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Person

Katiana Levavasseur

France

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Question· Question écrite14234answered

Question 14234 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relevées dans le suivi et le contrôle de certaines mesures de tutelle. Plusieurs situations portées à sa connaissance font apparaître des difficultés persistantes tenant aux modalités concrètes de gestion, à la compréhension des décisions prises, à l'accès aux informations utiles, ainsi qu'aux délais, voire à l'absence de réponse apportée aux proches. Il lui est également signalé des contestations relatives aux comptes de gestion, à certaines opérations patrimoniales ou encore aux sommes laissées à la disposition de la personne protégée. Ces situations nourrissent un sentiment d'opacité chez les familles concernées. Elles soulèvent plus largement la question de l'effectivité du contrôle exercé sur les mesures de tutelle et sur l'action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Plusieurs travaux institutionnels, notamment ceux du Défenseur des droits et de la Cour des comptes, ont d'ailleurs mis en évidence des difficultés récurrentes en la matière, qu'il s'agisse de problèmes de gestion de la mesure, de contestations des comptes de gestion, d'absences de réponse du juge ou de restrictions susceptibles d'altérer les conditions de vie de la personne protégée. Si le droit en vigueur prévoit des garanties importantes, notamment par le contrôle du juge et des comptes et si les évolutions engagées par la réforme de 2024 pour renforcer ce contrôle vont dans le bon sens, des interrogations demeurent sur l'application concrète de ces garanties dans certains dossiers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer les modalités de contrôle et de suivi des mesures de tutelle, améliorer la lisibilité de ces mesures pour les proches justifiant d'un intérêt légitime et renforcer les garanties permettant de prévenir les dysfonctionnements susceptibles de porter atteinte aux intérêts des personnes protégées.

Question· Question écrite14187answered

Question 14187 — transports routiers

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation particulièrement préoccupante du transport routier de marchandises, confronté à l'envolée des coûts du carburant et, plus largement, à une hausse continue de ses coûts de revient. Alors que les professionnels du secteur alertent depuis plusieurs semaines sur la dégradation rapide de leur situation économique, les mesures annoncées par le Gouvernement apparaissent, aux yeux de la profession, insuffisantes pour répondre à l'urgence. En effet, le simple report de cotisations sociales ou l'étalement de charges fiscales ne constituent pas des mesures de soutien direct, mais des dispositifs déjà accessibles individuellement aux entreprises. De même, le recours facilité à des prêts de court terme ne saurait constituer une réponse durable pour des entreprises déjà fortement endettées. Les représentants du transport routier soulignent qu'à défaut de mesures immédiates et adaptées, de nombreuses entreprises pourraient être contraintes de cesser leur activité dans les prochaines semaines, avec des conséquences importantes pour l'emploi, la compétitivité des entreprises françaises, la continuité des chaînes logistiques et, plus largement, le fonctionnement de l'économie nationale. Ils rappellent également la nécessité de faire respecter l'indexation carburant dans les contrats en cours, conformément à la loi, ainsi que les délais de paiement applicables. Dans ce contexte, alors que plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs ciblés de soutien à leurs transporteurs, les entreprises françaises redoutent un décrochage de compétitivité, accentué par la concurrence étrangère. Elle lui demande en conséquence quelles mesures concrètes, immédiates et proportionnées le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir les entreprises du transport routier de marchandises, prévenir les cessations d'activité, garantir le respect des obligations contractuelles des donneurs d'ordre et préserver durablement la compétitivité du pavillon français.

Question· Question écrite14159open

Question 14159 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), réalisés entre 1984 et 1990, au regard de leurs droits à la retraite. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de reconnaître les périodes effectuées en TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes réglementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme des « trimestres assimilés » et non comme des « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction emporte des conséquences importantes, en excluant de nombreux anciens bénéficiaires du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation concerne notamment des personnes ayant, pour beaucoup, débuté leur activité dès leur jeunesse, souvent entre 16 et 21 ans, dans le cadre de dispositifs mis en place par l'État au service de l'intérêt général. Dès lors, ces périodes, bien qu'ayant donné lieu à une activité effective, ne sont pas pleinement prises en compte dans un dispositif précisément destiné à reconnaître les carrières commencées précocement. Or cette situation ne résulte pas d'une impossibilité juridique posée par la loi, mais du choix retenu par les textes d'application et apparaît susceptible de créer une différence de traitement entre assurés ayant commencé à travailler jeunes, au regard de l'objectif poursuivi par le dispositif des carrières longues. Par ailleurs, ce dispositif a déjà fait l'objet d'ajustements visant à corriger certains effets jugés inéquitables, notamment par l'attribution de trimestres réputés cotisés dans certaines situations. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire ou législatif afin de permettre la prise en compte des périodes de TUC comme trimestres réputés cotisés et ainsi de garantir une reconnaissance plus équitable des parcours professionnels concernés, ou, à défaut, pour quelles raisons il exclut explicitement une telle évolution.

