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Person

Philippe Pradal

France

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Question· Question orale sans débat301answered

Question 301 — recherche et innovation

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Philippe Pradal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir du projet 3IA Côte d'Azur. Dans le cadre de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle (IA) annoncée par le Président de la République lors de la journée « AI for Humanity » le 29 mars 2018, un ambitieux programme national dédié à la recherche a été lancé le 28 novembre 2018 par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'État chargé du numérique. À cette occasion, le chef de l'État a présenté une stratégie ambitieuse en faveur de l'intelligence artificielle, inspirée du rapport rédigé par le mathématicien et député Cédric Villani qui formule des propositions visant à permettre à la France de devenir un leader mondial de l'intelligence artificielle. Après examen par un jury international, le projet 3IA Côte d'Azur a été sélectionné et l'Institut national de recherche en sciences et technologie du numérique (INRIA) a démarré le 1er septembre 2019 sous la coordination de l'université Côte d'Azur, aux côtés du Cnrs, Inria, Inserm et Eurecom. En 2021, les discussions avec SKEMA Business School, qui avait manifesté son intérêt pour rejoindre le consortium 3IA, ont été finalisées. Le budget prévisionnel total de l'institut a donc évolué pour passer de 50 millions d'euros à 51,5 millions d'euros fin 2021, SKEMA apportant l'expertise et les moyens de son école dédiée à l'intelligence artificielle. Les contrats avec les industriels représentent un engagement d'investissement qui s'élève à 14,52 millions d'euros. En effet, il faut rappeler que le budget de 3IA Côte d'Azur est « prévisionnel » puisque conditionné pour un tiers à l'apport des entreprises partenaires. La part d'abondement attendue chaque année peut varier considérablement en fonction des apports entreprises qui seront retenus par l'ANR. C'est une contrainte significative que 3IA Côte d'Azur a, jusqu'ici, su intégrer à sa stratégie. Les activités de 3IA Côte d'Azur se répartissent autour de la recherche, de la formation et de l'innovation (partenariat avec des entreprises et transfert technologique), avec d'excellents résultats. Ce travail a été évalué à mi-parcours, au printemps 2022, par un jury international qui a salué l'ensemble des réalisations des 3IA et leur impact aux niveaux régional, national et international. Ce jury a émis un avis extrêmement positif et a recommandé une augmentation de leur budget. 3IA Côte d'Azur s'est même vu notifier par l'ANR une augmentation budgétaire de 3 millions d'euros lors de l'été 2022. En anticipation de sa pérennisation et afin de garantir la continuité des partenariats et des financements privés associés, 3IA Côte d'Azur a lancé dès ce premier trimestre 2023 un programme visant à créer de nouvelles chaires et à renouveler une partie des chaires existantes. En effet, les partenaires académiques et privés ne pouvant s'engager sans garantie sur une stratégie et un soutien pluriannuels, en particulier en matière de recrutements et de budget, il devient impératif que le devenir des 3IA au-delà de décembre 2023 soit connu le plus rapidement possible, de façon non seulement à poursuivre les efforts engagés mais aussi à développer à court terme de nouvelles collaborations en IA au niveau français. Compte tenu des résultats conformes aux objectifs de sa feuille de route et de la dynamique mise en place avec le secteur industriel, il lui demande quelle suite sera donnée à 3IA Côte d'Azur, avec quel budget et surtout avec quel modèle économique.

Question· Question écrite7298answered

Question 7298 — enseignement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). S'il lui paraît très important de déprécariser cette profession et la « CDIsation » proposée par la loi du 16/12/22 va dans ce sens, il semble aussi pertinent à M. le député de tendre vers un accompagnement stable de chaque enfant, c'est-à-dire suivi par la même personne sur tous les temps de la journée, notamment périscolaire, ce qui n'est généralement pas le cas actuellement. L'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifié par la loi « école de la confiance » en 2019, édicte que l'État et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention pour recruter en commun des AESH. Or de nombreux témoignages de parents ou d'écoles font état d'un manque de continuité du suivi des élèves dû principalement, d'après les intéressés, à une difficulté de coopération de la part des académies. Le rapport sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap de la Défenseure des droits (26 août 2022) pointe par exemple la non-attribution d'AESH à certains élèves par des académies, se basant sur le fait que des décisions MDPH sont prononcées en cours d'année scolaire et qu'elles n'ont donc pas la possibilité de recruter. Il souhaiterait donc l'interroger sur son analyse de l'attitude des académies et l'attention qu'il porte à cette mission de l'État.

Question· Question écrite7175answered

Question 7175 — professions de santé

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Philippe Pradal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'évolution de la rémunération des orthophonistes. Celle-ci est définie par une lettre-clé (AMO) et réévaluée tous les 5 ans ou plus, selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La dernière revalorisation générale de tarifs des orthophonistes a été adoptée en 2012 via l'amendement n° 13 à la convention nationale des orthophonistes. Lors des discussions de 2017 et 2022, seuls les tarifs de certains actes ont été modifiés. La rémunération globale de tous les orthophonistes n'a pas évolué depuis maintenant 11 ans. Alors que le Gouvernement et le législateur déploient des efforts importants en faveur de l'accès aux soins, la proposition de loi de Stéphanie Rist récemment adoptée et permettant l'accès direct aux orthophonistes en témoigne, il semble important de maintenir une juste rémunération des professionnels et l'attractivité des métiers de la santé. Il souhaiterait donc lui demander si une revalorisation des tarifs des orthophonistes pourrait intervenir avant 2027, date de la prochaine négociation.

Question· Question écrite7144answered

Question 7144 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements et les retards conséquents de versement des primes accordées au titre du programme « MaPrimeRénov », géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 afin de remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'ANAH et a pour vocation d'inciter les propriétaires à rénover leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. « MaPrimeRénov » a été bien comprise et bien reçue par la population comme par les professionnels et connaît depuis 3 ans un franc succès. Cependant, les versements des primes se font attendre et accusent beaucoup de retard, mettant les entreprises ayant effectué les travaux dans des situations financières difficiles et parfois même de cessation d'activité. Celles-ci ne peuvent pas faire face à plusieurs mois de retard de règlement et se mettre en danger. Le risque, qui commence à se manifester, est que ni les entreprises ni les particuliers ne recourent plus à ce dispositif, dont l'objet est pourtant d'aider les Français à améliorer leurs conditions de vie et de consommation. Le budget dédié à « MaPrimeRénov » étant voté chaque année, il s'agirait de ne pas aboutir à une situation absurde où l'argent public et la politique ambitieuse qu'il soutient soient enrayés puis abandonnés. Il souhaite donc lui demander les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de rendre toute son efficacité à ce dispositif, qui satisfait à la fois les particuliers et les professionnels.