M. Philippe Brun interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur la régulation des solutions de stockage d'électricité par batterie. Alors que le parc installé de batteries stationnaires s'élevait à 917 MW en métropole au 1er juillet 2024, soit environ la puissance d'un réacteur nucléaire, il devrait très bientôt doubler, avec 1 200 MW dont le raccordement est prévu dans l'année selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE). En tout, ce sont même 6 900 MW de projets qui sont actuellement sur liste d'attente pour être validés par les gestionnaires de réseau français. Avec le déploiement des installations éolienne et solaire, la production d'énergie électrique est plus variable et le lissage de l'offre d'énergies vertes par le stockage devient une nécessité mais soulève également un certain nombre de points. Tout le monde n'est pas autorisé à se lancer dans l'activité de stockage. D'après les articles 36 et 54 de la directive (EU) n° 2019/944, les gestionnaires de réseau de distribution et de transport ne peuvent pas être propriétaires d'installations de stockage d'énergie, ni les développer, les gérer ou les exploiter. La directive citée prévoit même que les autorités de régulation doivent organiser au moins tous les cinq ans une consultation publique portant sur les installations existantes de stockage d'énergie afin d'évaluer la disponibilité et l'intérêt potentiels à investir dans ces installations. À l'origine, ces installations servaient à rendre ce que l'on appelle des « services système ». En cas d'instabilité sur le réseau en raison d'un décalage entre la production et la consommation, la fréquence hertzienne fluctue. Puisque les batteries peuvent injecter de l'électricité à tout moment, elles sont parfaitement calibrées pour remédier à ce déséquilibre. Les gestionnaires de réseau, Enedis et RTE, versent donc une redevance aux opérateurs de ces installations, pour pouvoir les utiliser en cas de besoin. Au fur et à mesure et en plus des opérations d'équilibrage du réseau, les installations de stockage ont permis de dégager des bénéfices sur les marchés de l'énergie en achetant quand le prix est bas et en vendant quand le prix est élevé. Puisque les opérateurs de réseau sont exclus de ces transactions commerciales, les candidats potentiels sont tous les autres acteurs de l'industrie électrique (producteurs, commercialisateurs, agrégateurs, consommateurs), n'ayant pas de statut particulier pour le moment. De plus, si un acteur devenait assez important pour manipuler les prix du marché, ou si les conditions de marché venaient à changer au point de faire de ces solutions de stockage des sources de revenus injustifiés, alors il serait normal d'en réguler le développement. Ainsi, il apparaît pertinent de s'interroger sur la question de la régulation tout comme celle de la répartition des tâches entre les organismes de régulation. Il l'interroge donc sur les solutions de régulation et d'encadrement de cette activité.

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Question 1054 — travail

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'article L. 134-14 du code du commerce qui prévoit la possibilité pour les entreprises d'inclure une clause de non-concurrence dans le contrat de travail. Selon cet article, une telle clause peut s'étendre jusqu'à deux ans et concerner le secteur géographique et l'activité du travail du salarié pour l'entreprise. Bien souvent, il handicape le retour à l'emploi en cas de départ de l'entreprise, y compris dans le cas des ruptures conventionnelles, dont le nombre connaît une hausse forte et continue (132 428 en 2024, en hausse de 3,2 % par rapport à 2023). Si les clauses de non-concurrence peuvent s'entendre pour certaines activités, de nombreux secteurs, tels que l'immobilier, y ont désormais recours. Or en plus des difficultés posées aux travailleurs qui doivent bien souvent allonger considérablement leur temps de trajet quotidien pour retrouver un emploi, les clauses de non-concurrence handicapent l'action d'accompagnement de France Travail sur le terrain et augmentent de façon évitable les dépenses d'indemnisation chômage. Dans le contexte de pression sur les finances publiques accrue, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mieux encadrer géographiquement et sectoriellement les clauses de non-concurrence.

Amendment· Amendement148adopted