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Person

Philippe Pradal

France

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942 records where Philippe Pradal is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite17068open

Question 17068 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 April 2024

M. Philippe Pradal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations en cours au sein de l'assurance maladie concernant en particulier les visites à domicile. L'association SOS Médecins pointe ses difficultés croissantes à recruter des adhérents médecins, en raison d'un manque d'attractivité de leur rémunération. Pourtant, à l'heure où les services d'urgences sont saturés, souvent en raison de troubles non urgents et où la médecine de ville peine à répondre à la demande de soins, cette possibilité de la visite à domicile par des médecins volontaires, 24 h sur 24 h, est plus que jamais nécessaire. Si elle représente un coût par consultation supérieur à celui d'une consultation en cabinet, la visite à domicile par des structures dédiées, telles que SOS Médecins, permet également un maintien à domicile des patients, de prévenir les aggravations de pathologies non soignées et finalement un nombre moins élevé de consultations journalières par médecin. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement concernant une éventuelle revalorisation du tarif de la visite à domicile, dont une grande partie de la population française urbaine ne peut pas se passer.

Question· Question écrite16604open

Question 16604 — publicité

France · National Assembly · 26 March 2024

M. Philippe Pradal interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité des cohortes en population générale à visée épidémiologique, à l'instar de la cohorte Constances. Rassemblant plus de 220 000 volontaires, celle-ci est la cohorte la plus importante de France qui, comme ses homologues, est indispensable à la recherche scientifique et médicale, ainsi qu'aux administrations en matière de grandes décisions de politique publique en santé. Ces cohortes s'intéressent essentiellement aux causes des maladies, particulièrement les maladies plurifactorielles aux déterminants environnementaux et génétiques multiples. Elles doivent inclure et suivre, souvent pendant des décennies, des échantillons de population parfois très vastes, pour lesquels sont recueillies de façon prospective des données personnelles, de mode de vie, sociales, professionnelles et environnementales et s'accompagnent de bio-banques. Ainsi, ces structures ont un grand besoin de fonctions supports et d'être rassurées sur leur financement sur le long terme. Il souhaiterait donc demander au Gouvernement s'il compte maintenir un soutien fort à ces cohortes, qui participent par ailleurs au plan d'investissement France 2030 et représentent, dans le cas de Constances, une singularité française en Europe, tant sur le plan du nombre de participants que sur celui de la qualité scientifique des projets qu'elles acceptent.

Question· Question orale sans débat674answered

Question 674 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 19 March 2024

M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation en vigueur concernant la vente d'alcool à emporter de nuit, en particulier dans les commerces de proximité. Actuellement, les exploitants de ces débits de boissons doivent être titulaires de deux types de licence : la petite licence, équivalente à la licence III pour un bar ou un restaurant et la licence à emporter pour les boissons dépassant 18° d'alcool, l'équivalent de la licence IV. Pour la vente de nuit, les vendeurs doivent être, en plus, titulaires d'un permis d'exploitation spécifique, qui s'obtient après une formation d'une durée de 20 heures. L'exploitation de ces licences fait l'objet d'une déclaration au maire, lequel dispose également d'un pouvoir de modification des horaires de nuit avant 22 heures généralement, d'interdiction temporaire de vente d'alcool et de fermeture administrative en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique. Le dispositif semble donc bien encadré et pourtant les consommations excessives et les nuisances, voire les violences, qui les accompagnent se multiplient. À Nice, par exemple, certains commerces servent de lieux de rendez-vous aux personnes alcoolisées le soir et la nuit. Comme ailleurs en France, les services de la commune, notamment la police municipale, interviennent souvent, trop souvent, pour répondre aux appels des habitants et des exploitants. Il l'interroge donc sur les dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des maires et des polices municipales, en tant que primo-intervenants, d'une part, et des préfets, d'autre part, au sujet des durées de fermeture administrative et des conditions de réouverture des commerces.

Question· Question écrite15942open

Question 15942 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 March 2024

M. Philippe Pradal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la politique de réparation du drame des harkis initiée par l'État dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi dispose que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés ». La France reconnaît donc, à travers la loi, sa responsabilité dans le drame de l'abandon des harkis en Algérie à partir du 12 mai 1962. Le législateur a ainsi mis fin à la théorie des actes de Gouvernement mobilisée par le Conseil d'État dans sa jurisprudence Tamazount du 3 octobre 2018 pour décliner sur ce point la compétence de juridiction administrative. L'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 a institué un dispositif de réparation pour les conditions d'accueil inhumaines des rescapés dans des camps en France. Toutefois, la loi n'avait pas précisé les modalités de réparation des conséquences dommageables et préjudiciables de la politique d'abandon des harkis sur le sol algérien, notamment la perte de leur patrimoine et les années de captivité endurées en Algérie pour une partie d'entre eux. Il souhaiterait savoir quelle initiative le Gouvernement entend prendre pour compléter le dispositif de réparation institué à l'article 3 de ladite loi.