Amendement CL29 — APRÈS ART. 5 QUINDECIES

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑3‑1 . – I. – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la présente loi, le représentant de l’État dans le département suspend de plein droit le versement des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 ainsi que des majorations mentionnées à l’article L. 521‑3, à hauteur de la part que représente le mineur condamné dans le calcul de leur montant. « II. – La durée de cette suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction commise selon le barème suivant : « 1° Un mois en cas de condamnation pour une contravention de première classe ; « 2° Deux mois en cas de condamnation pour une contravention de deuxième classe ; « 3° Trois mois en cas de condamnation pour une contravention de troisième classe ; « 4° Quatre mois en cas de condamnation pour une contravention de quatrième classe ; « 5° Six mois en cas de condamnation pour une contravention de cinquième classe ; « 6° Un an en cas de condamnation pour un délit non passible d’une peine d’emprisonnement ; « 7° Deux ans en cas de condamnation pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement ; « 8° Cinq ans en cas de condamnation pour un crime. « III. – La décision de suspension mentionnée au I peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui peut prononcer son annulation lorsque la personne en charge du mineur prouve, par des éléments circonstanciés, qu’elle a mis en œuvre toutes les actions nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction par le mineur, notamment par un suivi régulier de sa scolarité, le recours à des dispositifs d’accompagnement éducatif ou social adaptés, ou encore la notification aux autorités compétentes des comportements préoccupants ou des situations à risques qu’elle a pu observer. »

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Timeline

1. 15 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Rejeté

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