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Person

Cyril Tribuiani

France

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Question· Question orale sans débat787answered

Question 787 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Cyril Tribuiani attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la multiplication rapide d'établissements de type barber shop dans plusieurs communes de sa circonscription et sur les difficultés croissantes rencontrées par les coiffeurs traditionnels. À Cagnes-sur-Mer, un coiffeur s'est ainsi retrouvé littéralement encerclé par deux barber shops , installés de part et d'autre de son commerce. Cette situation illustre un malaise plus large : des artisans formés, soumis à des charges, à des normes et à des obligations professionnelles strictes, se retrouvent confrontés à une concurrence pratiquant parfois des prix très bas, dans des conditions réelles d'exercice qui interrogent. La coiffure est pourtant une activité réglementée, supposant une qualification professionnelle ou le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée. Or cette exigence paraît parfois difficile à vérifier sur le terrain. Au-delà de la concurrence commerciale, ce sujet appelle à une vigilance renforcée de l'État. Le ministère de l'économie a déjà pu signaler, à la suite de contrôles menés notamment par les CODAF, que certains établissements pouvaient être concernés par des pratiques irrégulières : travail dissimulé, fraude sociale, fraude fiscale, voire soupçons de blanchiment. Il ne s'agit pas de stigmatiser une profession, mais de protéger les artisans qui respectent les règles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur ces établissements, vérifier le respect effectif des obligations de qualification, lutter contre les fraudes éventuelles et protéger les coiffeurs traditionnels d'une concurrence déloyale.

Question· Question écrite15877open

Question 15877 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 June 2026

M. Cyril Tribuiani interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines survenues à l'occasion des célébrations de la victoire du Paris Saint-Germain en finale de la Ligue des champions. Selon les éléments communiqués par les autorités, ces évènements ont donné lieu à 780 interpellations sur l'ensemble du territoire national, dans un contexte marqué par des dégradations de biens publics et privés, des pillages, des incendies de véhicules, des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que des agressions visant des sapeurs-pompiers en intervention. Dans un souci de transparence et d'information des citoyens, M. le député souhaite connaître le profil judiciaire des personnes interpellées à cette occasion. Il lui demande ainsi de préciser : combien des 780 personnes interpellées étaient déjà connues des services de police ou de gendarmerie ; combien avaient déjà fait l'objet d'une ou plusieurs interpellations pour des faits de violences urbaines, de pillages, de dégradations volontaires, de violences contre les forces de l'ordre ou d'agressions contre les sapeurs-pompiers ; combien avaient déjà été condamnées par la justice pour des faits similaires ; combien étaient en état de récidive légale au moment de leur interpellation ; enfin, quel est à ce jour le montant estimé des dégâts causés aux biens publics et privés lors de ces violences et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'application du principe selon lequel les auteurs de dégradations doivent contribuer à la réparation financière des dommages qu'ils ont causés.

Question· Question écrite15706answered

Question 15706 — urbanisme

France · National Assembly · 2 June 2026

M. Cyril Tribuiani attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation relatives à l'identification de l'autorité compétente agissant au nom de la commune ou au nom de l'État dans le cadre des procédures de police administrative de l'urbanisme. Les articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme permettent à l'autorité compétente, après constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme, de mettre en demeure l'intéressé de procéder aux mesures nécessaires à la régularisation ou à la mise en conformité et d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte. Or, dans la pratique contentieuse, des incertitudes peuvent apparaître quant à la qualification exacte de l'autorité agissante : maire agissant au nom de la commune, maire agissant au nom de l'État, ou intervention du représentant de l'État en cas de substitution. Cette incertitude emporte des conséquences directes sur la personne publique appelée à défendre devant le juge administratif, sur le régime de responsabilité applicable, sur la régularité de la procédure contentieuse, ainsi que sur les modalités de liquidation et de recouvrement des astreintes prononcées en matière d'urbanisme. Cette difficulté est d'autant plus sensible que la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs de sanction administrative en matière d'urbanisme, notamment en relevant les plafonds applicables aux astreintes et en prévoyant de nouvelles possibilités d'amende administrative. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelles hypothèses les mesures de mise en demeure, d'astreinte, de liquidation et de recouvrement prises sur le fondement des articles L. 481-1 et suivants du code de l'urbanisme doivent être regardées comme prises au nom de la commune ou au nom de l'État. Il lui demande également de préciser les conséquences procédurales et contentieuses attachées à cette qualification, notamment pour la représentation en défense devant les juridictions administratives et pour l'exécution financière des astreintes.