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Person

Jérémie Patrier-Leitus

France

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Question· Question écrite5470answered

Question 5470 — énergie et carburants

France · National Assembly · 14 February 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les freins à la rénovation et à l'exploitation d'installations photovoltaïques pour les particuliers. Alors que l'objectif d'accélération du développement des énergies renouvelables fait l'objet d'initiatives législatives ambitieuses, des particuliers pratiquant l'autoconsommation et la revente peuvent encore se retrouver dans l'incapacité de rénover et d'exploiter leurs propres installations photovoltaïques. Dans la 3e circonscription du Calvados, un producteur d'électricité disposant de panneaux photovoltaïques installés sur sa maison et ses dépendances, dont une partie sous contrat pour achat par EDF et une autre séparée pour autoconsommation, ne trouve depuis plus d'un an aucun professionnel déclaré acceptant d'intervenir sur son installation déjà existante. En effet, il souhaite la mettre aux normes et en renforcer la sécurité, puisqu'elle a été installée il y a plusieurs années. Aucun électricien ne veut intervenir, ces derniers se trouvant trop contraints par leurs assurances vis-à-vis d'installations déjà existantes, ou qui n'avaient pas été réalisées par un professionnel. Ce particulier est donc pénalisé par les assurances qui imposent des contraintes trop conséquentes et rendent toute intervention trop lourde sur le plan administratif. Alors qu'il avait pris toutes les mesures lors de l'acquisition de cette installation en faisant appel à un notaire, il est également pénalisé par le défaut d'expertise de l'ensemble de la chaîne des intervenants concernés par l'acquisition d'un tel bien. À ce jour, il n'est pas certain que son installation soit bien conforme et il ne peut même pas se prémunir contre des incidents potentiellement graves tels que des départs d'incendies, faute d'intervention d'électricien. De tels blocages dus à des contraintes d'assurance représentent un obstacle à la bonne exploitation des installations déjà en place. Il est donc urgent de les lever, afin d'accroître l'autonomie des propriétaires de panneaux photovoltaïque et d'encourager l'autoconsommation solaire résidentielle. Dès lors, il demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter les interventions sur les installations photovoltaïques de particuliers existantes, d'une part, et pour soutenir la montée en compétence des professionnels - en particulier des notaires - sur les enjeux liés aux installations photovoltaïques en autoconsommation afin de rétablir la confiance des particuliers, d'autre part.

Question· Question écrite5259answered

Question 5259 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 7 February 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les surcoûts liés au décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Conformément à ce décret, le CCAS de Falaise a bénéficié de 25 000 euros d'augmentation destinés à la revalorisation indiciaire des aides à domiciles et des trois agents sociaux. Cette hausse de subvention du CCAS est uniquement portée par la mairie, du fait de son statut d'employeur. Or, dans un contexte de dépenses en hausse pour les collectivités et notamment pour les communes, les surcoûts liés à ce décret représentent une nouvelle charge difficile à assumer par la mairie. Cette difficulté rencontrée par la ville de Falaise est, en outre, généralisable à l'ensemble des collectivités dont les déficits se creusent chaque année et que des budgets de plus en plus contraints poussent à s'interroger sur la via bilité de leurs services à domicile. C'est ainsi que quelques collectivités ont déjà choisi de supprimer ce service public pourtant essentiel. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité de soutenir les collectivités en difficulté, par le biais d'une prise en charge partielle ou totale des frais supplémentaires engendrés par le décret.

Question· Question écrite5181answered

Question 5181 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 31 January 2023

M. Jérémie Patrier-Leitus interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les agents territoriaux de centres socioculturels exclus du décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents territoriaux suite aux accords Ségur. Ce décret avait pour objet l'élargissement du bénéfice du complément de traitement indiciaire à des agents publics non médicaux titulaires et contractuels des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux ou dans certaines structures ou services gérés par les collectivités territoriales. Cependant, sa rédaction a pour effet de priver l'ensemble des salariés du centre socioculturel de Falaise du complément de traitement indiciaire, leur établissement n'étant pas explicitement cité dans les structures éligibles de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Pourtant, ce centre socioculturel, financé par le service d'action sociale de la caisse d'allocations familiales, est défini comme étant un « équipement à vocation sociale, globale, familiale et pluri-générationnelle ouvert à l'ensemble de la population sur le territoire », qui « offre et propose accueil, animations, activités et services à vocation éducative, sociale et culturelle » et ses salariés font partie des cadres d'emploi éligibles au décret, exerçant en qualité d'assistants socio-éducatifs ou d'adjoints d'animation et d'animateurs territoriaux. Cette exclusion du dispositif est vécue comme une absence de reconnaissance du travail social effectué au quotidien et ce d'autant plus qu'au sein de la même collectivité, des agents du CCAS issus de la même formation en travail social sont éligibles à cette revalorisation salariale. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à l'oubli de ce centre socioculturel afin de reconnaître à leur juste valeur ces travailleurs socioculturels, qui sont des maillons essentiels pour l'insertion sociale et pour le retour à l'emploi de personnes fragilisées socialement. Par ailleurs, il souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la possibilité d'intégrer au dispositif les agents de la filière administrative tels que les cadres d'emplois d'adjoint administratif, rédacteur et attaché, qui ne font pas partie des cadres d'emplois visés par le décret. En effet, ces professionnels œuvrent aussi chaque jour au sein des structures sociales et médico-sociales référencées par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 et effectuent des missions quotidiennes qui participent pleinement à la bonne organisation des activités sociales (service d'aide à domicile, gestion des actions de solidarité etc..). Il souhaite connaître sa position sur le sujet.