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France · Amendment · Amendement

AS272

Amendement AS272 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 May 2023

Last action

5 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-François Portarrieu, Jean-Charles Larsonneur, Luc Lamirault, Philippe Pradal, Christophe Plassard, Anne Le Hénanff, Stéphanie Kochert, Lise Magnier, Anne-Cécile Violland, Vincent Thiébaut, François Gernigon, Thierry Benoit, Jérémie Patrier-Leitus

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2023

Official sourceShare

Summary

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ; « 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ; 3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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