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Person

Antoine Savignat

France

Records

25 records where Antoine Savignat is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite37130answered

Question 37130 — arts and entertainment

France · National Assembly

Depuis le déclenchement de la crise et malgré les incertitudes dues à l'évolution du contexte sanitaire, le Gouvernement a massivement accompagné les acteurs du secteur culturel. Le monde de la culture, durement touché, n'a toutefois pas été totalement à l'arrêt: les professionnels ont pu continuer de travailler, les étudiants des écoles d'enseignement supérieur d'apprendre et de faire, les professionnels de la diffusion d'assister à des représentations et certaines activités périscolaires ont été depuis la sortie du second confinement autorisées sous certaines conditions. Pour toutes les activités qui demeuraient suspendues, des mesures sectorielles et générales ont permis de compenser les pertes subies pour les artistes et les producteurs et diffuseurs. Ainsi, 20 M€ ont notamment été mobilisés en 2021 afin de renforcer le soutien aux équipes artistiques, qui sont le cœur de la création en région. Ces aides remplissent trois objectifs essentiels dans cette période: soutenir financièrement les équipes artistiques les plus fragiles, aider les équipes artistiques en région à préparer la reprise (répétitions, résidences, etc.) et soutenir les jeunes diplômés du spectacle vivant qui arrivent sur un marché du travail sinistré. De manière à permettre une visibilité des œuvres pendant cette période, un fonds de 15 M€ a été mis en place en 2021 afin d'accompagner les acteurs de la création et de la diffusion. Il permet de financer les projets de captations et de formats de création et de diffusion alternatifs dématérialisés. Ce fonds « captations et diffusions alternatives » se décline en trois volets de manière à couvrir the whole ofs disciplines de la création contemporaine. Les projets musicaux bénéficient d'un soutien de 10 M€, à l'appui d'une prolongation du programme de diffusions alternatives porté par le centre national de la musique (programme créé en novembre 2020 à l'occasion du second confinement). Les projets relevant des autres domaines du spectacle vivant bénéficient de 3 M€ à l'appui d'un nouveau programme de soutien piloté par l'office national de diffusion artistique. Les arts visuels, quant à eux, bénéficient d'un soutien de 1,5 M€ (géré en directions régionales des affaires culturelles). Ces moyens concernent des projets émanant tant d'artistes en début de carrière que de personnalités plus confirmées dès lors que leurs œuvres n'ont pas pu être exposées au public du fait des conséquences de la crise sanitaire. En outre, dès le 1er février dernier, avec le soutien du ministère de la culture, le groupe France Télévisions a lancé « Culturebox » comme chaîne de télévision éphémère destinée à soutenir la culture alors que les salles de spectacles, de concert et de cinéma, tout comme les musées et autres lieux de culture, étaient fermés jusqu'à nouvel ordre. Au-delà de la diffusion de programmes artistiques concernant toutes les générations de créateurs, des jeunes artistes et des étudiants en école d'art ont été sollicités pour la création des courtes annonces sonores ou visuelles ("jingles") identitaires de la chaîne. Enfin, face aux difficultés rencontrées par les diplômés de l'enseignement supérieur Culture 2019-2020-2021 du fait de la crise sanitaire, il a été décidé d'abonder les crédits réservés au dispositif CulturePro qui bénéficiera cette année de 1,5 M€ (au lieu de 0,6 M€ les années précédentes) sous forme d'un appel à manifestation d'intérêt, afin de les orienter prioritairement vers des actions permettant de valoriser les travaux des jeunes diplômés et de favoriser leur insertion professionnelle. Les projets devront en particulier encourager, par la mise en place de partenariats, les synergies entre les écoles supérieures de commerce et les acteurs artistiques, culturels, éducatifs, sociaux et économiques de leurs territoires.

