19 February 2021 – 1 April 2021
  • 2367 · CMP · 28 January 2021 – 16 February 2021
  • MICENTDIF · MISINFOCOM · 20 January 2021 – 21 July 2021
  • MICENTDIF · MISINFOCOM · 13 January 2021 – 21 July 2021
  • 3464 · CMP · 28 October 2020 – 7 November 2020
  • 3184 · CMP · 27 October 2020 – 15 December 2020
  • EUS · MISINFO · 21 October 2020 – 14 December 2020
  • 3117 · CMP · 16 October 2020 – 17 December 2020
  • COURCRIM · MISINFO · 22 July 2020 – 16 December 2020
  • COURCRIM · MISINFO · 22 July 2020 – 16 December 2020
  • 2478 · CMP · 2 July 2020 – 21 July 2020
  • SECURMNA · MISINFO · 1 July 2020 – 11 March 2021
  • SECURMNA · MISINFO · 1 July 2020 – 11 March 2021
  • 3077 · CMP · 23 June 2020 – 2 July 2020
  • 3021 · CMP · 12 June 2020 – 17 June 2020
  • 2907 · CMP · 29 May 2020 – 10 June 2020
  • CSDDUCOVID · CNPS · 11 May 2020 – 10 June 2020
  • CSDDUCOVID · CNPS · 9 May 2020 – 10 June 2020
  • BAUXRURAUX · MISINFO · 22 January 2020 – 22 July 2020
  • BAUXRURAUX · MISINFO · 22 January 2020 – 22 July 2020
  • CEJUSTICE · CNPE · 14 January 2020 – 2 September 2020
  • 2201 · CMP · 21 November 2019 – 18 December 2019
  • CION_LOIS · COMPER · 11 October 2019 – 21 June 2022
  • CJR · CJR · 1 July 2019 – 6 October 2021

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Question· Question écrite31295open

Question 31295 — santé

France · National Assembly

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées persiste. En effet, de récentes analyses sensorielles indiquent que certaines cigarettes, toujours commercialisées en France, produiraient une sensation de fraîcheur clairement identifiable en bouche, et cela grâce à des arômes caractérisant interdits par la directive en question. Une telle situation est préjudiciable pour deux raisons. D'une part elle n'est pas conforme aux objectifs de santé publique, d'autre part elle semble de nature à créer une concurrence déloyale entre les distributeurs, au détriment de ceux qui se sont mis en conformité avec la nouvelle réglementation. Il lui demande s'il compte procéder à l'analyse de ces produits et, le cas échéant, les proscrire.

Question· Question écrite32234open

Question 32234 — associations and foundations

France · National Assembly

Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de the whole ofs professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle COVID d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif à the whole of secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour the whole of ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'Etat, ce qui représente en tout un effort financier de près de 750 millions d'euros. En outre, au-delà de la prime COVID, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduit par article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC) une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l'objet d'un accord d'entreprise, de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Question· Question écrite37130answered

