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Person

Christelle D'Intorni

France

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Question· Question écrite4612answered

Question 4612 — politique extérieure

France · National Assembly · 10 January 2023

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocus par l'Azerbaïdjan du corridor de Latchine. En effet, depuis la fin en 2020 du conflit déclenché par l'agression de l'Azerbaïdjan et l'accord du 10 novembre de la même année, le corridor de Latchine est devenu l'unique route permettant de relier le Haut-Karabakh à l'Arménie. Or, le 12 décembre 2022, le régime azéri a instrumentalisé une manifestation afin d'organiser un véritable blocage de ce corridor coupant le Haut-Karabakh de tout accès terrestre vers l'Arménie. Cette situation est aussi dramatique qu'inacceptable : en plus de couper des familles et d'empêcher des hommes, des femmes et des enfants de rentrer chez eux, ce blocus commence à peser sérieusement sur les capacités d'approvisionnement de l'enclave du Haut-Karabagh. Si ce blocage se prolonge, on court le risque de voir un véritable drame humanitaire se dérouler dans la région. Face à cela, la France, pays coprésident du groupe de Minsk, ne peut rester silencieuse. L'agissement des azéris en la matière est une nouvelle démonstration de leur volonté d'hégémonie dans la région et est profondément contraire à toute démarche d'apaisement et de coexistence pacifique avec les arméniens. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre ses responsabilités et dénoncer fermement cette nouvelle agression de l'Azerbaïdjan contre les Arméniens.

Question· Question écrite4484answered

Question 4484 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 December 2022

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets pervers de la liquidation unique des régimes alignés mise en place au 1er juillet 2017 pour de nombreux polypensionnés. En effet, ce dispositif issu de la loi du 20 janvier 2014 « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » prévoit que les actifs qui ont cotisé auprès de plusieurs caisses de retraites ne perçoivent au moment de la liquidation de leurs droits à la retraite qu'une seule pension établie à partir de droits basés non plus sur un nombre global de trimestres validés, mais sur des trimestres validés par années civiles. Ainsi, un assuré qui aurait validé dans une même année 4 trimestres au régime général et 4 trimestres au régime social des indépendants (RSI), ne verrait pris en compte dans le calcul final du montant de sa pension que 4 trimestres au titre de l'année civile et non 8. Ce système revient ainsi, dans le cas d'espèce, à la perception par les organismes de sécurité sociale de cotisations sociales qui ne créent plus de droits. Bien qu'elle ait eu des mérites de simplification, cette réforme se trouve être ainsi profondément injuste pour un grand nombre de français qui ont travaillé dur tout au long de leur vie et voient leurs droits à la retraite amputés. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement entend corriger ces effets pervers et, à l'occasion d'une prochaine réforme des retraites, rétablir dans leurs droits les personnes lésées par la mise en place de la « LURA ».

Question· Question écrite4203answered

Question 4203 — entreprises

France · National Assembly · 20 December 2022

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la plateforme « Guichet unique », dédiée aux formalités d'entreprises à compter du 1er janvier 2023. En effet, comme le prévoit le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi PACTE, ce guichet opéré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) deviendra au 1er janvier 2023, le seul guichet de formalités des entreprises. Il est vrai qu'aujourd'hui il existe un grand nombre d'acteurs traitant ces demandes, tels que les greffiers des tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie ou encore l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cependant, l’attention de Mme la députée a été attirée sur le fait que la plateforme n'est pas entièrement opérationnelle et que des délais très importants pour certaines formalités sont à prévoir pour les entreprises, suscitant l'inquiétude des intéressés. En particulier, les services de la plateforme Infogreffe , pour la saisie des modalités, s'arrêteront au 31 décembre 2022, ce qui génère beaucoup d'appréhension de la part de ses utilisateurs. En conséquence, elle lui demande s'il entend proroger les délais avant l'ouverture du guichet unique, afin d'éviter tout manquement ou retard pour les entreprises ayant à effectuer des formalités, et s'il compte maintenir les services de la plateforme Infogreffe durant la mise en place du nouveau « guichet unique » afin qu'aucune entreprise ne soit pénalisée et que la continuité du service public soit assurée.

Question· Question écrite3901answered

Question 3901 — animaux

France · National Assembly · 13 December 2022

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge par l'État des chiens ayant servi dans différentes administrations françaises comme les douanes, la gendarmerie, la police ou encore les pompiers. En effet, la France est dotée de nombreuses brigades cynophiles, ce qui est un motif de satisfaction. Les missions de ces animaux sont diverses car ils interviennent à la fois dans le domaine de la recherche d'explosifs, d'incendies, ou encore de stupéfiants. Aussi, ces chiens se révèlent être d'excellents pisteurs tout comme de grands protecteurs. Par ailleurs, ceux-ci font partie intégrante de l'armement des forces de sécurité. À ce titre leurs missions s'exercent parfois au péril de leur vie. Ce fut notamment le cas de la chienne Diesel, tuée par des terroristes lors de l'assaut du 18 novembre 2015 à Saint-Denis, geste qui a contribué à sauver la vie de ses collègues humains. Or une fois que ces chiens, pour cause d'âge avancé, partent à la retraite, force est de constater que la prise en charge par l'État n'est pas à la hauteur de leur engagement. En effet, bien souvent, les maîtres ne peuvent plus les garder, faute de temps pour s'en occuper, d'espace ou bien eu égard à leur caractère assez particulier du fait de leur entraînement et des missions qu'ils ont exercées. Ainsi, la plupart sont placés dans des refuges et seul le dévouement de certains Français permettent de prendre en charge financièrement ces chiens en tant que « parrain » afin de leur assurer une fin de vie digne. Si cette solidarité est louable, celle-ci est hélas insuffisante eu égard aux services qu'ils ont rendus au pays. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes afin qu'une prise en charge digne soit proposée aux animaux retraités de la fonction publique.

Question· Question écrite3691answered

Question 3691 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 6 December 2022

Mme Christelle D'Intorni alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du ciblage des remboursement des frais de déplacement des patients vers les centres de dialyse en France. La France peut s'enorgueillir de s'être dotée d'un réseau de centres de dialyse performants et innovants. Chaque année, ce sont ainsi près de 7 millions de séances de dialyse qui sont réalisées dans plus de 1,5 millions d'établissements publics de santé. Cependant, au sein de certains territoires ruraux, il a été constaté que les patients préfèrent se faire soigner dans des centres de dialyse implantés dans une métropole plutôt que ceux situés à proximité de leur habitation. Or ce comportement entraîne deux problèmes. D'une part, certains centres de dialyse situés dans des territoires ruraux voient leur fréquentation réduite drastiquement. Ceci met en danger leur activité et, bien que leur maintien soit essentiel pour soigner les patients présents dans des territoires isolés, une faible fréquentation résultant du choix de certains d'aller se soigner dans une métropole risque d'engendrer des fermetures de centres en territoire rural qui ne pourront plus faire face aux coûts de fonctionnement inhérents à cette activité. De plus, bien souvent, des communes ont fortement investi dans ces infrastructures et se sont endettées malgré leurs faibles moyens, cherchant à développer et étendre une offre de soins complète et de proximité. D'autre part, ceci entraîne un coût évitable pour les finances publiques. En effet ces déplacements injustifiés sont remboursés en intégralité par la sécurité sociale. En conséquence, elle lui demande s'il entend cibler le remboursement par la sécurité sociale des frais de transports des patients souhaitant accéder aux centres de dialyse aux trajets réalisés entre le domicile du patient et le centre géographiquement le plus proche afin de permettre une meilleure gestion de l'argent public et une meilleure utilisation du réseau de centres de dialyse.