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France · Amendment · Amendement

CL299

Amendement CL299 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 June 2026

Last action

9 June 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 June 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « 12° bis Le titre VI du livre IV est complété par un article 667‑2 ainsi rédigé : « « Art. 667‑2. – Lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, le premier président de la cour d’appel peut orienter l’affaire devant une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel lorsque celle-ci est en mesure de l’audiencer dans ce délai. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret. « « Le premier président de la cour d’appel a aussi la faculté de saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation pour qu’elle désigne une cour d’assises relevant du ressort de la cour d’appel limitrophe, et qui serait en mesure d’audiencer le dossier dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive. Les parties sont préalablement avisées et peuvent présenter des observations dans un délai fixé par décret. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 June 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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