Question· Question écrite32234open

Question 32234 — associations and foundations

France · National Assembly

Dans le contexte de la crise sanitaire, l'engagement de the whole ofs professionnels du secteur social et médico-social a été particulièrement précieux dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et dans la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de reconnaitre pleinement la mobilisation et la participation des professionnels du secteur social et médico-social, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle financée par l'Assurance maladie pour les professionnels des établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, quel que soit leur statut. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 ouvre la possibilité aux employeurs relevant de la fonction publique de verser une prime exceptionnelle COVID d'un montant de 1 000 ou 1 500 euros, exonérée de toutes cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, aux personnels du secteur social et médico-social. Afin d'étendre ce dispositif à the whole of secteur social et médico-social privé, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a modifié article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020, pour que les salariés des établissements sociaux et médico-sociaux mobilisés pendant la période d'urgence sanitaire bénéficient également de cette prime exceptionnelle. Pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'Assurance maladie, une compensation financière assurée par l'Assurance maladie est prévue pour the whole of ces établissements, publics comme privés et un dispositif analogue est également prévu pour les personnels du secteur social financés par le budget de l'Etat, ce qui représente en tout un effort financier de près de 750 millions d'euros. En outre, au-delà de la prime COVID, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été reconduit par article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 qui prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC) une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contribution. Le montant de la prime, le plafond et les modulations éventuelles font l'objet d'un accord d'entreprise, de groupe ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

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Question 31295 — health

France · National Assembly

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the application of Directive 2014/40/EU relating to the manufacture, presentation and sale of tobacco products and related products, which entered into force on May 20, 2020 in the public health code. According to the latter, the sale, distribution or free offer of flavored tobacco having a clearly identifiable odor or taste, other than those of tobacco, are prohibited. Although this represents real progress in reducing incentives for tobacco consumption, it would nevertheless appear that the marketing of certain flavored cigarettes persists. Indeed, recent sensory analyzes indicate that certain cigarettes, still marketed in France, produce a clearly identifiable sensation of freshness in the mouth, thanks to characterizing flavors prohibited by the directive in question. Such a situation is harmful for two reasons. On the one hand it is not consistent with public health objectives, on the other hand it seems likely to create unfair competition between distributors, to the detriment of those who have complied with the new regulations. He asks him if he intends to analyze these products and, if so, proscribe them.

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Question 23766 — pensions: independent and special schemes

France · National Assembly

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the High Commissioner, to the Minister of Solidarity and Health, responsible for pensions, to the impossibility of dialogue on pension reform with the legal profession. Systematically, lawyers are told that they have not understood, that there are real risks and that his proposals are the only reasonable ones to perpetuate this independent retirement plan. The numbers of the CNBF do not allow us to reach the same conclusions. The lawyers are reasonable and able to understand the explanations he can provide them. This is why he asks him to kindly make known the figures, actuaries and other studies which led to his position regarding the lawyers' retirement plan.

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Question 20014 — health professions

France · National Assembly

Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l'issue des épreuves classantes nationales (ECN) a quasiment triplé depuis 2012 (contre +14 % toutes spécialités confondues). Au titre de la seule année 2018, ce sont 18 postes de plus qui ont été proposés pour atteindre 82 postes offerts contre 64 en 2017 (+28 %). Ce volume a été déterminé en lien avec l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d'internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l'accessibilité aux soins et l'installation des professionnels dans les zones rurales, notamment au travers du dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP), bourse versée aux étudiants en médecine en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels. Ce dispositif peut bénéficier notamment aux étudiants et internes en médecine souhaitant s'orienter vers l'exercice de la gynécologie médicale. Enfin, l'ONDPS a lancé début février 2019 un groupe de travail on la prise en charge de la santé des femmes. En effet, pleinement consciente des problématiques liées à cette thématique, la ministre des solidarités et de la santé a missionné l'ONDPS pour effectuer une étude spécifique sur cette question et notamment sur l'articulation entre différents professionnels de santé, notamment les gynécologues médicaux.