Question 37130 — arts and entertainment

France · National Assembly

Depuis le déclenchement de la crise et malgré les incertitudes dues à l'évolution du contexte sanitaire, le Gouvernement a massivement accompagné les acteurs du secteur culturel. Le monde de la culture, durement touché, n'a toutefois pas été totalement à l'arrêt: les professionnels ont pu continuer de travailler, les étudiants des écoles d'enseignement supérieur d'apprendre et de faire, les professionnels de la diffusion d'assister à des représentations et certaines activités périscolaires ont été depuis la sortie du second confinement autorisées sous certaines conditions. Pour toutes les activités qui demeuraient suspendues, des mesures sectorielles et générales ont permis de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs. Ainsi, 20 M€ ont notamment été mobilisés en 2021 afin de renforcer le soutien aux équipes artistiques, qui sont le cœur de la création en région. Ces aides remplissent trois objectifs essentiels dans cette période: soutenir financièrement les équipes artistiques les plus fragiles, aider les équipes artistiques en région à préparer la reprise (répétitions, résidences, etc.) et soutenir les jeunes diplômés du spectacle vivant qui arrivent sur un marché du travail sinistré. De manière à permettre une visibilité des œuvres pendant cette période, un fonds de 15 M€ a été mis en place en 2021 afin d'accompagner les acteurs de la création et de la diffusion. Il permet de financer les projets de captations et de formats de création et de diffusion alternatifs dématérialisés. Ce fonds « captations et diffusions alternatives » se décline en trois volets de manière à couvrir the whole ofs disciplines de la création contemporaine. Les projets musicaux bénéficient d'un soutien de 10 M€, à l'appui d'une prolongation du programme de diffusions alternatives porté par le centre national de la musique (programme créé en novembre 2020 à l'occasion du second confinement). Les projets relevant des autres domaines du spectacle vivant bénéficient de 3 M€ à l'appui d'un nouveau programme de soutien piloté par l'office national de diffusion artistique. Les arts visuels, quant à eux, bénéficient d'un soutien de 1,5 M€ (géré en directions régionales des affaires culturelles). Ces moyens concernent des projets émanant tant d'artistes en début de carrière que de personnalités plus confirmées dès lors que leurs œuvres n'ont pas pu être exposées au public du fait des conséquences de la crise sanitaire. En outre, dès le 1er février dernier, avec le soutien du ministère de la culture, le groupe France Télévisions a lancé « Culturebox » comme chaîne de télévision éphémère destinée à soutenir la culture alors que les salles de spectacles, de concert et de cinéma, tout comme les musées et autres lieux de culture, étaient fermés jusqu'à nouvel ordre. Au-delà de la diffusion de programmes artistiques concernant toutes les générations de créateurs, des jeunes artistes et des étudiants en école d'art ont été sollicités pour la création des courtes annonces sonores ou visuelles ("jingles") identitaires de la chaîne. Enfin, face aux difficultés rencontrées par les diplômés de l'enseignement supérieur Culture 2019-2020-2021 du fait de la crise sanitaire, il a été décidé d'abonder les crédits réservés au dispositif CulturePro qui bénéficiera cette année de 1,5 M€ (au lieu de 0,6 M€ les années précédentes) sous forme d'un appel à manifestation d'intérêt, afin de les orienter prioritairement vers des actions permettant de valoriser les travaux des jeunes diplômés et de favoriser leur insertion professionnelle. Les projets devront en particulier encourager, par la mise en place de partenariats, les synergies entre les écoles supérieures de commerce et les acteurs artistiques, culturels, éducatifs, sociaux et économiques de leurs territoires.

Question· Question écrite14557open

Question 14557 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation posée par le corps du personnel enseignant, concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera implémenté en 2019. En effet, les fonctionnaires de l'enseignement effectuent régulièrement des heures de travail supplémentaires, et ne perçoivent alors des ajustements de leurs traitements qu'avec un certain retard. De fait, ces agents de la fonction publique reçoivent les sommes, dues pour les heures supplémentaires de l'année N, lors de l'année N+1. Aujourd'hui, ces rémunérations correspondant à l'année 2018 seront étiquetées sur leur bulletin de paie de 2019 sous le nom « rappel année antérieure ». Or le Gouvernement s'était engagé à ce que les revenus normaux de 2018 soient exonérés d'impôts sur le revenu. Ces revenus « rappel année antérieure » seront-ils considérés comme des revenus exceptionnels ? Seront-ils sujets à une exonération d'impôt sur le revenu ? Si cela n'est pas le cas, quel mécanisme sera éventuellement mis en vigueur afin de ne peut pas pénaliser ces fonctionnaires ? Il lui demande de bien vouloir lui apporter un éclairage sur cette problématique qui concerne et préoccupe nombre d'agents de l'éducation nationale.

