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Angélique Ranc

France

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Question· Question écrite6944answered

Question 6944 — agriculture

France · National Assembly · 27 May 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'utilisation des crédits non consommés de l'enveloppe de la PAC dédiée à la conversion à l'agriculture biologique (CAB). Les faibles niveaux de conversion observés ces deux dernières années, en lien avec la crise traversée par le secteur de l'agriculture biologique, ont conduit à une sous-consommation significative des crédits affectés à cette mesure. Selon les estimations, un reliquat d'environ 250 millions d'euros resterait disponible pour la période 2023-2024. Dans le contexte actuel de tension pour les exploitations agricoles, notamment celles engagées dans la transition agro-écologique, cette enveloppe pourrait utilement être redéployée pour soutenir des dispositifs concrets et attendus sur le terrain. Plusieurs réseaux professionnels, dont les Jeunes Agriculteurs de l'Aube, proposent ainsi que ces crédits soient mobilisés au service de l'agro-environnement, via notamment : l'abondement des budgets relatifs aux MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) à l'échelle régionale, le soutien à l'investissement productif des exploitations, en particulier dans les outils de production plus durables et l'accompagnement des jeunes installés, confrontés à des exigences accrues en matière de transition environnementale. Par ailleurs, ces crédits pourraient également contribuer à une revalorisation des éco-régimes bio, aujourd'hui jugés insuffisamment incitatifs pour compenser les contraintes spécifiques de l'agriculture biologique. Elle lui demande ainsi si le Gouvernement entend affecter ce reliquat de crédits à des mesures concrètes de soutien environnemental et territorial et si une part pourra être orientée vers des dispositifs portés au niveau régional, plus réactifs et adaptés aux besoins locaux.

Question· Question écrite6921open

Question 6921 — taxis

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des entreprises de taxi et en particulier sur les effets attendus de la future convention entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et la profession. Alors que cette convention est en cours de révision, les représentants du secteur dénoncent à la fois le fond et la forme des négociations. Sur le fond, le projet de texte envisagerait de ne plus comptabiliser ni le temps d'attente, ni les trajets de retour à vide. Ces modifications entraîneraient, selon la Fédération des taxis de Champagne, représentant les taxis de l'Aube, une perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 30 %, alors même que les marges des entreprises du secteur sont aujourd'hui comprises entre 2 % et 5 %, comme le soulignait le rapport KPMG de 2023. Cela mettrait en péril la pérennité de nombreuses TPE locales et risquerait de provoquer des suppressions massives d'emplois. Sur la forme, les représentants de la profession dénoncent l'absence de réelle concertation : les échanges avec la CNAM se limiteraient à des présentations unilatérales, sans co-construction ni prise en compte des propositions syndicales, alors même que la convention engage des enjeux économiques, sociaux et sanitaires majeurs. Mme la députée souligne également le rôle central des taxis dans le maillage territorial en matière de transport sanitaire, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Leur affaiblissement compromettrait l'accès aux soins de nombreux assurés sociaux, sans solution de remplacement, aggravant ainsi les inégalités territoriales. Par ailleurs, le secteur subit une concurrence déloyale croissante des plateformes de VTC, certaines favorisant illégalement la maraude électronique, en contradiction avec la réglementation en vigueur. L'inaction des autorités face à ces dérives alimente un profond sentiment d'injustice chez les taxis, qui respectent strictement leurs obligations légales. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend garantir l'ouverture de négociations véritables et équilibrées entre la CNAM et les représentants de la profession, incluant une révision des modalités proposées et si des mesures concrètes seront prises pour lutter contre les pratiques illégales des plateformes numériques de VTC ; elle appelle à une prise de conscience rapide des conséquences économiques et sociales d'une réforme conduite sans concertation.

