Amendement I-919 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aux articles L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I, au 1° et aux 3° à 21° du II de l’article » ; b) Après le mot : « travail » sont insérés les mots : « dans les conditions fixées au III du même article D. 7231‑1 » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre des services mentionnés au 2° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 27 299 € ; « – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 300 € et 43 699 € ; « – 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 43 700 €. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2025.

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Retiré

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