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Question 19690 — nursery and primary education

France · National Assembly

La mission territoires et réussite éducative confiée à Ariane Azéma, inspectrice générale, et Pierre Mathiot, professeur des universités, vient de remettre ses conclusions au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Les recommandations attendues répondent au défi d'une meilleure adaptation de la politique éducative à la diversité des besoins identifiés localement. Le bilan de l‘utilisation de la dotation de soutien d'investissement local (DSIL 2018), établi par la DGCL, permet de mesurer le soutien reçu par les collectivités locales dans le cadre des dédoublements. Près de 82,86 M€ de la DSIL 2018 ont permis le financement de 466 projets de « création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires », pour un montant total d'investissement de presque 450 M€. Concernant plus précisément les projets liés aux dédoublement des classes de CP et CE1 des écoles situées en zone REP et REP+, la mobilisation de la DSIL s'établit en 2018 à 10,5 M€ et a permis de financer 82 projets pour un montant total supérieur à 24,4 M€. Les projets d'ampleur inégale visaient soit quelques ajustements d'infrastructures pour adapter les locaux aux dédoublements nécessaires, soit des opérations de construction de bâtiments. C'est le cas, par exemple, de la commune de Beauvais (financement de la DSIL: 348 298 euros, soit 80 % du montant total du coût des travaux). Concernant l'accueil des élèves à besoins particuliers, le ministre a engagé une transformation profonde du système éducatif pour qu'il soit inclusif de façon pérenne en 2022. Dès cette rentrée 2019, la création d'un grand service public pour prendre en charge sans délai les élèves a vu le jour. Les Pial (pôles inclusifs d'accompagnants localisés) mettent en réseau les écoles et les accompagnants pour permettre aux enfants d'être accueillis sans délai avec ou sans notification MDPH. Pour rappel, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu scolaire a doublé entre 2006 (155 361 élèves) et 2018 (337 795 élèves). Dans le même temps, le nombre d'accompagnants est passé de 12 640 à 60 572, c'est-à-dire 5 fois plus. S'agissant de l'enseignement du premier degré public, un effort important en moyens d'enseignement a été accordé pour le dispositif Ulis - école. Au cours de l'année scolaire 2017-2018, 4 570 emplois d'enseignants du premier degré public ont été spécifiquement dédiés aux ULIS - écoles venant ainsi en appui à la scolarisation en milieu ordinaire de ces élèves en situation de handicap. S'agissant de la rentrée 2018, 115 emplois ont été créés pour ce dispositif. Les effectifs des classes ULIS sont limités à 12 élèves. Ils sont inscrits dans une classe de référence correspondant au plus près de leur classe d'âge. article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a modifié article L.351-1 du code de l'éducation afin que les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs soient comptabilisés dans les effectifs scolaires. Par ailleurs, dans les opérations de carte scolaire, le ministre de l'éducation nationale demande aux inspecteurs d'académie – directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN), de porter une attention particulière aux écoles dans lesquelles sont implantés des dispositifs ULIS.

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Question 17328 — taxes and duties

France · National Assembly

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the implementation of the general tax on polluting activities, and its future effects. The increase in this tax, which should allow the rapid reduction of waste landfilling, is problematic for certain French municipalities. The latter are worried about the repercussions that an increase in the TGAP will have. In fact, the municipalities contribute to the tax effort, up to a certain percentage, of waste sorting centers. However, the penalization of these waste sorting units directly impacts the amount of municipal contributions. Such an increase in the cost of these charges is all the more denounceable as the increases in the TGAP will only be traced to 30% towards ADEME. A large part of the tax will therefore return directly to the state budget and will not therefore not contribute to the improvement of waste management. It would, in fact, be desirable for ADEME to come to the aid of sorting-composting units, and for there to be a modulation of the general tax on polluting activities so that it does not take into account the nature of the waste treated, but rather the manner of treating the residue. He therefore asks him to kindly indicate to him what arrangements will be taken in order to return to the TGAP.

