Amendement 352 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 19 June 2025
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France · National Assembly · 19 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les risques pour les personnes mineures engendrés par la vente en libre accès de glaces alcoolisées. Depuis quelques années, on observe sur le marché l'émergence de produits alimentaires combinant alcool et apparence ludique, notamment sous la forme de glaces alcoolisées. Ces produits, souvent commercialisés dans des emballages attractifs, colorés et semblables aux glaces traditionnelles, présentent un risque majeur de confusion, en particulier chez les mineurs. Contrairement aux boissons alcoolisées classiques, les glaces alcoolisées échappent en partie à la vigilance du public et des professionnels. Leur apparence inoffensive favorise une consommation non encadrée, souvent précoce et banalise la présence de l'alcool dans des contextes festifs ou familiaux. Les risques identifiés sont nombreux et leur dangerosité appelle à la plus grande vigilance. Les glaces évoquent un univers enfantin. L'association avec de l'alcool crée une ambiguïté, rendant le produit particulièrement attirant pour les jeunes et favorisant une initiation précoce à la consommation alcoolique. Les arômes sucrés et fruités masquent le goût de l'éthanol, ce qui peut induire une consommation excessive sans perception immédiate des effets. Force est de constater qu'en intégrant l'alcool dans un produit de grande consommation, la frontière entre substance addictive et consommation alimentaire devient floue, favorisant la normalisation de comportements à risque. Certaines glaces contiennent d'ailleurs assez d'alcool pour provoquer une ivresse, surtout chez les enfants, les personnes sensibles ou lorsqu'elles sont consommées rapidement. Enfin, le format de ces produits rend complexe l'application de la législation en matière de vente d'alcool aux mineurs. De nombreux points de vente ne sont pas préparés à identifier et réguler efficacement ces produits. Des mesures doivent être prises afin de résorber le phénomène. Ces mesures doivent viser à la fois à protéger les mineurs en réduisant leur exposition à des produits susceptibles d'encourager une consommation précoce d'alcool, à rendre plus explicite la quantité d'alcool dans les produits alimentaires et à renforcer les contrôles par les professionnels lors de la vente de ces produits. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes il compte mettre en œuvre afin de protéger au mieux les personnes mineures de ce détournement marketing de la consommation d'alcool.
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante du métier d'assistant familial, encore trop souvent marqué par la précarité. Ce métier, profondément humain et exigeant, reste insuffisamment reconnu, alors qu'il repose sur un engagement quotidien, une présence constante et une implication affective et éducative majeure auprès des enfants les plus vulnérables. Les assistants familiaux ne sont pas de simples rouages d'un système ; ils sont des repères, des piliers, parfois les seuls adultes stables dans la vie d'un enfant confié. Pourtant, leur intégration dans les équipes pluridisciplinaires demeure trop théorique. Ils continuent de se heurter à un manque de considération, alors même que leur expertise de terrain est précieuse, forgée dans la réalité de la vie quotidienne partagée avec les enfants. L'accueil familial, lorsqu'il est stable, chaleureux et sécurisant, constitue un levier essentiel pour le développement personnel, scolaire et social de ces enfants. Il leur permet de retrouver une forme de confiance, de se reconstruire et d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Face à cela, plusieurs mesures concrètes et humaines sont proposées par les syndicats de la profession. Ils appellent à requalifier le titre d'assistant familial en « travailleur social en accueil familial », pour mieux valoriser le savoir-faire et le savoir-être de ces professionnels. Il est aussi crucial de préserver l'authenticité de l'accueil familial, en le protégeant d'une logique trop institutionnelle et en reconnaissant les assistants familiaux comme des co-éducateurs à part entière. Il est nécessaire d'améliorer leurs conditions de travail, de renforcer leur accompagnement, de les écouter réellement. Car un professionnel soutenu est un professionnel plus disponible et plus serein pour les enfants qu'il accompagne. Leur voix doit être entendue dans les instances nationales, car ce sont les professionnels les plus à-même de connaître la réalité du terrain et les besoins des enfants confiés. La création de cellules départementales de gestion permettrait une écoute plus directe, une réactivité accrue et une reconnaissance de leur engagement. Enfin, une revalorisation juste des salaires et indemnités est indispensable. Il ne s'agit pas seulement de compenser un travail, mais de reconnaître la responsabilité immense, la disponibilité permanente et l'implication émotionnelle que requiert ce métier. Ces propositions sont l'expression d'une volonté de mieux accompagner les enfants qui, déjà fragilisés par la vie, méritent d'être entourés par des professionnels eux-mêmes soutenus, respectés et valorisés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour rendre à ce métier la dignité qu'il mérite, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, mais aussi au nom de l'humanité que chacun y engage.
