Amendement CL300 — ART. 2 BIS

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le mot : « relatif », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à la prolongation de la détention provisoire ; ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. – Dans le cas où il a été recouru, en application du I du présent article, à un moyen de communication audiovisuelle pour un débat relatif à la prolongation de la détention provisoire, le débat relatif à la prolongation suivante ne pourra faire l’objet d’un recours à un tel moyen sur le fondement du présent article, sans préjudice de l’application du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale. ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et, en cas de défèrement ou d’audience en matière correctionnelle, ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 June 2026

   Tombé

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