Amendement 2585 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement , les mots : « en tenir compte » sont remplacés par les mots : « s’y conformer ». 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil municipal peut alors se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt. « En l’absence de délibération dans un délai d’un mois, l’avis est réputé favorable. II. – Le présent article s’applique aux projets qui font l’objet d’une demande d’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’autre part, déposé à compter de la publication de la présente loi.

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2022

   Non soutenu

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