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France · Amendment · Amendement

4687

Amendement 4687 — ART. 13

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2024

Last action

24 May 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Laurent Marcangeli, Xavier Albertini, Henri Alfandari, Xavier Batut, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, François Gernigon, Félicie Gérard, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Naïma Moutchou, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Juliette Vilgrain, André Villiers, Alexandre Vincendet, Anne-Cécile Violland

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 May 2024

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le dixième alinéa du II de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Obliger à la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des espèces et habitats. » « II. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 1° , après le mot : « fait », sont insérés les mots : « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave » ; « 2° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Est présumé ne pas commettre les faits visés aux a à d de manière intentionnelle ou par négligence grave notamment la personne qui exécute une obligation légale ou réglementaire ou les prescriptions assortissant une autorisation administrative ou des activités prévues par des documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier. » « 3° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les infractions visées au 1° , les personnes morales encourent une amende de 24 millions d’euros ». « 4° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité administrative peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des délits prévus au 1° du présent article, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I et les III à V de l’article L. 173‑12. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 May 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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