France · National Assembly · 17 June 2025
Mme Karine Lebon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les possibilités d'évolution du statut d'infirmier libéral et de sa reconnaissance comme spécialité à part entière. La création d'une spécialité d'infirmier libéral apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour valoriser un exercice professionnel complexe, exigeant et essentiel au bon fonctionnement du système de santé. Si les infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) ont vu leur champ d'expertise reconnu par des spécialisations réglementées, il est légitime que les infirmiers libéraux puissent bénéficier d'un statut équivalent, à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs compétences spécifiques. L'exercice libéral infirmier ne se limite pas à la simple reproduction des actes techniques appris en formation initiale. Il implique une expertise dans l'organisation des soins à domicile, la coordination interprofessionnelle, la gestion administrative, la facturation en lien avec la Sécurité sociale et surtout, une capacité à intervenir en autonomie dans des situations souvent complexes, voire urgentes. Ces compétences ne sont pas formellement enseignées dans le cursus initial et sont majoritairement acquises sur le terrain, de manière empirique. Cela crée des disparités dans la qualité des soins et fragilise les jeunes professionnels souhaitant s'installer. Reconnaître une spécialité d'infirmier libéral, au même titre que les IADE ou IBODE, permettrait de formaliser ces compétences par un parcours de formation structuré, intégrant la gestion de cabinet, la prise en charge des pathologies chroniques à domicile, la prévention et la relation de proximité avec le patient. Une telle spécialité renforcerait la sécurité des soins à domicile et garantirait une homogénéité de pratiques sur le territoire national. De plus, cette reconnaissance aurait un effet structurant sur la place des infirmiers libéraux dans les politiques de santé publique, notamment dans le cadre du virage ambulatoire, de l'augmentation des soins à domicile et du vieillissement de la population. Elle renforcerait leur légitimité dans la coordination des soins et dans l'accès aux dispositifs territoriaux, comme les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Enfin, la création d'une spécialité d'infirmier libéral serait un levier de valorisation professionnelle et financière, essentiel pour attirer de nouvelles vocations et garantir la pérennité de cette fonction, pilier incontournable du maintien à domicile et de la continuité des soins. Pour toutes ces raisons, elle lui demande dans quelle mesure la création d'une spécialité infirmière libérale pourrait être envisagée et si des travaux sont d'ores et déjà menés en ce sens.
