Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Francis Dubois

France

Records

3,027 records where Francis Dubois is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11474answered

Question 11474 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 19 September 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente préconisation faite par l'inspection générale des finances (IGF) de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux d'entretien des logements de plus de deux ans. Dans le cadre de la revue des dépenses publiques qui vise à réduire les dépenses publiques, l'IGF suggère en effet de notamment supprimer « le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux d'amélioration des logements autres que la rénovation énergétique ». Les organisations professionnelles du bâtiment s'inquiètent des nombreuses conséquences que pourrait avoir une transcription dans la loi de finances pour 2024 d'une telle proposition et s'y opposent donc fermement. Elles mettent en avant à juste titre que cette mesure impacterait de nouveau le pouvoir d'achat des Français, relancerait le travail illégal - au détriment des comptes publics - et serait néfaste à l'emploi du secteur du bâtiment. En effet, la TVA à taux réduit bénéficie aujourd'hui avant tout aux ménages et son augmentation nuirait à leur pouvoir d'achat alors que celui-ci est déjà bien mis à mal sur d'autres postes de dépenses du fait de l'inflation. Revoir à la hausse ce taux de TVA les incitera à revoir à la baisse voire à abandonner leurs projets d'amélioration et de rénovation de leurs logements. Cette mesure entraînera par ricochet une baisse d'activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (-0,5 % au dernier trimestre 2023) et in fine la perte de nombreux emplois dans ce secteur. Elle risque également de donner lieu à une hausse du travail dissimulé, engendrant un manque à gagner important pour l'État. La mise en œuvre de cette préconisation risque enfin de créer une distorsion de concurrence plus forte encore entre les microentreprises non assujetties à la TVA et les autres entreprises assujetties. Par conséquent, cette mesure est contreproductive et dangereuse pour l'État, pour les ménages, pour les entreprises et artisans du bâtiment et pour leurs emplois. Compte tenu de l'ensemble des arguments économiques et de bons sens avancés, il lui demande donc si, dans le cadre du budget 2024, il entend maintenir le taux de TVA réduit à 10 % pour l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration des logements et ne pas suivre ainsi la recommandation de l'IGF.