Question· Question écrite17262answered

Question 17262 — elected officials

France · National Assembly

Bien que les fonctions et mandats électifs soient par principe gratuits, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités afin de compenser les frais liés à l'exercice de leurs responsabilités publiques. Ils peuvent également bénéficier de remboursement des frais consécutifs à l'exercice de leur mandat, dans certaines conditions. S'agissant des indemnités de fonction, article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié leur régime d'imposition, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Jusqu'en 2016 en effet, ces indemnités faisaient l'objet d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. La réforme est entrée en vigueur pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017. Les élus locaux ont conservé le bénéfice d'un abattement fiscal au titre de la fraction représentative des frais d'emploi (qui était jusqu'en 2019 exclusivement indexé sur l'indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants, majoré de 50% en cas de cumul de mandats, soit 661,20€ voire 991,80€). La réforme a néanmoins eu pour effet de supprimer le caractère autonome de la fiscalité applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Dorénavant, l'imposition dépend en effet de la situation personnelle et familiale des élus, les indemnités de fonction étant agrégées au revenu total du foyer fiscal. Sous réserve des éléments propres à chaque situation personnelle, ce facteur peut expliquer des différences de montant par rapport aux anciennes modalités de prélèvement. C'est pourquoi article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendment parlementaire déposé devant le Sénat, a porté cette fraction représentative des frais d'emploi applicable aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à 125% de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 1 570,14 € au 1er janvier 2019), quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif a ainsi corrigé les effets de la réforme précitée pour une grande partie des élus communaux. Ceux-ci peuvent dorénavant opter soit pour le bénéfice de l'abattement fiscal non majoré combiné à des remboursements de leurs frais de mandat, soit pour le bénéfice d'un abattement fiscal majoré en renonçant à ces remboursements. S'agissant des conditions de remboursement de frais, les élus locaux y ont accès quelle que soit la strate de population de leur collectivité, lorsqu'ils participent à des réunions au cours desquelles ils représentent leur collectivité en dehors de leur commune, ou dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial. Les sommes remboursables correspondent aux frais de séjour (hébergement, restauration) ou de transports (indemnités kilométriques) dont les montants sont indexés sur ceux applicables aux personnels civils de l'État. Ces montants ont récemment été revalorisés, par deux arrêtés du 26 février 2019 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État. Ces revalorisations permettront de mieux accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

Question· Question écrite17235open

Question 17235 — défense

France · National Assembly

M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dysfonctionnement des services de l'État concernant la mise en application de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers de l'État du ministère des armées. Par cette ordonnance, le Gouvernement souhaitait aboutir à une restructuration ou une réorganisation des services d'affectation des ouvriers d'État. Cette optique, qui s'inscrit plus largement dans le cadre de la diminution des effectifs de la fonction publique, dont l'objectif est la réduction de 120 000 postes au cours du quinquennat 2017-2022, n'est pourtant pas respectée par l'administration du ministère des armées. En effet, il apparaît aux yeux d'anciens ouvriers d'État que les consignes édictées par le Gouvernement ne sont pas respectées. Un ouvrier d'État qui souhaite aujourd'hui bénéficier d'une retraite anticipée avec indemnité est contraint de relancer et de solliciter à maintes reprises l'administration de son ministère. Cette dernière semble également provoquer de l'obstruction, voire de l'interprétation abusive dans l'analyse des dossiers. M. le député s'interroge donc sur la réelle volonté des services de l'État de son ministère à appliquer cette ordonnance. Il lui demande ainsi quelles sont les mesures et moyens qui vont être mis en œuvre afin de corriger ce dysfonctionnement pénalisant à la fois les ouvriers d'État souhaitant partir en retraite anticipée, et qui amenuise aussi l'objectif du Gouvernement de diminuer les effectifs de la fonction publique.

Question· Question écrite17328open

Question 17328 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, et de ses effets futurs. L'augmentation de cette taxe qui doit permettre la réduction rapide de l'enfouissement des déchets est problématique pour certaines communes françaises. Ces dernières s'inquiètent des répercussions qu'une hausse de la TGAP va entraîner. En effet, les communes contribuent à l'effort fiscal, à hauteur d'un certain pourcentage, des centres de tris des déchets. Or la pénalisation de ces unités de triage de déchets impacte directement le montant de contribution des communes. Une telle hausse du coût de ces charges est d'autant plus dénonciable que les augmentations de la TGAP ne seront plus tracées qu'à 30 % vers l'ADEME. Une large partie de la taxe va donc revenir directement au budget de l'État et ne va donc pas contribuer à l'amélioration de la gestion des déchets. Il serait, de fait, souhaitable que l'ADEME vienne en aide aux unités de tri-compostages, et qu'il y ait une modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pour qu'elle ne tienne pas compte de la nature du déchet traité, mais bien plutôt de la manière de traiter le résidu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions vont être prises afin de revenir sur la TGAP.