Question· Question écrite14148open

Question 14148 — professions de santé

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le développement croissant des activités esthétiques exercées par des infirmiers et infirmières et sur les conséquences de cette évolution pour le système de soins. Depuis plusieurs années, un nombre croissant de professionnels infirmiers, notamment en exercice libéral, s'oriente vers des activités esthétiques, parfois en complément, mais aussi de manière progressive en substitution de leur activité de soins. Ce phénomène semble aujourd'hui s'accélérer, notamment sous l'effet de contenus largement diffusés sur les réseaux sociaux qui encouragent ces reconversions vers un secteur perçu comme plus attractif. Or cette évolution intervient dans un contexte déjà marqué par de fortes tensions sur l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Elle soulève, à ce titre, des interrogations sur le risque de voir des professionnels de santé qualifiés s'éloigner durablement de leur cœur de métier, contribuant ainsi à fragiliser davantage encore l'offre de soins disponible pour les patients. Parallèlement, certaines pratiques esthétiques proposées dans ce cadre interrogent quant à leur conformité avec le champ de compétences reconnu aux infirmiers. De même, les professionnels de l'esthétique font valoir que leur propre cadre d'exercice, strictement défini, n'a pas connu d'évolution, ce qui alimente un sentiment de déséquilibre et d'insécurité juridique dans un secteur en pleine transformation. L'avis rendu par la Haute autorité de santé le 18 décembre 2025 relatif à l'encadrement de la médecine esthétique souligne d'ailleurs la nécessité d'une approche globale et d'une clarification des frontières entre médecine esthétique et soins esthétiques non médicaux. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur l'ampleur de ces reconversions et sur leur impact sur la démographie des soignants, s'il entend clarifier le cadre applicable aux actes esthétiques réalisés par les infirmiers et, plus largement, quelles orientations il envisage afin de garantir à la fois le maintien d'une offre de soins suffisante sur le territoire, la sécurité des patients et une régulation équilibrée du secteur.

Question· Question écrite14100answered

Question 14100 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 sur les conditions d'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire. Cet article a modifié l'article L. 6323-6 du code du travail en prévoyant que, pour les permis du groupe léger, le financement via le CPF est désormais réservé aux demandeurs d'emploi ou aux actifs bénéficiant d'un financement par un tiers. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 est venu préciser ce nouveau cadre, en fixant notamment un plafond de 900 euros ainsi qu'un montant minimal de cofinancement de 100 euros. Cette évolution constitue une restriction nette de l'accès des actifs au financement du permis de conduire par le CPF. Elle revient, dans les faits, à empêcher de nombreux salariés et travailleurs de mobiliser librement les droits qu'ils ont pourtant acquis par leur activité. Une telle orientation soulève une interrogation de fond : alors que le CPF a été conçu comme un droit individuel attaché au travail, pourquoi en limiter l'usage à ceux qui sont privés d'emploi ou à ceux qui parviennent à obtenir un financement complémentaire ? Le permis de conduire n'est pas un confort accessoire. Pour beaucoup de Français, il conditionne l'accès à l'emploi, le maintien dans l'activité, l'acceptation d'un poste, l'élargissement d'une zone de recherche ou encore l'adaptation à des horaires décalés. Cette réalité est encore plus forte dans les territoires ruraux, périurbains ou insuffisamment desservis par les transports collectifs, où la mobilité individuelle demeure souvent indispensable. Restreindre ce financement revient donc à fragiliser très concrètement les parcours professionnels de nombreux actifs. Une telle mesure apparaît d'autant plus contestable qu'elle frappe précisément ceux qui travaillent, cotisent et alimentent leurs droits. Elle introduit ainsi une forme de rupture dans l'esprit même du CPF, qui reposait jusqu'ici sur la responsabilisation des actifs, la liberté de choix de la formation et l'accompagnement des parcours tout au long de la vie professionnelle. À rebours de cette logique, le nouveau dispositif réduit un droit utile, lisible et directement lié à l'employabilité. Dans ce contexte, elle lui demande de renoncer à cette évolution, qui pénalise directement les actifs, leur mobilité et leur capacité à accéder ou se maintenir dans l'emploi et de rétablir un accès effectif des actifs au financement du permis de conduire via le CPF. Elle lui demande également quelles justifications le Gouvernement avance pour maintenir cette restriction, alors même qu'elle contredit les objectifs affichés en matière d'emploi, de mobilité et de valorisation du travail.

Question· Question écrite14091open

Question 14091 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers hospitaliers, en particulier de ceux intervenant au sein des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), au regard de leurs missions et de leur reconnaissance statutaire. Les ambulanciers hospitaliers participent pleinement à la chaîne de soins, en assurant des transports sanitaires souvent complexes, intra- et interhospitaliers et en contribuant à la continuité des prises en charge des patients. Dans le cadre du SMUR, ils interviennent, aux côtés de médecins et d'infirmiers, dans des situations d'urgence vitale, au cours desquelles ils participent à la prise en charge préhospitalière, à la sécurisation des transports et à l'application de protocoles d'urgence dans des contextes d'exigence technique et de forte contrainte. Toutefois, ces professionnels relèvent aujourd'hui d'un statut classé en catégorie C de la fonction publique hospitalière, qui ne semble pas refléter pleinement le niveau de responsabilité, d'exposition et de technicité de leurs missions, en particulier dans les interventions d'urgence médicalisée. Ce décalage entre les compétences mobilisées sur le terrain et la reconnaissance statutaire peut contribuer à fragiliser l'attractivité de ces fonctions, dans un contexte déjà marqué par des tensions importantes sur les ressources humaines hospitalières. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre statutaire des ambulanciers hospitaliers afin de mieux prendre en compte la réalité de leurs missions, notamment en SMUR, et plus largement quelles mesures il entend mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de ces métiers essentiels au bon fonctionnement du système de soins.