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Person

Francis Dubois

France

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Question· Question écrite9995answered

Question 9995 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la date de parution du décret relatif à l'octroi de trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires pour le calcul de leur retraite. Cette mesure inscrite à l'article 24 du projet de loi portant réforme des retraites accorde, au titre de la solidarité nationale, le droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette bonification, attendue et demandée depuis longtemps par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et par les sapeurs-pompiers volontaires sur le terrain, est une reconnaissance importante de l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires au service de la collectivité et pourrait être de nature à soutenir l'accroissement nécessaire de leurs effectifs alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. Cependant, la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) a été supprimée en commission mixte paritaire et renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ce décret n'ayant toujours pas été publié, il souhaiterait donc obtenir des précisions sur sa date de promulgation et s'assurer que la volonté politique initiale des parlementaires en inscrivant la mention du nombre de trimestres majorés (3 trimestres après 10 ans d'ancienneté, complétés d'un trimestre tous les 5 ans) dans le décret soit bien respectée pour que cette mesure encourageante pour les sapeurs-pompiers volontaires ne se réduise pas à un simple effet d'annonce.

Question· Question écrite9913answered

Question 9913 — laïcité

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Francis Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le port de l' abaya par certaines élèves dans les collèges et les lycées. De plus en plus de chefs d'établissements signalent des situations d'atteinte à la laïcité du fait du port de cette longue robe noire qui recouvre tout le corps sauf la tête et les mains. Bien que ce vêtement ne soit pas originellement de nature religieuse, son usage l'est clairement aujourd'hui. Or la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics dispose que, dans ces établissements, « le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Le 1er octobre 2022, Mme la secrétaire d'État à la citoyenneté a d'ailleurs admis que le port de l' abaya était un « marqueur religieux » interdit par la loi du 15 mars 2004 et que celles qui portent ce vêtement « le font en provocation ». Les faits récents - le rapport du ministère de l'éducation nationale publié en juin 2023 indique que le nombre de dénonciations d'infractions à la laïcité a connu une augmentation de 25 % au mois d'avril par rapport à mars - témoignent de l'urgence de la situation. Les chefs d'établissements et le corps enseignant se retrouvent très souvent désarmés face à ces phénomènes de revendication religieuse et de radicalisation et ne savent pas comment réagir à ces situations qui créent de plus en plus de tensions au sein de leurs établissements. On constate le profond désarroi, le désespoir et la crainte des représailles de toutes celles et ceux qui participent à l'éducation des jeunes ; ils se sentent abandonnés par l'institution et non protégés par l'État. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour lutter contre ces phénomènes devenus récurrents afin que la loi française soit appliquée dans les établissements scolaires, que le principe de laïcité y soit pleinement respecté et que l'école reste un lieu d'éducation, d'apprentissage et de respect.

Question· Question écrite9777open

Question 9777 — agriculture

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la terrible situation dans laquelle se retrouvent les producteurs de pommes, notamment en Corrèze, du fait d'une inadéquation entre réglementation française et réglementation européenne sur l'usage des produits phytosanitaires. Au-delà des aspects purement économiques, la pérennité de la filière « pommes » repose aussi sur sa capacité à se défendre contre les bioagresseurs, en particulier les pucerons. Or il s'avère que les vergers français sont durement attaqués par les pucerons et leur impact sur les récoltes est de plus en plus négatif avec une intensité majeure en 2023 et ce sur toutes les régions de production. Sur le département de la Corrèze, les 1 700 hectares, produisant 30 000 tonnes de pommes, sont ainsi menacés. Les solutions phytosanitaires à la disposition des agriculteurs pour lutter contre ce nuisible sont de moins en moins nombreuses et peu efficaces. Actuellement, toute la stratégie de lutte repose sur le Movento, produit qui ne sera plus disponible sur le territoire français à partir de la campagne 2025. Les recherches pour trouver des alternatives efficaces au Movento sont en cours mais le temps de la production n'est pas celui de la recherche et il est donc urgent pour les producteurs de pommes de trouver des solutions alternatives. Ces solutions existent dans la phytopharmacie européenne : il s'agit du flupyradifurone et du sulfoxaflor, substances fiables et disponibles. Pourtant, la France les interdit, au même motif que les néonicotinoïdes l'ont été pour la betterave, alors qu'ils sont autorisés et largement utilisés chez ses voisins européens. À l'occasion du dernier salon de l'agriculture, la Première ministre s'est engagée à ce que les positions françaises en la matière, ne soient pas plus exigeantes que la réglementation européenne. La souveraineté alimentaire nationale passe, en effet, par des règles homogènes. Face au puceron, le verger français a besoin des mêmes solutions que le verger italien ou polonais. On ne peut plus accepter de laisser mourir les productions françaises et finalement de consommer largement ce que l'on n'a plus le droit de produire. Importer de pays de l'Union européenne des pommes de bien moins bonne qualité et avec un bilan carbone extrêmement déficitaire, elles-mêmes traitées avec des produits interdits en France, ne répond à aucune logique quand on dispose sur le territoire d'une filière d'excellence, avec notamment l'AOP « Pomme du Limousin ». C'est pourquoi il lui demande quels engagements concrets et durables il entend prendre pour instaurer les mêmes règles du jeu au sein de l'Union européenne pour les pomiculteurs et dans quels délais afin d'assurer la survie des vergers et de la souveraineté alimentaire de la France.