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Person

Katiana Levavasseur

France

Records

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Question· Question orale sans débat782answered

Question 782 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements persistants signalés dans le cadre de certaines mesures de tutelle et, plus largement, sur les garanties effectives de transparence et de contrôle entourant la protection juridique des majeurs vulnérables. Sans remettre en cause le principe même de ces mesures, indispensables à la protection des personnes les plus fragiles, de nombreuses familles décrivent toutefois des situations particulièrement éprouvantes, marquées par une perte progressive de visibilité sur la situation de leur proche. Dans certains dossiers, les décisions relatives à la personne protégée semblent s'enchaîner sans explications suffisamment claires, tandis que l'accès aux informations concernant la gestion des comptes, des biens ou du patrimoine devient complexe, voire impossible. Les familles font également état d'échanges de plus en plus rares, de délais de réponse importants, ou encore d'une absence de retour malgré des sollicitations répétées. Sans méconnaître les contraintes pesant sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ni l'importance de leur mission, ces difficultés nourrissent de fortes interrogations sur les modalités concrètes de contrôle des mesures de tutelle, ainsi que sur les prérogatives exercées par ces mandataires judiciaires. Si leur action est juridiquement placée sous le contrôle du juge, cette garantie ne suffit pas toujours, dans les faits, à prévenir certaines situations contestées ni à assurer aux proches un niveau d'information satisfaisant, lorsque leur implication ne présente pourtant aucun risque pour la personne protégée. Plusieurs travaux institutionnels ont déjà mis en évidence des fragilités structurelles dans le dispositif de protection juridique des majeurs. La Cour des comptes, l'inspection générale des affaires sociales ou encore le Défenseur des droits ont notamment relevé des difficultés récurrentes relatives au contrôle effectif des mesures, à la qualité des inventaires, à la gestion de certains placements, à l'information des proches ou encore aux restrictions de moyens de vie susceptibles de fragiliser davantage les personnes concernées. Le droit prévoit pourtant des garanties importantes, notamment en matière de contrôle des comptes de gestion, de surveillance par le juge et de respect des intérêts de la personne protégée. Encore faut-il que ces garanties soient pleinement effectives et que les familles ne soient pas injustement tenues à l'écart, en particulier lorsqu'elles cherchent simplement à s'assurer de la bonne protection de leur proche. La réforme engagée en 2024 afin de renforcer le contrôle des comptes constitue une avancée, mais les témoignages recueillis montrent que des difficultés persistent sur le terrain, parfois sur plusieurs années, avec des conséquences humaines, patrimoniales et familiales importantes. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend évaluer les effets concrets de la réforme engagée en 2024 et quelles mesures il compte prendre pour que ces familles obtiennent enfin plus de transparence, plus de contrôle et une vraie possibilité d'être entendues lorsqu'elles alertent sur la situation d'un proche placé sous tutelle.

Question· Question écrite15875open

Question 15875 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services d'incendie et de secours, à la suite de l'alerte lancée par les neuf organisations syndicales représentatives des personnels des SIS. Sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires font face à une dégradation croissante de leurs conditions d'exercice : effectifs insuffisants, financements contraints, charge opérationnelle en hausse, manque d'anticipation et organisation de plus en plus fragilisée. Ces difficultés pèsent également sur les personnels administratifs et techniques, indispensables au fonctionnement quotidien des SIS mais trop souvent insuffisamment reconnus. Et cette situation ne concerne pas seulement les personnels. Elle affecte directement la qualité et la rapidité de la réponse de secours apportée aux concitoyens. Lorsque les délais d'intervention s'allongent, lorsque la fatigue s'installe et lorsque les moyens ne suivent plus les besoins des territoires, ce sont les victimes qui en subissent les conséquences. Plus de vingt ans après la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, les acteurs du secours attendent désormais une réponse structurelle. Les organisations syndicales alertent ainsi notamment sur la nécessité de ne pas morceler les réformes issues du Beauvau de la sécurité civile, mais d'engager une réflexion globale sur les moyens, le financement et la gouvernance des services d'incendie et de secours. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette alerte unanime, garantir des moyens adaptés aux missions des SIS et ouvrir, dès 2026, une véritable réflexion sur la modernisation du modèle de sécurité civile.

Question· Question écrite15851open

Question 15851 — professions de santé

France · National Assembly · 9 June 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2025-1239 du 11 décembre 2025 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, qui fixe désormais le diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute à 300 crédits ECTS, en cohérence avec le grade de master. Si l'objectif de montée en qualification de la profession peut être entendu, cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les étudiants français actuellement engagés dans des cursus de masso-kinésithérapie au sein d'autres pays européens. Certains d'entre eux, inscrits dans des formations reconnues dans leur pays d'accueil mais organisées autour de 240 crédits ECTS, craignent de se voir opposer de nouvelles exigences au moment de demander leur autorisation d'exercice en France. Cette situation est d'autant plus préoccupante que ces étudiants ont engagé leur parcours plusieurs années avant la publication du décret, sur la base d'un cadre de reconnaissance qui leur paraissait lisible. Une application brutale de ces nouvelles exigences, sans période transitoire ni accompagnement individualisé, pourrait créer une insécurité juridique importante et retarder l'entrée dans la vie professionnelle de futurs masseurs-kinésithérapeutes pourtant attendus dans de nombreux territoires. Dans des départements comme l'Eure, où l'accès aux soins de rééducation demeure difficile pour de nombreux patients, il serait particulièrement dommageable de freiner l'installation de jeunes professionnels souhaitant revenir exercer en France, notamment dans des zones confrontées à une offre de soins insuffisante. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la situation des étudiants déjà engagés, avant la publication du décret, dans des formations européennes de masso-kinésithérapie. Elle souhaite notamment savoir si une période transitoire, un examen individualisé des dossiers ou des mesures compensatoires proportionnées pourront être prévus afin de garantir à la fois le niveau de qualification attendu, la sécurité juridique des étudiants concernés et la continuité de l'accès aux soins dans les territoires sous-dotés.