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Christelle D'Intorni

France

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Question· Question écrite768answered

Question 768 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la culture de la spiruline et les régimes d'équivalences du label bio AB européen pour des spirulines produites hors d'Europe. La spiruline est un aliment ancestral produit à base de cyanobactéries, des bactéries photosynthétiques microscopiques qui se développent dans des lacs d'eau douce. Ce n'est ni une plante, ni une algue. Depuis des siècles, cet aliment est consommé en galettes, notamment par les Aztèques ou les Kanembous, peuple vivant au bord du lac Tchad. Au XXe siècle, la spiruline a été redécouverte en tant que complément alimentaire en raison de ses très riches apports nutritionnels et depuis 1999, des producteurs la cultivent en France dans des fermes aquacoles. La spiruline a été classifiée à tort comme une algue marine par la règlementation européenne ce qui rend l'obtention de la certification produits biologiques AB particulièrement difficile. En effet, cette règlementation permet seulement l'utilisation d'engrais azoté d'origine minérale naturelle (non disponible aujourd'hui de façon écologique) ou d'origine végétale (non directement assimilable par la spiruline, moins riche en azote et de provenance aujourd'hui non écologique). Au contraire, pour les autres filières agricoles ,les intrants d'origine animale sont bien souvent également admis. La règlementation européenne définit, des règles de production précises, empêchant l'utilisation des engrais produits à partir de matières organiques animales, bien que ce soit pour la spiruline la principale source de nutriments en milieu naturel. La spiruline importée avec un label bio non européen bénéficie grâce au régime d'équivalence du label bio européen alors qu'elle ne répond pas aux mêmes exigences. Les produits importés sont souvent de bien moindre qualité et la réalité de l'équivalence en matière de normes et de contrôle parfois douteuse. Les consommateurs sont donc trompés et les producteurs français lésés. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour garantir que le régime d'équivalence du label bio européen ne soit pas détourné au détriment des producteurs français et quelles initiatives ont été engagées pour faire amender la règlementation européenne afin de permettre l'utilisation d'engrais azoté d'origine animale dans la culture de la spiruline biologique.

Question· Question écrite18691open

Question 18691 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice de leurs fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine , pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.

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Question 18652 — professions de santé

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.

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Question 18636 — police

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la répartition des zones de compétences gendarmerie-police en cas d'attaque terroriste. En effet, l'ensemble du territoire français est organisé autour de zones de compétences pour les forces de l'ordre : la zone police, essentiellement urbaine, et la zone gendarmerie, en majorité périurbaine et composée de villes moyennes et territoires plus ruraux. Bien que le schéma territorial actuel ne soit pas remis en question, il est observé que certains découpages compromettent l'efficacité des interventions. Par exemple, à l'aéroport de Nice, la division entre la zone côté ville, relevant de la police, et la zone côté pistes, sous compétence de la gendarmerie, pose problème. Bien que doté d'un Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (PSIG) opérationnel, armé et équipé in situ , une attaque terroriste côté ville rendrait ce dispositif inopérant jusqu'à l'arrivée de la police sur les lieux. Cette situation rappelle l'attaque du Bataclan le 13 novembre 2015 où des gendarmes, prêts à intervenir à proximité, n'ont pas pu agir en l'absence d'autorisation du préfet de police, aboutissant à retarder l'intervention des forces de l'ordre de 58 minutes avant que la Brigade de recherche et d'intervention (BRI) n'arrive. En effet, comme le prévoit l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet « dirige l'action des forces de police et des unités de gendarmerie et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure », ce qui contraint le préfet à donner une autorisation spéciale afin de conférer compétence d'intervention, par exemple à la gendarmerie sur une zone police. Il apparaît donc nécessaire, notamment dans le cas d'attaques terroristes, de simplifier et accélérer le processus administratif de répartition des zones de compétences pour permettre aux forces de l'ordre les plus proches d'intervenir sans dérogation. La mise en œuvre d'un tel dispositif favoriserait une gestion plus efficace des crises et une meilleure coordination interservices pour éviter des drames supplémentaires. Dans cette perspective, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre le dispositif susvisé.