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Question 17262 — elected officials

France · National Assembly

Bien que les fonctions et mandats électifs soient par principe gratuits, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités afin de compenser les frais liés à l'exercice de leurs responsabilités publiques. Ils peuvent également bénéficier de remboursement des frais consécutifs à l'exercice de leur mandat, dans certaines conditions. S'agissant des indemnités de fonction, article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié leur régime d'imposition, afin d'en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun. Jusqu'en 2016 en effet, ces indemnités faisaient l'objet d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu, sauf option exercée par l'élu en faveur d'une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. La réforme est entrée en vigueur pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2017. Les élus locaux ont conservé le bénéfice d'un abattement fiscal au titre de la fraction représentative des frais d'emploi (qui était jusqu'en 2019 exclusivement indexé sur l'indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants, majoré de 50% en cas de cumul de mandats, soit 661,20€ voire 991,80€). La réforme a néanmoins eu pour effet de supprimer le caractère autonome de la fiscalité applicable aux indemnités de fonction des élus locaux. Dorénavant, l'imposition dépend en effet de la situation personnelle et familiale des élus, les indemnités de fonction étant agrégées au revenu total du foyer fiscal. Sous réserve des éléments propres à chaque situation personnelle, ce facteur peut expliquer des différences de montant par rapport aux anciennes modalités de prélèvement. C'est pourquoi article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendment parlementaire déposé devant le Sénat, a porté cette fraction représentative des frais d'emploi applicable aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, à 125% de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants (soit 1 570,14 € au 1er janvier 2019), quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif a ainsi corrigé les effets de la réforme précitée pour une grande partie des élus communaux. Ceux-ci peuvent dorénavant opter soit pour le bénéfice de l'abattement fiscal non majoré combiné à des remboursements de leurs frais de mandat, soit pour le bénéfice d'un abattement fiscal majoré en renonçant à ces remboursements. S'agissant des conditions de remboursement de frais, les élus locaux y ont accès quelle que soit la strate de population de leur collectivité, lorsqu'ils participent à des réunions au cours desquelles ils représentent leur collectivité en dehors de leur commune, ou dans le cadre de l'exercice d'un mandat spécial. Les sommes remboursables correspondent aux frais de séjour (hébergement, restauration) ou de transports (indemnités kilométriques) dont les montants sont indexés sur ceux applicables aux personnels civils de l'État. Ces montants ont récemment été revalorisés, par deux arrêtés du 26 février 2019 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État. Ces revalorisations permettront de mieux accompagner les élus locaux dans l'exercice de leur mandat.

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Question 17235 — defense

France · National Assembly

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of the Armed Forces to the dysfunction of State services concerning the implementation of Order No. 2018-1083 of December 5, 2018 extending the provisions relating to voluntary departure compensation for certain State workers in the Ministry of the Armed Forces. By this order, the Government wanted to achieve a restructuring or reorganization of services assignment of state workers. This perspective, which is more broadly part of the reduction in civil service numbers, the objective of which is the reduction of 120,000 positions during the five-year period 2017-2022, is however not respected by the administration of the Ministry of the Armed Forces. Indeed, it appears to former state workers that the instructions issued by the Government are not respected. A worker of State who now wishes to benefit from early retirement with compensation is forced to repeatedly contact and request the administration of his ministry. The latter also seems to cause obstruction, or even abusive interpretation, in the analysis of the files. The MP therefore questions the real willingness of the state services of his ministry to apply this order. He asks her like this what are the measures and means that will be implemented in order to correct this dysfunction which penalizes both state workers wishing to retire early, and which also reduces the Government's objective of reducing the number of civil service employees.