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
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France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 12 June 2025
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence d'une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de la vaccination contre la leptospirose à destination des publics volontaires les plus exposés, notamment les agriculteurs réunionnais. La leptospirose reste une menace préoccupante à La Réunion. En date du 2 mai 2025, l'Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion dénombrait déjà 71 cas d'infection depuis le début de l'année. Cette maladie bactérienne, transmise notamment par l'urine de rongeurs, peut entraîner des formes graves, voire mortelles, ainsi que des séquelles invalidantes. Les populations les plus exposées sont les agriculteurs et les éleveurs, en contact quotidien avec la terre et l'eau potentiellement souillées. Les personnes exerçant des activités agricoles informelles, de jardinage ou d'élevage familial, ainsi que les pratiquants de loisirs en eau douce, sont également vulnérables. S'agissant des agriculteurs, leur activité implique un contact permanent avec la terre, l'eau stagnante et les environnements contaminés. Beaucoup d'entre eux travaillent en plein air, parfois sans équipement de protection adapté, en raison de la chaleur ou du manque de moyens. Pourtant, ce sont les piliers de l'économie alimentaire locale. Ne pas leur offrir un accès gratuit à la vaccination revient à ne pas prendre toute la mesure face à un risque sanitaire qu'ils ne peuvent ni éviter ni assumer financièrement. Le risque est particulièrement préoccupant dans la mesure où les conditions climatiques à La Réunion, marquées par de fortes pluies et une chaleur intense, favorisent la prolifération des rats, principaux vecteurs de la maladie. Dans ce contexte, la vaccination constitue aujourd'hui le seul moyen efficace de prévention. Le vaccin Spirolept, qui suit un protocole rigoureux comprenant deux injections initiales à quinze jours d'intervalle, un rappel à quatre à six mois, puis un rappel tous les deux ans en cas d'exposition prolongée, représente un coût total supérieur à 500 euros pour les six premiers mois. Or ce vaccin n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale. Cette situation est d'autant plus inacceptable que 36 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté et que les agriculteurs figurent parmi les catégories professionnelles les plus fragiles économiquement. Le coût de la vaccination constitue donc un obstacle majeur à l'accès à la prévention, alors même que ces professionnels sont en première ligne face au risque de contamination. La gratuité du vaccin pour les agriculteurs et autres travailleurs exposés apparaît comme une mesure de santé publique indispensable, qui permettrait de protéger efficacement une population vulnérable sans alourdir davantage leur précarité financière. Il est également nécessaire de renforcer les campagnes de dératisation à l'échelle du territoire, en dotant les collectivités locales et le conseil départemental de moyens financiers exceptionnels pour mener des actions de lutte contre les rongeurs. Enfin, il convient d'accompagner ces mesures d'une campagne d'information et de sensibilisation auprès du grand public et des professionnels, afin de diffuser les bons gestes de prévention et de mieux faire connaître les modalités de vaccination. La gratuité de la vaccination pour les agriculteurs réunionnais doit être considérée comme une priorité. Il s'agit d'un impératif à la fois sanitaire et social, face à une maladie évitable qui touche de plein fouet ceux qui disposent du moins de moyens pour s'en prémunir. Une action rapide et ciblée permettrait de réduire les risques, de protéger les travailleurs les plus exposés et de garantir une égalité d'accès à la prévention pour tous. Elle lui demande donc si elle envisage la mise en œuvre d'une prise en charge renforcée par la sécurité sociale du vaccin contre la leptospirose à destination des agriculteurs réunionnais volontaires, ainsi que de toutes mesures de prévention et de protection appropriées face à ce risque sanitaire récurrent sur le territoire de La Réunion.
France · National Assembly · 10 June 2025
Mme Karine Lebon alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessaire reconnaissance de l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle. L'arthrose cervicale, ou cervicarthrose, est une pathologie dégénérative touchant les articulations du cou et plus précisément les vertèbres cervicales. Elle provoque douleurs chroniques, raideurs, migraines, troubles neurologiques (névralgies, paresthésies) et une diminution significative de la mobilité. Si cette affection est souvent associée au vieillissement, elle est aussi fréquemment aggravée, voire provoquée, par des conditions de travail pénibles, notamment chez les salariés soumis à des gestes répétitifs. Or, aujourd'hui, l'arthrose cervicale n'est pas inscrite dans la plupart des tableaux de maladies professionnelles. Les gestes répétitifs, les postures prolongées en flexion du cou, les mouvements contraints, ou encore l'exposition à