Question· Question écrite11190open

Question 11190 — déchets

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet à l'étude de mise en place d'une consigne sur les bouteilles en plastique et ses conséquences pour les finances des collectivités locales. Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une vaste campagne de lobbying à l'échelle européenne lancée il y a cinq ans par certains industriels pour verdir l'image de la bouteille en plastique jetable et s'appuie sur la loi « Anti-gaspillage pour une économie circulaire » dite AGEC adoptée en février 2020 qui a introduit la possibilité de mise en place de la consigne pour réemploi ou recyclage d'emballages ménagers à partir de 2023 sur le territoire national. Pour les bouteilles en plastique, la finalité n'est pas le réemploi, comme cela pouvait l'être avec les bouteilles en verre, mais le recyclage. Le principe resterait cependant le même : les bouteilles seraient vendues entre 10 et 15 centimes de plus, que récupérera le consommateur en les rapportant une fois vides dans des points de collecte dédiés. Il en faudrait plusieurs dizaines de milliers répartis sur l'ensemble du territoire. Alors que la décision d'une généralisation de cette consigne a longtemps été reportée, le sujet semble être de nouveau d'actualité. En effet, le Gouvernement a initié en janvier 2023 une concertation invitant tous les acteurs concernés (collectivités locales, associations de consommateurs, ONG environnementales, représentants du commerce alimentaire et de l'hôtellerie-restauration, fédérations professionnelles des activités du déchet et représentants des entreprises des plastiques) à se prononcer sur l'intérêt de la mise en place d'une consigne sur les bouteilles en plastique. S'agissant des collectivités locales, notamment les communes, intercommunalités et syndicats intercommunaux, leur position est claire et unanime : elles ne veulent pas d'une telle consigne. Ce serait en effet un réel manque à gagner pour les finances locales compte tenu du fait qu'aujourd'hui ce sont ces collectivités locales - et les recycleurs avec lesquels elles travaillent pour mener à bien cette mission - qui gèrent la gestion des déchets ménagers sur leurs territoires. Elles craignent que cette mesure n'allège que les recettes de leurs structures de recyclage sans en réduire les charges, ce qui pourrait avoir des conséquences financières négatives pour les collectivités territoriales et leurs habitants, notamment en milieu rural. À juste titre, elles estiment également que cette nouvelle consigne viendrait faire doublon et complexifierait le geste de tri pour les concitoyens alors que ces territoires se sont déjà équipés à grands frais pour la collecte, le tri et le recyclage des déchets. Les collectivités ont en effet lourdement investi ces dernières années dans leurs centres de tri pour s'adapter aux objectifs de recyclage. Pour être à l'équilibre financier dans la gestion des déchets et pour amortir ces investissements, elles comptent principalement sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et sur la revente des matières qu'elles collectent, dont le plastique utilisé pour faire les bouteilles, sur lequel elles perdraient 1 000 euros la tonne en rachat si, demain, elles n'avaient plus la gestion de ce déchet. La mise en place de la consigne des bouteilles en plastique ferait ainsi perdre un peu plus de 300 millions de recettes annuelles aux collectivités locales selon les chiffres avancés par les représentants des associations de collectivités locales et la conséquence serait une augmentation d'autant de la TEOM. Certes l'objectif, fixé par la loi et le cadre européen, de 90 % de recyclage des bouteilles plastiques d'ici 2030 est en l'état difficilement atteignable -aujourd'hui le taux de collecte des bouteilles en plastique plafonne à 60 % - mais des solutions existent. Plutôt qu'une consigne sur les bouteilles en plastique, qui profiterait in fine très largement à la grande distribution et aux industries de l'agroalimentaire au détriment des collectivités, les collectivités territoriales ont proposé une série de 14 propositions qui plaident pour laisser le temps à l'extension des consignes de tri de faire ses preuves, pour des mesures de soutien à l'accélération du traitement des déchets plastiques par ces collectivités, tout en jouant sur une série de leviers qui viseraient à simplifier le geste de tri comme la tarification incitative, la collecte séparée des biodéchets et surtout l'amélioration de la collecte des plastiques hors foyers où il y a encore un gros gisement à aller chercher. Alors que la concertation initiée en janvier 2023 avec les acteurs concernés devait initialement s'achever en juin, avec une décision du Gouvernement dans la foulée, de nouvelles concertations sont, semble-t-il, prévues avec une décision annoncée à l'automne. En conséquence, il lui demande de clarifier sa position sur le sujet. Il souhaite également savoir s'il entend apporter un plein soutien aux collectivités locales en abandonnant dès maintenant ce projet de consigne sur les bouteilles en plastique et en travaillant au plus vite à la mise en œuvre opérationnelle des propositions formulées par les associations de collectivités locales.

