Amendement I-758 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au début du deuxième alinéa, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au début du même troisième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Au début du même avant-dernier alinéa, le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2024

   Rejeté

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