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Question 14557 — income tax

France · National Assembly

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to a question posed by the teaching staff, concerning the withholding of income tax which will be implemented in 2019. In fact, education officials regularly work additional hours, and only receive adjustments to their salaries with a certain delay. In fact, these civil service agents receive the sums due for overtime in year N during year N+1. Today, these remunerations corresponding to the year 2018 will be labeled on their 2019 pay slip under the name “previous year recall”. However, the Government had committed to ensuring that normal income in 2018 would be exempt from income tax. Will these “previous year recall” income be considered exceptional income? Will they be subject to an income tax exemption? If this is not the case, what mechanism will eventually be put into force so as not to penalize these officials? He asks him to kindly shed light on this issue which concerns and concerns many national education officials.

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Question 45185 — health

France · National Assembly · 3 May 2022

Ministry of Solidarity and Health

Question· Question écrite41510open

Question 41510 — leases

France · National Assembly · 9 May 2021

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the disastrous consequences of the covid-19 pandemic, with regard to the abusive actions of managers of service residences. Many small investors, encouraged by the State and institutional organizations such as banks, have participated for decades in the economic dynamism of the country's tourism activity, investing in hotel residences. They have concretely participated in increasing the country's tourist reception capacity as well as in the economic development of this highly job-creating activity. Since March 2020 and the start of the covid-19 crisis, owner-lessors of tourist residences have been strongly impacted by the various and varied hazards linked to the pandemic because they do not benefit from any of the measures put in place by the State (FDS) or by local authorities for businesses in the tourism sector. In this unprecedented context, abusive actions are to be deplored on the part of certain residence managers. Indeed, managers of hotel residences, including some prominent ones, have stopped paying rent under the pretext of the pandemic. Some immediately interpreted the order of March 25, 2020 into its article 4 which suspends certain execution procedures such as the opportunity to evade their obligation to pay rent. Caught between their bank loans linked to their investments and the rents remaining unpaid by tourist groups, many of these individuals find themselves in very critical financial situations. The tourism recovery plan dated May 14, 2020 offers and guarantees operators, particularly during the first state of emergency, maintaining sufficient cash flow to “immediately” cover current operating expenses such as the debts of their main supplier, namely the rents from their lessors. The actions of certain managers have remained silent for too long and are placing small investors in unsustainable financial situations. That's why he asks her what are its intentions and what measures it intends to take so that managers who seek to evade their obligations are very quickly sanctioned by requiring them to use aid to pay their creditors; failing this, since the allocation rules have not been respected, reimbursement would have to be demanded; on the other hand, so that justice proceeds quickly with regard to deviant managers so that small landlords finally obtain payment of rent arrears as contractually planned and finally so that the LMP / LMNP profession obtains like others the implementation of the State aid plan.

Question· Question écrite42280open

Question 42280 — secularism

France · National Assembly · 10 February 2021

Ministry attached to the Minister of the Interior, responsible for citizenship

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Question 39336 — sports

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Antoine Savignat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité née de la publication du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 imposant aux mineurs souhaitant pratiquer le rugby la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication au moment de l'inscription. Ce décret fait du rugby le seul sport collectif considéré comme étant une discipline à contraintes particulières, aux côtés des sports mécaniques ou nécessitant la manipulation d'armes. Ce dispositif va générer une discrimination importante entre le rugby et les autres sports collectifs au moment des inscriptions pour la nouvelle saison, particulièrement dans les régions à faible densité médicale. Les clubs de rugby viennent de vivre deux saisons catastrophiques du fait de la crise sanitaire et imposer dès la rentrée prochaine une contrainte supplémentaire à sa pratique sera inévitablement synonyme de pertes d'adhérents. Les dispositions de l'article D. 231-1-5 du code du sport, combinées à celles de l'article D. 231-4-1 créé par le décret 2021-564 du 7 mai 2021, vont inexorablement conduire nombre de parents à faire d'autres choix que celui du rugby pour leurs enfants. La pratique en école de rugby n'a rien de la pratique professionnelle de ce sport et rien ne saurait justifier cette nouvelle contrainte. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette décision en supprimant le 7° de l'article 231-1-5 du code du sport et, à défaut, faire connaître les raisons scientifiques ayant présidé à cette décision qui engendrera de grandes difficultés pour la pratique du rugby par les enfants et donc un défaut de formation pour le rugby en général.

