Amendement I-1448 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Sont déductibles de l’impôt sur la fortune immobilière l’ensemble des dépenses de réparation et d’entretien des immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et qui ne peut être inférieur à 20 % de la valeur des immeubles concernés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 278‑0 bis du code général des impôt pour ce qui concerne les livraisons mentionnées au I 3° .

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

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3. 25 October 2024

   Rejeté

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