Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Karine Lebon

France

Records

6,861 records where Karine Lebon is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite9357open

Question 9357 — personnes handicapées

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence d'allègement de cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux en situation de handicap. De nombreux professionnels de santé exerçant en libéral, reconnus travailleurs handicapés ou atteints d'affections de longue durée, poursuivent leur activité malgré des troubles invalidants. Or ils ne bénéficient d'aucune exonération ni modulation de leurs cotisations sociales, que ce soit auprès de l'URSSAF ou de leur caisse de retraite complémentaire. Leur situation, pourtant reconnue sur le plan médical et administratif, n'est pas prise en compte dans le calcul des charges sociales, ce qui crée une inégalité de traitement manifeste. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les dernières réformes ont restreint les dispositifs de réduction de cotisations pour les libéraux en incapacité prolongée. La refonte des exonérations générales, la modification de l'assiette de cotisation des indépendants, ainsi que la diminution de certains droits dans les régimes complémentaires ont conduit à une protection sociale moins favorable pour les professionnels exerçant malgré la maladie. Dans un contexte de pénurie de professionnels de santé, notamment en zones rurales ou dans les outre-mer, le maintien en activité des soignants porteurs de handicap représente un enjeu de santé publique et d'égalité professionnelle. Elle lui demande donc si elle envisage de créer une exonération partielle ou un dispositif de modulation des cotisations sociales pour les professionnels de santé libéraux reconnus travailleurs handicapés ou en affection longue durée. Elle l'interroge également sur l'opportunité d'ouvrir une concertation avec les caisses concernées (URSSAF, CNAVPL, CARPIMKO) et les organisations représentatives afin de faire évoluer un système aujourd'hui perçu comme inéquitable, voire dissuasif pour les professionnels concernés.

Question· Question écrite9344open

Question 9344 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des pensions alimentaires perçues par les foyers modestes, notamment les familles monoparentales. En vertu du principe de symétrie fiscale, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites par celui ou celle qui les verse et sont imposables pour le ou la bénéficiaire. Si ce système vise une certaine cohérence budgétaire, il produit néanmoins des effets socialement inéquitables pour les personnes aux revenus les plus faibles. Nombre de familles monoparentales, très majoritairement des femmes, perçoivent des pensions alimentaires qui, bien que modestes, sont fiscalement considérées comme des revenus à part entière. Cette imposition a plusieurs conséquences. Elle augmente artificiellement le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner la perte d'aides sociales comme les APL ou certaines prestations familiales. Elle fiscalise une somme souvent entièrement affectée à l'entretien de l'enfant. Elle alourdit la charge fiscale de foyers déjà précaires. Enfin, elle complexifie l'accès aux droits pour les familles les moins accompagnées dans leurs démarches. Dans les outre-mer, ces effets sont encore plus marqués. La précarité y est structurellement plus élevée, en particulier chez les familles monoparentales. À La Réunion, près de 40 % des enfants vivent dans un foyer monoparental et la pauvreté infantile dépasse les 50 %. L'imposition des pensions alimentaires, souvent faibles, aggrave les inégalités d'accès au logement, à la santé et à la réussite scolaire. Elle renforce le sentiment d'injustice et contribue à une défiance croissante envers les institutions fiscales et sociales. Plusieurs rapports publics, notamment ceux du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge, ont alerté sur cette situation. Des amendements parlementaires ont également été déposés pour exonérer ou moduler cette imposition. Aucune réforme d'ampleur n'a cependant été adoptée à ce jour. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'une exonération sous condition de ressources ou d'un mécanisme de neutralisation dans le calcul des aides sociales. Elle souhaite également connaître l'évaluation budgétaire et sociale d'une telle mesure, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ultramarins.

Question· Question écrite9333open

Question 9333 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 12 August 2025

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de reconnaissance du statut d'étudiant pour les jeunes en formation au métier de pilote de ligne dans des écoles agréées par l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) mais situées hors cursus ENAC et sur les conséquences concrètes de cette situation pour les jeunes français, notamment ultramarins. Aujourd'hui, de nombreux jeunes français, dont une part croissante de jeunes originaires d'outre-mer, suivent une formation de pilote de ligne dans une Approved Training Organization (ATO) agréée par l'EASA et supervisée par la DGAC. Ces formations délivrent une licence professionnelle de pilote de ligne (ATPL intégré), reconnue à l'échelle européenne, permettant l'exercice du métier dans toute l'Union européenne. Cependant, en l'absence d'adossement à un établissement d'enseignement supérieur ou d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ces élèves pilotes ne bénéficient pas du statut d'étudiant. Cette non-reconnaissance entraîne des conséquences lourdes : pas de carte étudiante, pas de bourse, pas d'accès aux aides sociales étudiantes, pas de mutuelle dédiée, pas de tarif jeune pour les transports, pas d'éligibilité aux logements étudiants, ni aux droits sociaux associés à la qualité d'étudiant. Cette situation crée une double injustice : une discrimination de fait à l'égard de jeunes en formation longue, rigoureuse et coûteuse (jusqu'à 120 000 euros), exclus de toute aide publique malgré l'exigence et la reconnaissance de leur formation, et une inégalité d'accès à la profession de pilote de ligne, devenue de fait inaccessible aux jeunes issus de milieux modestes, en contradiction avec les objectifs de mixité sociale, d'égalité des chances et de rééquilibrage territorial. Ce vide réglementaire participe également à une fuite des talents dont ultramarins vers d'autres pays, faute de structures locales et de soutien adapté. Il pénalise l'attractivité du territoire national, au profit de pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou l'Espagne, où ces cursus bénéficient d'un ancrage universitaire ou d'un statut reconnu ouvrant droit aux aides publiques. Aussi, elle lui demande s'il entend reconnaître un statut équivalent étudiant pour les jeunes en formation dans des ATO agréées, permettant l'ouverture de droits sociaux équitables ; à défaut, s'il envisage de favoriser la création de cursus mixtes associant ATO et établissements de l'enseignement supérieur, afin de délivrer un double diplôme ou une certification enregistrée au RNCP ; enfin, s'il prévoit le développement de filières de formation aéronautique intégrées dans les territoires ultramarins, notamment à La Réunion, pour limiter les inégalités d'accès et encourager la formation et l'insertion des jeunes sur leur territoire d'origine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces points et les pistes de réforme envisagées à court et moyen terme.

Question· Question écrite8613open

Question 8613 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la baisse annoncée du plafond de remises accordées aux pharmaciens sur les médicaments génériques. Jusqu'à présent, ces remises, plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge commerciale des officines, en particulier dans les territoires ruraux et ultramarins, où les volumes de vente sont moindres. Cette marge permet aux pharmacies de proximité de maintenir leurs services, d'assurer les gardes, de rémunérer leurs équipes et de participer activement à la politique de bon usage du médicament. La réduction envisagée à 20-25 % du plafond de remise porterait un coup sévère à cet équilibre économique. Elle affaiblirait l'incitation à la substitution, fragiliserait les pharmacies les plus exposées et risquerait de provoquer des fermetures dans des zones déjà touchées par la désertification médicale. Cette mesure mettrait également à mal la stratégie nationale de promotion des génériques, alors même qu'ils représentent un levier majeur de maîtrise des dépenses de santé publique. Paradoxalement, elle pourrait entraîner un retour vers les médicaments princeps, plus coûteux pour l'assurance maladie. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir cette réforme malgré ses effets délétères prévisibles et quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour préserver la viabilité des pharmacies, la santé économique du réseau officinal et la politique de substitution, indispensable à la soutenabilité du système de santé.