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Question 32840 — tourism and leisure

France · National Assembly · 9 June 2020

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to establishments operating nightclubs and bars, which are extremely exposed to the consequences of the covid-19 crisis. Many of them have been closed for many months with the repercussions that this represents for them. The majority of them have significant land for the needs of their activity. In the current and particular circumstances that the country is going through, exempting them from property tax would not be illegitimate. He asks him if he intends to do it.

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Question 30031 — digital

France · National Assembly · 5 February 2020

State Secretariat to the Minister of the Economy and Finance and the Minister of Action and Public Accounts, responsible for digital

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Question 29938 — maternity health insurance

France · National Assembly · 5 February 2020

Mr. Antoine Savignat alerts the Minister of Solidarity and Health to the situation of the 63 SOS Médecins associations spread across the territory which have been very responsive to the health crisis. They have adapted by setting up “covid-19” channels, by developing teleconsultation, by increasing their capacities for telephone advice, by reorganizing their on-call front, etc., to respond effectively to the needs of their long-standing partners which are the Samu, the treating doctors with whom they work in complementarity, the nursing homes, the medico-social establishments, and in order to continue to go to the bedside of patients, adapting the home visit to the health challenges. Data from SOS Médecins is an element making it possible to monitor the epidemiological evolution of covid-19 on a day-to-day basis, a development that will need to be closely monitored. carefully in the deconfinement phase discussed. Several decisions were taken and validated following discussions between his ministry, the general directorate of health and the National Health Insurance Fund. These decisions aimed to optimize the means of support: the possibility of using, as an exception in the Covid-19 context, teleconsultation and, in the absence of sufficient digital infrastructure, the telephone to treat patients, at a price equivalent to a face-to-face consultation (25 euros). Recently, an increase for visits to nursing homes was put in place. These initiatives are going in the right direction, but the lack of understanding regarding the lack of promotion of home visits is real and unacceptable. The home visit during this period once again proves its relevance during confinement, when patients were stuck at home, but even today while the elderly and the frail prefer not to go out. The ability to send doctors to patients' bedsides is a considerable asset for the French health system. The home visit allows for an optimized examination, especially in the covid-19 context. In addition to measuring oxygen saturation, there is pulmonary auscultation, electrocardiogram or ultrasound, capillary blood glucose. These additional examinations are fundamental and make it possible to leave a patient at home and not overload the emergency services because the resolution of doubts is of very high quality. These doctors are present 365 days a year and 24 hours a day and have increased their schedules since the start of the health crisis. They examined more than 46,000 patients in France whose symptoms were linked to covid-19, and this continues. The city medical consultation has three modalities which are: office consultation, telephone medical advice and home visit. SOS Médecins practices all three and recently teleconsultation. All these modalities have their relevance, their advantages and their disadvantages; however, the home visit has irreplaceable value for patients who cannot travel to all kinds of reasons or for those who want a quick consultation but also because it informs the doctor about the health and social context of the patient (home, family, etc.) which is so useful in this period of deconfinement. Given the valuable services it provides, the home visit must be valued at least as much as the teleconsultation at an hourly rate. He therefore asks him if he intends to urgently implement a fair revaluation of the home visit; This pricing injustice must not be the cause of a disengagement of doctors in the field.