Question· Question écrite6842answered

Question 6842 — nouvelles technologies

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation nationale applicable aux télépilotes de drones dans le cadre de la future entrée en vigueur du règlement européen au 1er janvier 2026. Alors que la réglementation européenne prévoit une harmonisation plus souple des règles de vol, notamment en agglomération pour les drones de moins de 4 kg, la France semble faire le choix d'une surtransposition en maintenant, voire en renforçant, certaines obligations nationales. Il en résulte un cadre plus contraignant que celui prévu par le droit communautaire. À titre d'exemple, les drones de moins de 4 kg devront répondre à des exigences techniques proches de celles de drones de plus de 25 kg, avec des équipements coûteux comme un parachute homologué et une certification plus complexe. Par ailleurs, le certificat français d'aptitude théorique de télépilote (CATT), qui permettait jusque-là aux professionnels d'exercer légalement, est progressivement rendu obsolète au profit du certificat européen (CATS), plus exigeant et coûteux. Ces changements risquent d'exclure de nombreux professionnels déjà formés et équipés, notamment des auto-entrepreneurs ou petites structures, du marché du travail dans ce secteur. Cette évolution réglementaire soulève des inquiétudes légitimes dans la profession, d'autant plus que la fin du régime transitoire et l'absence de dérogation nationale semblent compromettre les conditions d'exercice d'une activité pourtant bien encadrée jusqu'ici. Elle pourrait également encourager le développement de pratiques illégales, en pénalisant uniquement les télépilotes respectueux des règles. Aussi, Mme la députée souhaite savoir pour quelles raisons le Gouvernement refuse d'appliquer pleinement la réglementation européenne à compter du 1er janvier 2026. Elle lui demande si une évolution de l'arrêté « air et espace » de 2020 est envisagée et s'il entend prendre des mesures pour alléger les contraintes pesant sur les télépilotes professionnels de drones, notamment ceux opérant avec des appareils de moins de 4 kg.

Question· Question écrite6805open

Question 6805 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation financière qui touche les structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap. En effet, lors de la présentation des grands axes de la future instruction budgétaire 2025, le Gouvernement a décidé d'élever la mise en réserve prudentielle des crédits appliqués à ces structures à hauteur de 241 millions d'euros. Ce gel particulièrement élevé est censé compenser d'éventuels dépassements d'enveloppes. Cependant, dans ce cas particulier, il n'a aucun fondement technique ou économique : à la différence des secteurs « soins de ville » et « hospitalier », pour lesquels les dépenses constatées peuvent être supérieures à celles prévues, le secteur médico-social fonctionne déjà en enveloppe limitative et ne dépasse jamais l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale annuelle. La réserve prudentielle n'a, dès lors, pas lieu d'être et ne devrait pas servir de variable d'ajustement pour les dépassements budgétaires d'autres secteurs de la santé. Elle est d'autant plus injuste que le secteur médico-social connaît déjà une pénurie de personnel, tandis que ses besoins explosent et que de nombreux établissements sont en déficit. La décision du Gouvernement risque donc d'avoir des conséquences délétères sur ces structures vitales pour les plus faibles et les plus âgés des compatriotes. Elle l'interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de revaloriser les enveloppes budgétaires des structures pour personnes âgées et personnes en situation de handicap ; cela pourrait passer par la suppression du mécanisme de réserve prudentielle pour le secteur médico-social ou, a minima , par la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année.

Question· Question écrite6802open

Question 6802 — industrie

France · National Assembly · 20 May 2025

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante de la filière textile française, en particulier dans le département de l'Aube, gravement fragilisée par le redressement judiciaire de l'entreprise Le Coq Sportif. Acteur central du textile champenois, Le Coq Sportif, implanté à Romilly-sur-Seine, structure un écosystème d'entreprises spécialisées dans le tricotage, la teinture, la confection et les textiles techniques. Sa mise en difficulté menace près de 800 emplois dans la région, par effet domino sur ses sous-traitants directs et indirects. L'un des fournisseurs du territoire pourrait être contraint de déposer le bilan dès la fin du mois de mai 2025, illustrant l'urgence de la situation. Plusieurs mesures apparaissent aujourd'hui indispensables pour éviter un effondrement industriel : permettre, en cas de difficulté avérée, la renégociation des contrats énergétiques en cours pour les entreprises fortement consommatrices, afin de limiter les conséquences des hausses brutales du gaz et de l'électricité ; renforcer la vigilance dans l'attribution des marchés publics, en particulier ceux à caractère souverain (police, gendarmerie), afin que la fabrication française soit effectivement privilégiée ; garantir une application équitable des normes, en veillant à ce que les produits importés soient soumis aux mêmes exigences que ceux fabriqués en France ; s'assurer que tout plan de continuation du Coq Sportif repose sur un projet industriel solide et durable, fondé sur les savoir-faire de la filière textile locale. Elle demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement entend engager à court terme pour soutenir les entreprises du textile, préserver les emplois et défendre un tissu industriel stratégique pour la souveraineté économique de la Nation.