Question· Question écrite19690open

Question 19690 — nursery and primary education

France · National Assembly

La mission territoires et réussite éducative confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale, et Pierre Mathiot, professeur des universités, vient de remettre ses conclusions au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les recommandations attendues répondent au défi d'une meilleure adaptation de la politique éducative à la diversité des besoins identifiés localement. Le bilan de l‘utilisation de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL 2018), établi par la DGCL, permet de mesurer le soutien reçu par les collectivités locales dans le cadre des dédoublements. Près de 82,86 M€ de la DSIL 2018 ont permis le financement de 466 projets de « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », pour un montant total d'investissement de presque 450 M€. Concernant plus précisément les projets liés aux dédoublement des classes de CP et CE1 des écoles situées en zone REP et REP+, la mobilisation de la DSIL s'établit en 2018 à 10,5 M€ et a permis de financer 82 projets pour un montant total supérieur à 24,4 M€. Les projets d'ampleur inégale visaient soit quelques ajustements d'infrastructures pour adapter les locaux aux dédoublements nécessaires, soit des opérations de construction de bâtiments. C'est le cas, par exemple, de la commune de Beauvais (financement de la DSIL: 348 298 euros, soit 80 % du montant total du coût des travaux). Concernant l'accueil des élèves à besoins particuliers, le ministre a engagé une transformation profonde du système éducatif pour qu'il soit inclusif de façon pérenne en 2022. Dès cette rentrée 2019, la création d'un grand service public pour prendre en charge sans délai les élèves a vu le jour. Les Pial (pôles inclusifs d'accompagnants localisés) mettent en réseau les écoles et les accompagnants pour permettre aux enfants d'être accueillis sans délai avec ou sans notification MDPH. Pour rappel, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire a doublé entre 2006 (155 361 élèves) et 2018 (337 795 élèves). Dans le même temps, le nombre d'accompagnants est passé de 12 640 à 60 572, c'est-à-dire 5 fois plus. S'agissant de l'enseignement du premier degré public, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif Ulis - école. Au cours de l'année scolaire 2017-2018, 4 570 emplois d'enseignants du premier degré public ont été spécifiquement dédiés aux ULIS - écoles venant ainsi en appui à la scolarisation en milieu ordinaire de ces élèves en situation de handicap. S'agissant de la rentrée 2018, 115 emplois ont été créés pour ce dispositif. Les effectifs des classes ULIS sont limités à 12 élèves. Ils sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié article L.351-1 du code de l'éducation afin que les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale demande aux inspecteurs d'académie – directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.

Question· Question écrite20014open

Question 20014 — health professions

France · National Assembly

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quasiment triplé depuis 2012 (contre +14 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2018, ce sont 18 postes de plus qui ont été proposés pour atteindre 82 postes offerts contre 64 en 2017 (+28 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d'internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale. Enfin, l'ONDPS a lancé début février 2019 un groupe de travail on la prise en charge de la santé des femmes. En effet, pleinement consciente des problématiques liées à cette thématique, la ministre des solidarités et de la santé a missionné l'ONDPS pour effectuer une étude spécifique sur cette question et notamment sur l'articulation entre différents professionnels de santé, notamment les gynécologues médicaux.

Question· Question écrite23766answered

Question 23766 — retraites: régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impossibilité de dialoguer sur la réforme des retraites avec la profession d'avocat. De manière systématique, les avocats s'entendent dire qu'ils n'ont pas compris, qu'il existe de réels risques et que ses propositions sont les seules raisonnables pour pérenniser ce régime de retraite autonome. Les chiffres de la CNBF ne permettent pas d'arriver aux mêmes conclusions. Les avocats sont raisonnables et à même de comprendre les explications qu'il pourra leurs fournir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les chiffres, actuaires et autres études ayant présidé à la prise de position qui est la sienne quant au régime de retraite des avocats.