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Question 18628 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique rare n'affecte que les hommes, dès le plus jeune âge. Cependant, les femmes peuvent être porteuses saines du gène et ainsi le transmettre. Il s'agit d'une maladie oculaire entraînant une perte progressive de la vue si aucun traitement n'est régulièrement pris. La recherche sur cette maladie rare est très peu développée. Aujourd'hui, les patients atteints de rétinoschisis se voient prescrire du collyre Azopt, dont l'effet assèche les kystes que cette maladie engendre, médicament qui n'est pas substituable. Toutefois, ce médicament est très souvent en pénurie, ce qui fait peser un énorme stress quotidien sur les familles touchées par ces maladies alors même qu'ils doivent souvent parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical adapté. Ainsi, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'empêcher les pénuries de médicaments, notamment de collyre Azopt.

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Question 18593 — maladies

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet d'une question écrite posée par Mme le député Laurence Trastour-Isnart le 30 novembre 2020 et qui n'a jamais obtenu de réponse. En effet, cette dernière a écrit au ministre des solidarités et de la santé au sujet de la maladie génétique rare rétinoschisis. La recherche sur cette maladie rare n'est que peu développée et repose essentiellement sur des dons, ne bénéficiant que de très peu de financements de l'État. En l'absence de financements suffisants, de nombreux territoires ne sont pas capables de répondre aux besoins des malades et familles, qui sont donc contraints de parcourir des kilomètres pour obtenir un suivi médical. Ainsi, elle lui demande des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement entend entreprendre afin de soutenir la recherche sur les maladies rares et développer les compétences médicales sur l'ensemble du territoire français.

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Question 18547 — établissements de santé

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.

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Question 18162 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments en France. En effet, les données alarmantes de l'année 2023 révèlent près de 5 000 médicaments en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Autrement dit, le nombre de médicaments en pénurie a quasiment doublé en l'espace de deux ans. Cette situation préoccupante est étroitement corrélée à l'externalisation croissante de la production pharmaceutique. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. Alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Certains pays tiers refusent désormais de fournir la France car les taux de TVA qui y sont appliqués sont trop faibles, la France est ainsi perçue comme le marché le moins rémunérateur. Étant donné que la majorité des médicaments sont actuellement pris en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement semble favoriser cette situation, car il en est le principal payeur. À long terme, le fait que le pays soit perçu comme le marché le moins rémunérateur dissuade les fournisseurs extérieurs de lui fournir des médicaments en raison de la TVA peu élevée, ce qui aboutit à la situation de pénurie que la France connaît aujourd'hui. Il est impératif de reconnaître que cette responsabilité incombe aux gouvernements successifs, qui ont privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays et prévenir efficacement davantage de pénuries de médicaments.

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Question 18121 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise que connaissent les établissements et services médico-sociaux privés non-lucratifs français. Depuis des années, l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap se dégrade, faute de financements et de la mise en place d'un grand plan d'attractivité professionnelle pour le secteur. Ce dernier fait face à de graves difficultés de recrutement, de remplacement et de fidélisation des professionnels. Les remontées de terrain sont inquiétantes (taux d'absentéisme élevés, démissions en masse, difficultés de recrutement, turn-over important, recours excessif aux contrats d'intérim). Au total, on estime que 50 000 postes sont à pourvoir aujourd'hui et que 150 000 postes devraient être vacants d'ici 2025, soit près d'un quart des emplois du secteur. Ces difficultés se répercutent directement sur les personnes en situation de handicap, dont l'accompagnement se détériore et sur leurs familles, qui pallient quotidiennement les manquements de l'État. Les réponses du Gouvernement apparaissent insatisfaisantes, malgré la mise en évidence des lacunes par les réseaux associatifs et le Conseil de l'Europe. Pour les personnes accompagnées elles-mêmes, pour les familles et les professionnels, il est urgent d'investir financièrement et humainement dans le « prendre soin ». En définitive, elle demande des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.