Question· Question écrite11121answered

Question 11121 — politique extérieure

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Francis Dubois interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position du Gouvernement quant au projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur (alliance de pays d'Amérique du Sud). Après un long processus de négociations, l'UE et le Mercosur sont parvenus, en juin 2019, à conclure un accord d'association commercial et politique pour établir une zone de libre-échange. Le traité n'est cependant pas ratifié mais l'UE souhaite accélérer le processus de ratification et, pour se faire, la Commission européenne envisage une possible dissociation du volet « commercial » de l'accord qui lui permettrait de contourner une adoption formelle par les États membres. La filière bovine, très présente en Corrèze, s'inquiète et demande au Gouvernement de faire preuve d'une grande fermeté au sujet de la ratification de cet accord de libre-échange. Il comporte, en effet, des dispositions grandement dommageables pour l'élevage français en général et pour les éleveurs bovins en particulier alors même que la filière fait déjà face à d'importantes difficultés. Il n'est pas acceptable que la France et l'UE imposent toujours plus de normes à leurs agriculteurs et leurs entreprises, tout en facilitant en parallèle l'arrivée sur le marché de produits agricoles importés et pour lesquels il a été fait usage de pratiques, de produits phytosanitaires ou de médicaments vétérinaires strictement interdits par la réglementation nationale ou européenne ; à titre d'exemple, 44 % des pesticides de synthèse autorisés au Brésil sont interdits au sein de l'Union européenne. Cet accord paraît totalement incompatible avec les engagements pris par la France en matière de résilience agricole et de souveraineté alimentaire. Comment, en effet, assurer cette résilience et cette souveraineté si, dans le même temps, on fragilise la production intérieure française par un accroissement continu des volumes d'importation de produits agricoles ou alimentaires à droits de douane nuls ou réduits ? La préservation de l'élevage est indispensable pour le maintien de l'emploi en milieu rural, chaque exploitation agricole faisant travailler en moyenne 17 personnes directement ou indirectement, la conservation des prairies et de la biodiversité et la qualité de l'alimentation des Français. Cet accord ne doit donc pas venir menacer cette filière d'excellence française. En matière d'atteintes à l'environnement, les conséquences de l'accord seraient également importantes puisque les émissions supplémentaires de CO2 attribuables à cet accord seraient comprises entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2 et selon le scénario le plus pessimiste, la déforestation supplémentaire en Amérique du Sud pourrait s'élever de 620 000 hectares à 1,35 million d'hectares. D'autant plus que le Président brésilien Lula a déclaré en juillet 2023 que la proposition de l'UE pour un accord commercial avec le bloc sud-américain rendait en l'état impossible la conclusion de l'accord car il constituait une « menace » pour le Brésil du fait des engagements demandés en matière climatique et protection de l'environnement. Au regard de ces enjeux, la France doit faire preuve de la plus grande fermeté, conserver son droit de véto et ne pas accepter un « découpage » de l'accord comme actuellement envisagé par la Commission européenne pour en faciliter la ratification. Les parlementaires français doivent ainsi conserver leur capacité à voter pour ou contre la ratification de cet accord. L'Assemblée nationale a d'ailleurs en ce sens exprimé une position claire sur le sujet en adoptant très largement le 13 juin 2023 une résolution transpartisane relative à l'accord UE-Mercosur : « l'accord conclu dans son intégralité devra donc être soumis à la procédure de ratification prévue pour les accords mixtes, c'est-à-dire soumis à un vote à l'unanimité des États membres, puis un vote au Parlement européen et à une ratification par l'ensemble des États membres selon la procédure prévue au niveau national, par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cas français ». En conséquence, afin d'apporter des garanties à la filière bovine française, il souhaite connaître la suite qui sera donnée à cette résolution adoptée par l'Assemblée nationale et il lui demande de préciser la position que le Gouvernement entend prendre vis-à-vis de l'exigence d'un vote par les parlements nationaux sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.

Question· Question écrite10984answered

Question 10984 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 29 August 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'incompréhension et la colère des retraités de la fonction publique d'État au sujet de la circulaire discrètement publiée le 25 juillet 2023. Cette circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État prévoit en effet la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État à compter du 1er octobre 2023 et recentre le bénéfice de cette prestation sur les seuls agents de l'État en activité. Censée dégager 10 millions d'euros d'économies, cette mesure est vivement critiquée par les syndicats puisque les agents retraités de l'État ne pourront plus bénéficier de l'aide de l'État pour acquérir de tels chèques. En privant ainsi arbitrairement les retraités de la fonction publique d'État aujourd'hui éligibles à ce dispositif, le Gouvernement accentue encore un peu plus les difficultés financières auxquelles sont confrontés ces retraités dans le contexte d'inflation et d'augmentation des coûts de l'énergie que l'on connaît et alors que le niveau de leurs pensions n'est toujours pas revalorisé. Ces chèques-vacances représentaient en effet un véritable « coup de pouce » au pouvoir d'achat des retraités concernés les plus modestes et cette décision marque un manque de reconnaissance de l'État employeur pour ses anciens agents. De fait, ce sont les retraités les moins riches, qui devront faire un effort financier supplémentaire, malgré le faible niveau de leur pension. Des pistes d'économies plus équitables auraient sans doute pu être envisagées. En conséquence, il lui demande des éclaircissements sur les raisons qui ont conduit à cette décision et si des mesures compensatoires sont actuellement à l'étude, dans le cadre du budget 2024, pour ne pas pénaliser davantage le pouvoir d'achat des retraités concernés.