Question· Question écrite45185open

Question 45185 — health

France · National Assembly · 3 May 2022

Ministry of Solidarity and Health

Question· Question écrite41510open

Question 41510 — baux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays, en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis mars 2020 et le début de la crise de la covid-19, les propriétaires-bailleurs des résidences de tourisme ont été fortement impactés par les aléas divers et variés liés à la pandémie car ils ne bénéficient d'aucune des mesures mises en place par l'État (FDS) ou par les collectivités locales pour les entreprises du secteur du tourisme. Dans ce contexte inédit, des agissements abusifs sont à déplorer de la part de certains gestionnaires de résidences. En effet, des gestionnaires de résidences hôtelières, dont certains de premier plan, ont cessé de verser les loyers sous prétexte de pandémie. Certains ont immédiatement interprété l'ordonnance du 25 mars 2020 en son article 4 qui suspend certaines procédures d'exécution comme l'opportunité de se soustraire à leur obligation de payer les loyers. Pris en tenaille entre leurs emprunts bancaires liées à leurs investissements et les loyers restés impayés par les groupes touristiques, nombre de ces particuliers se trouvent dans des situations financières très critiques. Le plan de relance du tourisme en date du 14 mai 2020 offre et garantit aux exploitants, notamment pendant le premier état d'urgence, le maintien d'une trésorerie suffisante pour faire face « immédiatement » aux charges de l'exploitation courantes telles que les dettes de leur principal fournisseur, à savoir les loyers de leurs bailleurs. Les agissements de certains gestionnaires sont restés trop longtemps sous silence et placent les petits investisseurs dans des situations financières insoutenables. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions et quelles mesures il compte prendre pour que les gestionnaires qui cherchent à se soustraire à leurs obligations soient très rapidement sanctionnés en leur imposant une utilisation des aides pour payer leurs créanciers ; à défaut, les règles d'attribution n'ayant pas été respectées il faudrait en exiger le remboursement ; d'autre part, pour que la justice procède avec célérité vis-à-vis des gestionnaires déviants afin que les petits propriétaires-bailleurs obtiennent enfin le versement des arriérés de loyers comme prévu contractuellement et enfin que la profession LMP / LMNP obtienne comme d'autres la mise en place du plan d'aide de l'État.

Question· Question écrite42280open

Question 42280 — secularism

France · National Assembly · 10 February 2021

Ministry attached to the Minister of the Interior, responsible for citizenship

Question· Question écrite39336open

Question 39336 — sports

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Antoine Savignat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité née de la publication du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 imposant aux mineurs souhaitant pratiquer le rugby la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication au moment de l'inscription. Ce décret fait du rugby le seul sport collectif considéré comme étant une discipline à contraintes particulières, aux côtés des sports mécaniques ou nécessitant la manipulation d'armes. Ce dispositif va générer une discrimination importante entre le rugby et les autres sports collectifs au moment des inscriptions pour la nouvelle saison, particulièrement dans les régions à faible densité médicale. Les clubs de rugby viennent de vivre deux saisons catastrophiques du fait de la crise sanitaire et imposer dès la rentrée prochaine une contrainte supplémentaire à sa pratique sera inévitablement synonyme de pertes d'adhérents. Les dispositions de l'article D. 231-1-5 du code du sport, combinées à celles de l'article D. 231-4-1 créé par le décret 2021-564 du 7 mai 2021, vont inexorablement conduire nombre de parents à faire d'autres choix que celui du rugby pour leurs enfants. La pratique en école de rugby n'a rien de la pratique professionnelle de ce sport et rien ne saurait justifier cette nouvelle contrainte. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision en supprimant le 7° de l'article 231-1-5 du code du sport et, à défaut, faire connaître les raisons scientifiques ayant présidé à cette décision qui engendrera de grandes difficultés pour la pratique du rugby par les enfants et donc un défaut de formation pour le rugby en général.

Question· Question écrite32840open

Question 32840 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire.

