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Person

Angélique Ranc

France

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Question· Question écrite3735answered

Question 3735 — personnes âgées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Angélique Ranc alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés financières que rencontrent de plus en plus d'EHPAD. En effet, ces derniers font face à une augmentation des charges et à la revalorisation des salaires du personnel qui pèsent sur leurs finances. À titre d'exemple, l'Association de soins, d'informations médicales et d'accompagnement de Troyes (ASIMAT) gère plusieurs EHPAD dans l'Aube dont beaucoup enregistrent un niveau de dépenses supérieur à leur financement. L'électricité, le gaz, l'alimentation, la masse salariale et les loyers représentent en moyenne 80 % des dépenses de ces établissements. Ces charges mettent l'ASIMAT dans une situation préoccupante qui pourrait conduire à une cessation de paiement et à un dépôt de bilan. Or cette conjoncture intervient au moment où la population de l'Aube est vieillissante comme l'indiquait déjà une étude de l'INSEE publiée en 2023. Au niveau national, les projections montrent que le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans va même doubler au cours de la prochaine décennie. La prise en charge des personnes âgées, mise en péril par les difficultés rencontrées par les EHPAD, est donc un enjeu majeur pour la France en général et pour le département de l'Aube en particulier. Face à cette situation préoccupante, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces établissements et garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Plus précisément, elle souhaite connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour aider ces EHPAD à surmonter leurs difficultés financières et à maintenir un niveau de soins optimal. Elle lui demande comment assurer leur financement pérenne, afin de garantir la qualité de l'accueil et des soins dispensés aux résidents. Il semble urgent d'agir pour garantir la pérennité des EHPAD et assurer un accompagnement digne et de qualité aux personnes âgées dépendantes.

Question· Question écrite3592answered

Question 3592 — santé

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Angélique Ranc interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la vente de sachets de nicotine en France. Fin octobre 2024, Mme la ministre de la santé Geneviève Darrieussecq avait annoncé l'interdiction prochaine des sachets de nicotine, dans le cadre d'une action visant à protéger les jeunes contre les produits nicotiniques. Cette annonce suit le programme national de lutte contre le tabagisme pour 2023-2027, qui inclut des mesures comme l'interdiction des « puffs », une hausse des prix du tabac et un renforcement du contrôle de la vente de produits de tabac et de vapotage aux mineurs. Les sachets de nicotine, bien qu'étant des substituts nicotiniques pour les personnes souhaitant arrêter de fumer, sont mis en cause pour leur ressemblance avec le « snus », interdit en France et dans l'Union européenne depuis les années 90. Cependant, les sachets de nicotine ont tout de même montré des succès significatifs dans la lutte contre le tabagisme dans certains pays comme la Norvège, la Suède ou la Suisse. Il convient donc de les encadrer plutôt que de les interdire. En l'absence d'un cadre réglementaire spécifique concernant leur fabrication (composition, qualité des ingrédients, dosage de nicotine, marquage des emballages sur les doses ou les risques) et leur vente (lieux de commercialisation et règles applicables), il y a un risque de voir se reproduire les dérives observées avec les produits de vapotage. Elle souhaite donc connaître son avis définitif sur ce sujet et lui demande si des mesures réglementaires spécifiques seront mises en place pour encadrer ces produits.

Question· Question écrite3590answered

Question 3590 — santé

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le dépistage du cancer du sein qui est limité aux femmes entre 50 et 74 ans, asymptomatiques et sans facteur de risque particulier. En effet, celles-ci peuvent bénéficier tous les deux ans d'un examen de dépistage pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. Cependant, malgré les avancées en matière de prévention et de sensibilisation, seuls 60 % des cancers du sein sont aujourd'hui détectés à un stade précoce. Les efforts de dépistage doivent donc être renforcés et il appartient à l'État d'étendre les dispositions existantes afin de lutter contre ce fléau mortel. Les chiffres de Santé Publique France indiquent deux tranches d'âges au cours desquelles l'incidence du cancer du sein augmente en flèche : la première se situe entre 40 et 50 ans et la seconde entre 60 et 70 ans. Si la deuxième tranche d'âge bénéficie des dispositions gratuites prises en charge par l'assurance maladie, la première tranche d'âge fait, quant à elle, l'objet d'une carence du système de santé. Alors que certains cancers du sein touchent majoritairement une population jeune, notamment le cancer du sein triple négatif et que le taux de participation au dépistage est en baisse, elle l'interroge afin de savoir si une ouverture de droits aux femmes âgées de 40 à 49 ans est actuellement à l'étude. Cette disposition permettrait de déceler les 20 % des cancers du sein qui se développent avant 50 ans, à un âge où les traitements sont plus efficaces et les chances de guérison plus élevées.

Question· Question écrite3588answered

Question 3588 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 January 2025

Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les veuves et veufs en ce qui concerne les pensions de réversion. Ces revenus qui consistent à verser une fraction de la pension d'une personne décédée à son conjoint ou à son ex-conjoint survivant, posent des problèmes dans leurs modalités d'application. En effet, de nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison des plafonds de ressources qui ne tiennent pas toujours compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, alimentation, santé, transport, assurances, etc. Ces dépenses pèsent d'autant plus lourd sur ces bénéficiaires, même lorsque ces derniers ont un niveau de vie moyen, à cause de la situation économique du pays qui fait face à une inflation galopante. Ainsi, les plafonds de ressources pour les pensions de réversion ne reflètent pas le coût de la vie actuelle. Par ailleurs, selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui ont généralement des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activité plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de la vie active. Une révision des conditions d'attribution de la pension de réversion semble donc nécessaire. Or les membres du Conseil d'orientation des retraites (Cor), mandatés par le Gouvernement, travaillent actuellement sur une harmonisation afin d'unifier les taux de réversion entre les différents régimes et de revoir l'âge minimum requis pour bénéficier de cette pension. Ainsi, le conseil a proposé pour 2026, plusieurs modifications du système de pensions avec divers scénarios envisageables. Mme la députée interroge Mme la ministre sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les situations spécifiques des familles concernées par ces revenus. Il est urgent que les plafonds de ressources pour toucher les pensions de réversion soient modulables, qu'ils s'adaptent mieux aux différents profils afin de rendre ce système plus juste pour certaines veuves ou veufs qui doivent pouvoir couvrir leurs dépenses incompressibles malgré le coût de la vie.