Question· Question écrite10371answered

Question 10371 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage par France compétences. Cette décision, prise le 17 juillet 2023, par le conseil d'administration de France compétences suscite l'inquiétude des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), notamment en Corrèze et paraît totalement incompréhensible compte tenu des objectifs fixés par le Gouvernement sur l'apprentissage. L'ambition annoncée de former 1 000 000 d'apprentis d'ici 2027 pour remédier au manque de main-d'œuvre qualifiée dans le pays est, en effet, en totale contradiction avec cette décision de réduction des financements des outils de formation qui se sont pourtant révélés jusqu'alors efficaces pour atteindre ces objectifs. Le rôle des CMA dans la formation des jeunes en apprentissage est prépondérant. Une baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage aura pour conséquence de mettre en péril les CMA qui ne pourront plus participer correctement au développement de l'apprentissage qui connaîtra alors un coup de frein brutal. Il est crucial de cesser de considérer le coût de la formation professionnelle comme une charge pour l'État. Au contraire, il faut la percevoir comme un véritable investissement pour l'avenir des territoires, des entreprises et des jeunes qui sont de plus en plus attirés par les métiers de l'artisanat. L'apprentissage dans l'artisanat est un investissement pour l'avenir qu'il est précieux de continuer à développer avec des moyens garantis. En conséquence, il lui demande s'il va revenir sur la baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage. Par ailleurs, il souhaite connaître ses intentions sur la mise en place d'une réelle concertation sur le financement de l'apprentissage en France, afin de définir des niveaux qui soient à la fois soutenables et conformes aux objectifs stratégiques précisés par l'État et les branches professionnelles.

Question· Question écrite10344open

Question 10344 — enseignement

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place annoncée d'un certificat des « savoirs verts » qui serait délivré aux élèves de 3e dès l'année 2024. L'objectif de ce certificat serait d'offrir aux élèves de 3e une formation sur les enjeux de la transition écologique et notamment sur des thèmes comme « bien s'alimenter, trier les déchets, comprendre le changement climatique, savoir protéger la planète ». Alors que le niveau des élèves français ne cesse de baisser sur les matières fondamentales, cet énième certificat aurait indéniablement un impact dans l'emploi du temps des élèves de 3e qui perdraient en conséquence des heures d'enseignement sur le socle fondamental. Plutôt que d'imposer aux collégiens une nouvelle certification, il serait plus raisonnable de se pencher sur le sujet du décrochage scolaire et de la dégradation du niveau des élèves. Éduquer dès le plus jeune âge nos enfants à la transition écologique est évidemment important mais la problématique climatique intervient déjà dans de nombreuses matières enseignées aux collégiens (SVT, physique-chimie, technologie, mathématiques, etc.). Les élèves sont donc suffisamment alertés sur les sujets environnementaux et n'ont sans doute pas besoin d'une nouvelle certification qui vient alourdir leur programme scolaire et rajouter du travail aux enseignants. Par ailleurs, le contenu de ce certificat des « savoirs verts » est encore très flou, tant pour les élèves et leurs parents que pour les enseignants. En conséquence, il lui demande s'il entend véritablement le mettre en place pour 2024. Dans l'affirmative, il souhaite savoir quelle forme et quelle durée aura ce certificat des « savoirs verts ». Il lui demande également s'il ne faudrait pas mieux mettre en place de nouvelles actions pour consolider le socle de connaissances des collégiens dans les matières fondamentales.

Question· Question écrite10281answered

Question 10281 — bois et forêts

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. Si l'on comprend la visée écologique de cette mesure, la voie choisie par le Gouvernement ne semble pas être une réponse adaptée aux enjeux de transition énergétique des carburants non routiers. Les acteurs de la filière bois sont très inquiets de cette annonce et n'en ont - semble-t-il - pas été tenus informés en amont. La suppression de cet avantage fiscal - envisagée puis repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années - pourrait conduire à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois s'effondre, que les coûts fixes restent hauts, les TPE, PME et ETI de la filière bois ne se remettraient pas de la suppression de l'accès au tarif réduit du GNR d'autant plus qu'il n'existe, pour l'heure, sur le marché aucune alternative écologique viable et crédible au GNR. Sans cette alternative (qui pourrait être une fiscalité écologique sur les biocarburants ou un suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques), la filière n'aura d'autres choix que de prendre des mesures de réduction d'emplois et la survie de certaines entreprises sera clairement menacée. Aussi, les acteurs de la transformation du bois demandent le maintien de cette mesure de justice fiscale sur le GNR, au moins le temps que la filière ne dispose de moyens de substitution crédibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments avancés, il lui demande s'il entend recevoir les représentants de la filière pour engager un dialogue constructif permettant à la fois la survie de la filière bois et la transition écologique. Il souhaite par ailleurs connaître ses intentions sur un report de la suppression du tarif réduit GNR alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2024 débutera prochainement.