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Question 9102 — administration

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a opportunément prévu d'étendre, à travers une expérimentation d'une durée de quatre ans, le périmètre de la médiation dans le cadre, entre autres, des contentieux administratifs. La médiation constitue en effet un outil à développer, tant dans l'intérêt du système judiciaire, aujourd'hui bien trop engorgé, que dans celui des justiciables puisque nombre de contentieux reposent sur de simples malentendus. Cette réforme nécessitait toutefois un décret d'application et un arrêté ministériel, ce qui est fait depuis février et avril 2018. Désormais, certains contentieux de la fonction publique doivent donc faire l'objet d'une médiation avant toute saisine de la justice. Pour ce faire, les collectivités territoriales ont vocation à désigner un tiers de confiance, rôle notamment dédié aux centres de gestion. Le Gouvernement ayant fait le choix de ne pas laisser cette charge aux magistrats. Cependant, les centres de gestion conditionnent fort logiquement leur intervention à un conventionnement payant avec chaque collectivité. Le coût d'un centre à l'autre peut varier de 40 à 50 euros de l'heure. Or la loi de modernisation de la justice dispose que cette médiation obligatoire est gratuite pour l'ensemble des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative). Dans un contexte où il est demandé aux collectivités de maintenir leurs efforts de gestion, en limitant la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à plus 1,2 %, les frais engagés devraient être à la charge de l'État et non pris sur le budget des communes. Il lui demande comment l'État compte compenser ou prendre à sa charge ces frais de médiation.

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Question 10614 — value added tax

France · National Assembly · 6 October 2018

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to the questioning of the reduced VAT rate for energy renovation work in buildings. While the Government wants craft construction companies in particular to lead the renovation of 500,000 homes per year, reduced VAT in construction is not a "gift" given to businesses. In fact, reduced VAT is an aid tax provided to customers and support for the purchasing power of households when they carry out renovation work. On April 26, 2018, the minister unveiled a plan to combat energy poverty in buildings. The aim of this plan is to eradicate thermal passions in order to renovate in 10 years the 1.5 million thermal sieves inhabited by low-income owner households. The Government having set itself the objective to financially support 150,000 renovations of this type each year. However, by increasing VAT on the work concerned, such an objective is no longer only ambitious but completely unrealistic. Indeed, the possible abolition of reduced rate VAT would primarily penalize households, and would not make it possible to achieve the announced renovation objectives and the purchasing power of the most modest. Question this VAT, after having reduced aid by almost a billion euros in 2018 under the CITE, would put a stop to the priority renovation market. He asks him if the Government plans to take into account the difficulties that such a measure would cause and if it intends to renounce the questioning of reduced rate VAT in construction.

Question· Question écrite10356answered

Question 10356 — land use planning

France · National Assembly · 6 October 2018

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion to his refusal of any change in the SRU law during the examination of the ELAN bill. However, municipalities in good faith are faced with distress situations due to the multiplication and interaction of rules. Indeed, according to Law No. 2016-925 of July 7, 2016 governing the creation of remarkable heritage sites, all of the Work planned by building owners is subject to the approval of the architect of buildings in France. However, too often, the requirements set by STAPs are too restrictive and lead owners to no longer maintain the buildings, or to maintain them at a minimum, thus ultimately endangering the sustainability of the buildings. For example, a change of windows may be likely to ensure better insulation of buildings and thus allow heating savings, without harming the structure of the building itself. Too often, for simple aesthetic reasons, the architects of French buildings require that these changes to the joinery be made using wood, the cost of which is such that many owners or co-owners are discouraged and give up on the work. Born Would it not be possible and more reasonable to submit to a simple notice all work affecting neither the structure nor the volumes of the existing building and to submit a contrario, to a formal notice, any modification to the volumes of the building? The objective of preserving the existing and the appearance of the buildings would thus not be achieved, while allowing the carrying out of simple comfort work, without causing any crippling harm. to buildings. The preservation of sites must also take into account economic reality and the ability of owners to cope with work, the main thing being that the buildings can be sustainable. In the same SPRs, would it not be desirable, even essential, to reintroduce the land use coefficients removed by the “Duflot law”, this system being totally antithetical to the objective pursued, rightly so, by law no. 2016-295 of July 7, 2016? The division of plots to allow construction to take place is likely to disrupt remarkable landscapes or viewpoints protected under the SPR. In remarkable heritage sites and even more so in cities of art and history, the removal of these COS constitutes a real urban planning, historical and aesthetic catastrophe which should be addressed. urgently remedy by reintroducing this system. In the same way and always in order to protect these sites more and more, but also not to handicap the municipalities with such sectors, would it not be desirable to provide for a reduction in the provisions of the SRU law in proportion to the municipal surface covered by the SPR in order to avoid, by limiting the carrying out of construction disfiguring the site or construction of housing social, taking into account the constraints linked to the site and therefore having an implementation cost totally incompatible with the objective pursued? These three questions aim to preserve what exists by facilitating the procedures and carrying out work by owners without affecting existing buildings and landscapes, by relaxing authorizations for non-irreversible works but also to protect more effectively these sites which are to date greatly endangered by the applicable town planning provisions and without penalizing the municipalities subject to this heritage classification which too often find themselves penalized by the provisions of the SRU law. He wants to know his position on these subjects.

