Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les réparateurs indépendants du secteur automobile face à certaines pratiques mises en œuvre par des sociétés d'assurance. La branche des services de l'automobile compte plus de 140 000 entreprises et près de 480 000 salariés. Elle constitue un maillage essentiel de services de proximité pour les automobilistes et participe pleinement à la vitalité économique des territoires. Or plusieurs organisations professionnelles alertent sur des pratiques de nature à déséquilibrer durablement le fonctionnement du marché, en particulier dans le domaine du vitrage automobile. Malgré les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui ont consacré le libre choix du réparateur par l'assuré, de nombreux professionnels dénoncent des pratiques visant à orienter les automobilistes vers les seuls réseaux agréés par les assureurs. Ces difficultés prennent notamment la forme de différences de traitement selon le réparateur choisi, de délais de règlement particulièrement longs ou encore de minorations unilatérales des factures transmises aux assureurs. Pour des entreprises majoritairement composées de TPE et de PME, ces pratiques peuvent provoquer d'importantes tensions de trésorerie, alors même que les ateliers doivent avancer les coûts liés aux pièces, à la main-d'œuvre et au fonctionnement courant de leur activité. Ces pratiques, si elles étaient avérées, porteraient atteinte à la liberté de choix de l'assuré, au bon fonctionnement de la concurrence et à la survie économique de nombreux réparateurs indépendants implantés dans les territoires. Dans une réponse ministérielle publiée le 31 mars 2026, le Gouvernement a indiqué que la DGCCRF relancerait une enquête nationale dans ce secteur au cours de l'année 2026, à la suite de signalements émanant à la fois de consommateurs et de professionnels. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un fonctionnement transparent et équitable du marché de la réparation automobile, faire respecter le libre choix du réparateur et protéger les réparateurs indépendants contre les pratiques susceptibles de fragiliser leur trésorerie. Elle souhaite également connaître le calendrier, le périmètre et les modalités de l'enquête nationale annoncée par la DGCCRF, ainsi que les suites susceptibles d'être données en cas de pratiques contraires au droit de la concurrence ou aux droits des assurés.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, la fin du remboursement par l'assurance maladie des produits de santé, actes et prestations prescrits par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition soulève une difficulté majeure : elle conditionne la prise en charge non plus à la nature du soin, à son utilité médicale ou à son indication thérapeutique, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Ainsi, deux patients atteints de la même pathologie et recevant la même ordonnance pourraient être traités différemment selon que leur médecin est ou non conventionné. Une telle différence de traitement interroge au regard du principe d'égalité entre assurés sociaux, d'autant qu'elle ne repose pas sur un critère lié à la qualité ou à la sécurité des soins. Les médecins non conventionnés demeurent soumis aux mêmes obligations déontologiques que l'ensemble de la profession, notamment en matière de liberté de prescription. Surtout, cette mesure risque de pénaliser directement les patients. Dans de nombreux territoires, les médecins conventionnés n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le recours à un médecin de secteur 3 peut alors constituer la seule solution réellement disponible dans un délai raisonnable. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait donc à les sanctionner pour avoir consulté le seul praticien accessible, y compris lorsque les médicaments, examens ou actes prescrits relèvent normalement du droit commun du remboursement. Cette évolution pourrait favoriser le renoncement aux soins, retarder certaines prises en charge et accroître les reports vers des services d'urgence déjà saturés. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir, à compter du 1er janvier 2027, l'égalité de prise en charge entre assurés sociaux et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, afin que les patients ne soient pas les victimes collatérales d'une mesure visant le statut conventionnel de leur médecin.