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France · Amendment · Amendement

I-949

Amendement I-949 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2024

Last action

6 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Pierrick Courbon, Fabrice Barusseau, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Mickaël Bouloux, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à 25 % » sont remplacés par les mots : « par décret en conséquence du troisième alinéa du présent I et de manière à préserver un encaissement constant par l’État » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés définies aux chapitres I er à X du titre II du livre II du code de commerce, la part du résultat net bénéficiaire, défini à l’article 38 et non déterminé en application de l’article 238, attribuée aux dividendes des associés ou actionnaires, est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 30 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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