des vibrations mécaniques sont autant de facteurs de risque de développer une arthrose cervicale. Ces contraintes biomécaniques sont fréquentes dans de nombreux métiers manuels : ouvriers à la chaîne, coiffeurs, couturières, caristes, travailleurs du BTP, décoratrices en céramique, agents de nettoyage ou encore aides-soignants. Ces salariés sont contraints, jour après jour, de répéter les mêmes gestes, souvent sans possibilité de récupération musculaire suffisante. Cette répétition provoque une usure prématurée des articulations, notamment au niveau des vertèbres cervicales, entraînant des lésions irréversibles. L'arthrose cervicale génère une douleur chronique qui affecte gravement la qualité de vie des salariés. Cette souffrance est souvent banalisée, voire ignorée, car elle ne laisse pas de traces visibles immédiates et évolue de manière insidieuse. Elle engendre pourtant des arrêts de travail répétés, des pertes de productivité, une fatigue chronique et une perte d'autonomie progressive. Beaucoup de salariés n'ont d'autre choix que de continuer à travailler malgré la douleur, par peur de perdre leur emploi ou en raison d'un manque de reconnaissance médicale et sociale. Faute de reconnaissance en tant que maladie professionnelle, les personnes concernées ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée par la sécurité sociale. Elles doivent alors supporter seules les frais médicaux, les pertes de revenus et les conséquences sur leur carrière. Cette injustice sociale et économique renforce la précarisation des travailleurs les plus exposés. Reconnaître l'arthrose cervicale comme maladie professionnelle permettrait aux salariés concernés de bénéficier d'une meilleure protection : indemnisation, aménagement du poste de travail, reconversion professionnelle, suivi médical spécifique et prévention renforcée. C'est aussi un levier essentiel pour faire évoluer les pratiques en entreprise, imposer des mesures de prévention (ergonomie, réduction des cadences, pauses régulières) et améliorer durablement la santé au travail. Plusieurs pathologies musculosquelettiques liées aux gestes répétitifs, comme les tendinites ou le syndrome du canal carpien, sont déjà reconnues comme maladies professionnelles. Il est incohérent que l'arthrose cervicale, bien que documentée et fréquente, soit exclue de ce cadre. À l'heure où les questions de santé au travail deviennent prioritaires et dans un contexte de vieillissement de la population active, il est plus que jamais urgent d'élargir les tableaux de maladies professionnelles pour y inclure l'arthrose cervicale. Cette reconnaissance permettrait non seulement de réparer une injustice, mais aussi de prévenir de nouvelles souffrances, mieux protéger les travailleurs et inscrire le respect de leur santé comme une priorité sociale et politique. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours pour inscrire l'arthrose cervicale au tableau des maladies professionnelles et à quelle échéance cette mesure pourra être mise en œuvre.
France · National Assembly · 31 May 2025
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France · National Assembly · 28 May 2025
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France · National Assembly · 26 May 2025
France · National Assembly · 23 May 2025
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France · National Assembly · 16 May 2025
France · National Assembly · 13 May 2025
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales et économiques du maintien des journées de carence et de la réduction de salaire en cas d'arrêt maladie, dans le contexte de l'épidémie de chikungunya sévissant actuellement à La Réunion. Depuis le début de l'année 2025, l'île de La Réunion fait face à une épidémie majeure de chikungunya. Selon les estimations de l'Agence régionale de santé, plus de 100 000 personnes auraient été contaminées depuis janvier, bien au-delà des 40 000 cas confirmés biologiquement. Cette situation sanitaire exceptionnelle a entraîné une hausse significative des arrêts maladie. Entre le 7 et le 13 avril 2025, 12 186 arrêts maladie ont été enregistrés sur l'île, soit plus du double par rapport à la mi-mars. Dans ce contexte, de nombreux travailleurs, notamment dans les secteurs de la santé, du commerce, de l'éducation et des services, se retrouvent financièrement pénalisés par l'application des journées de carence et la réduction de leur salaire à 90 % dès le premier jour d'arrêt. Cette situation engendre une double peine pour les salariés : subir les effets d'une maladie invalidante et faire face à une perte de revenus. Lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 avait instauré des mesures exceptionnelles, notamment la suspension de la journée de carence, reconnaissant ainsi le caractère exceptionnel de la crise et la nécessité de protéger les travailleurs malades. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures similaires dans le contexte actuel à La Réunion, afin de soutenir les travailleurs confrontés à cette épidémie et de ne pas les pénaliser financièrement lorsqu'ils sont eux-mêmes malades.
France · National Assembly · 12 May 2025
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