Question· Question écrite30031open

Question 30031 — digital

France · National Assembly · 5 February 2020

State Secretariat to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital

Question· Question écrite29938open

Question 29938 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Antoine Savignat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 63 associations SOS Médecins réparties sur le territoire qui ont été très réactives face à la crise sanitaire. Elles se sont adaptées en mettant en place des filières « covid-19 », en développant la téléconsultation, en augmentant leurs capacités pour le conseil téléphonique, en réorganisant leur front de garde..., ceci pour répondre efficacement aux besoins de leurs partenaires de toujours que sont le Samu, les médecins traitants avec qui elles travaillent en complémentarité, les Ehapd, les établissements médico-sociaux, et afin de continuer à se rendre au chevet des patients, en adaptant la visite à domicile aux défis sanitaires. Les données de SOS Médecins sont un élément permettant de suivre l'évolution épidémiologique du covid-19 au jour le jour, évolution qu'il faudra surveiller très attentivement dans la phase de déconfinement abordée. Plusieurs décisions ont été prises et validées suite à des discussions entre son ministère, la direction générale de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie. Ces décisions ont visé à optimiser les moyens de prise en charge : la possibilité d'utiliser, à titre dérogatoire dans le contexte covid-19, la téléconsultation et, en l'absence d'infrastructure numérique suffisante, le téléphone pour soigner les patients, à un tarif équivalent à une consultation présentielle (25 euros). Récemment, une majoration pour les visites en Ehpad a été mise en place. Ces initiatives vont dans le bon sens mais l'incompréhension concernant l'absence de valorisation de la visite à domicile est réelle et inacceptable. La visite à domicile dans cette période prouve une nouvelle fois toute sa pertinence pendant le confinement, lorsque les patients étaient bloqués chez eux, mais encore aujourd'hui alors que les personnes âgées et les personnes fragiles préfèrent ne pas sortir. La capacité d'envoyer des médecins au chevet des patients est un atout considérable pour le système de santé français. La visite à domicile permet de réaliser un examen optimisé, surtout dans le contexte covid-19. Outre la mesure de saturation en oxygène, il y a une auscultation pulmonaire, un électrocardiogramme ou une échographie, une glycémie capillaire. Ces examens complémentaires sont fondamentaux et permettent de laisser un malade au domicile et de ne pas surcharger les urgences car la levée de doute est de très grande qualité. Ces médecins sont présents 365 jours par an et 24 h sur 24 et renforcent leurs horaires depuis le début de la crise sanitaire. Ils ont examiné en France plus de 46 000 patients dont les symptômes sont liés au covid-19, et cela continue. La consultation médicale de ville a trois modalités qui sont : la consultation en cabinet, le conseil médical téléphonique et la visite à domicile. SOS Médecins pratique les trois et depuis peu la téléconsultation. Toutes ces modalités ont leurs pertinences, leurs avantages et leurs inconvénients ; cependant, la visite à domicile a une valeur irremplaçable pour les patients qui ne peuvent se déplacer pour toutes sortes de raisons ou pour ceux qui veulent une consultation rapide mais aussi par ce qu'elle renseigne le médecin sur le contexte sanitaire et social du patient (habitat, famille...) si utile dans cette période de déconfinement. Compte tenu des précieux services qu'elle rend, la visite à domicile doit être valorisée au moins autant que la téléconsultation en taux horaire. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre de toute urgence une juste revalorisation de la visite à domicile ; il ne faut pas que cette injustice tarifaire soit à l'origine d'un désengagement des médecins de terrain.

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Question 9102 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a opportunément prévu d'étendre, à travers une expérimentation d'une durée de quatre ans, le périmètre de la médiation dans le cadre, entre autres, des contentieux administratifs. La médiation constitue en effet un outil à développer, tant dans l'intérêt du système judiciaire, aujourd'hui bien trop engorgé, que dans celui des justiciables puisque nombre de contentieux reposent sur de simples malentendus. Cette réforme nécessitait toutefois un décret d'application et un arrêté ministériel, ce qui est fait depuis février et avril 2018. Désormais, certains contentieux de la fonction publique doivent donc faire l'objet d'une médiation avant toute saisine de la justice. Pour ce faire, les collectivités territoriales ont vocation à désigner un tiers de confiance, rôle notamment dédié aux centres de gestion. Le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas laisser cette charge aux magistrats. Cependant, les centres de gestion conditionnent fort logiquement leur intervention à un conventionnement payant avec chaque collectivité. Le coût d'un centre à l'autre peut varier de 40 à 50 euros de l'heure. Or la loi de modernisation de la justice dispose que cette médiation obligatoire est gratuite pour l'ensemble des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative). Dans un contexte où il est demandé aux collectivités de maintenir leurs efforts de gestion, en limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à plus 1,2 %, les frais engagés devraient être à la charge de l'État et non pris sur le budget des communes. Il lui demande comment l'État compte compenser ou prendre à sa charge ces frais de médiation.

