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Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite6737answered

Question 6737 — établissements de santé

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application de la loi Rist concernant le centre hospitalier Royan-Atlantique, dont les urgences publiques sont les seules urgences polyvalentes ouvertes en permanence et chaque jour de l'année. Depuis plusieurs années, cet établissement souffre d'un manque de médecins urgentistes, ce qui le conduit à recourir à des médecins intérimaires. Or cet hôpital se trouve doublement exposé : d'une part à la concurrence financière avec les établissements privés, née de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (loi Rist), qui ne s'applique pas aux structures privées et, d'autre part, à la concurrence géographique et technique des autres hôpitaux publics de la région, plus importants. D'abord, l'hôpital de Royan subit pleinement l'application de la loi Rist, par la réorientation des médecins vers les établissements privés, qui les rémunèrent aux tarifs applicables avant la promulgation de la loi, soit autour de 2 000 euros pour 24 heures de garde, alors que ces tarifs sont plafonnés par la loi dans les établissements publics. Ensuite, l'application de cette loi a fait surgir une concurrence même entre établissements publics : pour la même somme, les médecins préfèrent effectuer leur garde dans un hôpital doté de nombreux services spécialisés. En effet, il n'y a aucune variable d'ajustement pour inciter les médecins urgentistes à travailler dans des hôpitaux tel que celui de Royan, qui ne détient plus de plateau technique, rendant le travail des médecins plus difficile. Ceci expose donc l'établissement à une triple peine : baisse de l'attractivité, hausse de l'activité et concurrence biaisée. Enfin, dès le mois d'avril 2023, les urgences de cet hôpital devront diminuer leur offre de soins, mais la préoccupation du personnel soignant va au-delà puisque la haute saison estivale approche et fait passer le bassin de vie de Royan Atlantique de 90 000 à 350 000 habitants. Ce qui, conjugué au contexte actuel, deviendra problématique pour le service des urgences du centre hospitalier Royan-Atlantique. M. le député sait tout l'engagement de M. le ministre. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger ces défauts d'application et permettre aux structures hospitalières de regagner en attractivité pour disposer d'un nombre de médecins urgentistes suffisant et assurer la continuité des soins dans les secteurs isolés où les urgences restent le seul recours pour la population à accéder aux soins.

Question· Question orale sans débat236answered

Question 236 — communes

France · National Assembly · 21 March 2023

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés financières rencontrées par la Communauté de communes de l'Île d'Oléron à la suite de l'épidémie de covid-19. En effet, la communauté de communes a renouvelé la délégation de service public de son centre de loisirs en janvier 2021. Afin de répondre à la mise en concurrence, la société ayant obtenu la délégation a créé une société d'exploitation dédiée. Ce faisant, la société exploitante n'a pu recevoir aucune aide de l'État face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures qui ont été prises pour y faire face, car elle a été créée postérieurement à la date précisée par le décret, alors que le centre existe depuis 2009. Ainsi, la Communauté de communes de l'Île d'Oléron a été contrainte d'indemniser la société exploitante à hauteur de 574 843 euros, alors que la Communauté de communes de Haute Saintonge a obtenu une compensation de l'État de 494 703 euros dans une configuration similaire. Ainsi, il appelle toute sa bienveillance pour que la Communauté de communes de l'Île d'Oléron puisse bénéficier d'un soutien comparable et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.