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Question 7096 — police

France · National Assembly · 3 March 2018

M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête républicaine, les policiers ne restent pas dans la durée. Le taux de rotation est important. Il lui demande quelles mesures de nature à rendre efficace le dispositif mis en place, pourraient être envisagées afin de pérenniser la situation des fonctionnaires de police en poste, tels que, avantages, primes, avancement, logements.

Question· Question écrite7081open

Question 7081 — cultural heritage

France · National Assembly · 3 March 2018

Mr. Antoine Savignat draws the attention of the Minister of Culture to the remarkable heritage sites created by Law No. 2016-925 of July 7, 2016. In these areas, all work planned by building owners is subject to the approval of the Architect of Buildings of France. However, too often, the requirements set by STAPs are too restrictive and lead owners to no longer maintain the buildings, or to maintain them at a minimum, thus ultimately jeopardizing the sustainability of the buildings. For example, a change of windows can ensure better insulation of buildings and thus allow heating savings, without harming the structure of the building itself. Too often, for reasons of simple aesthetics, the Architects of French buildings require that these changes of Joinery is done using wood, the cost of which is such that many owners or co-owners are discouraged and give up on the work. Would it not be possible and more reasonable to submit for simple notice all work affecting neither the structure nor the volumes of the existing building and to submit a contrario, for formal notice, all modifications to the volumes of the building? The objective of preservation of the existing and the appearance of the buildings would thus not be achieved, while allowing the carrying out of simple comfort works, without causing any crippling damage to the buildings. The preservation of sites must also take into account economic reality and the ability of owners to cope with work, the main thing being that the buildings can be sustainable. In the same SPR, wouldn't it be desirable, even essential, to reintroduce the land use coefficients removed by “the Duflot law”, this system being completely antithetical to the objective pursued, rightly, by law no. 2016-295 of July 7, 2016? The division of plots to allow construction to take place is likely to disrupt landscapes or remarkable viewpoints protected under the SPR. In heritage sites remarkable and even more so in Cities of Art and History, the removal of these COS constitutes a real urban, historical and aesthetic catastrophe which should be urgently remedied by reinstating this system. In the same way and always in order to protect these sites more and more, but also not to handicap the municipalities with such sectors, would it not be desirable to provide for a reduction in the provisions of the SRU law in proportion to the municipal surface area covered by the SPR in order to avoid, by limiting the carrying out of construction disfiguring the site or construction of social housing, taking into account the constraints linked to the site and therefore having an implementation cost totally incompatible with the objective pursued? These three questions aim to preserve what exists by facilitating procedures and carrying out work by owners without affecting existing buildings and landscapes, by relaxing authorizations for non-irreversible works. But also to more effectively protect these sites which are currently greatly endangered by the applicable town planning provisions. Without penalizing the municipalities subject to this heritage classification which too often find themselves penalized by the provisions of the SRU law. He wants to know his position on these subjects.