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Question 10614 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un "cadeau" fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre a dévoilé le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est d'éradiquer les passions thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement s'étant fixé l'objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n'est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste. En effet, l'éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages, ne permettrait pas d'atteindre les objectifs de rénovations annoncés et le pouvoir d'achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d'un milliard d'euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d'arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.

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Question 10356 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 6 October 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur son refus de tout infléchissement de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ELAN. Cependant, des communes de bonne foi sont confrontées à des situations de détresse du fait de la multiplication et de l'interaction des règles. En effet, d'après la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 régissant la création des sites patrimoniaux remarquables, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, ou à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique, les architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario, à avis conforme, toute modification des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages ou points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivi ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme et sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénalisées par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

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Question 7081 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans ces zones, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, où à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à permettre ainsi des économies de chauffage, sans porter aucune atteinte à la structure même de l'immeuble. Trop souvent, pour des raisons de simple esthétique les Architectes des bâtiments de France exigent que ces changements de menuiseries se fassent en usant du bois, dont le coût de mise en œuvre est tel que bon nombre de propriétaires ou copropriétaires se voient découragés et renoncent aux travaux. Ne serait-il pas possible et plus raisonnable de soumettre à avis simple tous les travaux ne touchant, ni à la structure, ni aux volumes du bâti existant et de soumettre a contrario , à avis conforme, toutes modifications des volumes de l'immeuble ? L'objectif de préservation de l'existant et de l'aspect des immeubles ne serait ainsi pas atteint, tout en permettant la réalisation de travaux de simple confort, ne portant aucune atteinte rédhibitoire aux immeubles. La préservation des sites doit aussi prendre en compte la réalité économique et la capacité des propriétaires à faire face à des travaux, l'essentiel étant que les immeubles puissent être pérennisés. Dans les mêmes SPR, ne serait-il pas souhaitable, voire indispensable de réintroduire les coefficients d'occupation des sols supprimés par « la loi Duflot », ce dispositif étant totalement antinomique avec l'objectif poursuivi, à juste titre, par la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 ? Le morcellement de parcelles, pour y voir pousser des constructions est de nature à bouleverser des paysages où points de vue remarquables protégés au titre du SPR. Dans les sites patrimoniaux remarquables et encore plus dans les Villes d'art et d'histoire, la suppression de ces COS constitue une véritable catastrophe urbanistique, historique et esthétique à laquelle il conviendrait de remédier d'urgence en réinstaurant ce dispositif. De la même manière et toujours afin de protéger toujours plus ces sites, mais aussi de ne pas handicaper les communes disposant de tels secteurs, ne serait-il pas souhaitable de prévoir un allègement des dispositions de la loi SRU au prorata de la surface communale couverte par le SPR afin d'éviter, en limitant la réalisation de construction défigurant le site ou de construction de logements sociaux, prenant en compte les contraintes liées au site et ayant de fait un coût de mise en œuvre totalement incompatible avec l'objectif poursuivit ? Ces trois questions ont pour objectif de préserver l'existant en facilitant les démarches et la réalisation de travaux par les propriétaires sans pour autant affecter les bâtis et paysages existant, en assouplissant les autorisations pour les travaux non irréversibles. Mais aussi de protéger plus efficacement ces sites qui sont à ce jour grandement mis en péril par les dispositions applicables en matière d'urbanisme. Sans pénaliser les communes soumises à ce classement patrimonial qui trop souvent se trouvent de fait pénaliser par les dispositions de la loi SRU. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

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