Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la partie de la gestion des déchets amiantés confiée aux particuliers. L'amiante constitue un enjeu majeur de santé publique faisant l'objet d'une réglementation stricte en France. Interdit depuis 1997, ce matériau est hautement toxique : ses fibres, microscopiques et invisibles dans les poussières atmosphériques, peuvent provoquer de graves maladies respiratoires, y compris après de faibles expositions. La gestion des déchets contenant de l'amiante fait ainsi l'objet d'un encadrement réglementaire important : tout déchet contenant des fibres d'amiante est considéré comme un déchet dangereux. Les détenteurs de ces déchets sont tenus de les déposer dans des installations adaptées, notamment dans des déchetteries spécialisées, souvent coûteuses. Toutefois, si les professionnels intervenant sur des matériaux amiantés bénéficient de formations, d'équipements et de protocoles de protection spécifiques, tel n'est pas le cas des particuliers, auxquels il est pourtant demandé d'assurer eux-mêmes certaines opérations de conditionnement et de transport. Mme la députée a notamment été interpellée par un habitant de sa circonscription auquel une déchetterie spécialisée a refusé l'accès au motif que ses déchets n'étaient pas correctement emballés. Ne disposant ni des moyens matériels ni des compétences techniques nécessaires pour procéder à ce « filmage », il lui a été conseillé d'acheter du film plastique et de l'adhésif dans un magasin de bricolage afin d'emballer lui-même des matériaux pourtant reconnus comme hautement dangereux et volatils. Dans ces conditions, il apparaît paradoxal que la manipulation et le conditionnement de déchets aussi dangereux puissent être confiés à des particuliers, alors même que d'autres matières dangereuses, comme des obus ou des grenades, nécessitent systématiquement l'intervention de professionnels qualifiés. Cette réglementation complexe, ajoutée au coût associé au dépôt en déchetterie spécialisée ou auprès de professionnels, peut par ailleurs constituer un frein pour les particuliers et favoriser certaines dérives, notamment les dépôts sauvages de déchets amiantés. Ces pratiques engendrent des coûts importants pour les collectivités, contraintes d'assurer ensuite leur prise en charge, tout en faisant peser de sérieux risques sanitaires et environnementaux. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend mettre en place des solutions permettant que la gestion, le conditionnement et le transport des déchets amiantés soient assurés exclusivement par des professionnels qualifiés, afin de limiter les risques sanitaires et de prévenir les dépôts illégaux et d'assurer que tous nos concitoyens aient les moyens de se débarrasser d'amiante sans se mettre en danger.

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Question 15362 — élevage

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la crise laitière. Les producteurs et productrices connaissent une sévère baisse des prix du lait depuis janvier (perte de près de 100 euros pour 1 000 litres en un an), alors que les coûts de production augmentent, notamment les prix du gazole non routier. La raison de cette forte baisse est claire : une surproduction mondiale et notamment européenne. Alors même que le cheptel laitier diminue, la production laitière des pays européens augmente grâce à l'intensification de la production et de la productivité par vache : + 5 % de lait collecté en Europe en 2025 par rapport à 2024. Face à cela, la demande ne suit pas et l'Europe se retrouve à nouveau dans un contexte de surproduction laitière. La conjoncture mondiale suit la même dynamique avec + 6,5 milliards de litres de lait collecté début 2026 par rapport à l'an dernier, dans les 5 grandes zones exportatrices (États-Unis d'Amérique, Nouvelle Zélande, Australie, Union européenne et Argentine). En France, les coopératives et les industriels ont appliqué d'importantes baisses du prix du lait payé aux éleveurs et éleveuses. Les prix dégringolent encore plus rapidement dans les autres pays européens (300 euros pour 1000 litres en Belgique). À l'occasion du Conseil Agriculture de l'Union européenne du 30 mars 2026, la Belgique, soutenue par cinq autres États membres, a inscrit à l'ordre du jour la crise laitière. Ces pays ont demandé l'activation de mesures d'urgence, notamment une réduction volontaire de la production financée par la réserve de crise européenne, ainsi qu'une augmentation du prix d'intervention. La régulation du volume et sa gestion sont indissociables à la protection des prix et donc du revenu des éleveurs et éleveuses. Cependant, il est à craindre qu'une régulation volontaire ne soit pas suffisante pour enrayer la baisse des prix du lait. Une réduction obligatoire serait plus efficace, de façon à ce que chaque producteur et productrice revienne à son niveau de production de 2024 (hors agriculture biologique et filières de qualité). Mme la ministre a été interpellée en amont de ce Conseil sur la gravité de la situation et la nécessité d'activer d'urgence des outils de gestion de crise. Malgré cela, la France est restée silencieuse sur cette question, alors même que plusieurs États membres ont soutenu ces propositions. Cette absence de position est inacceptable. Face à une crise qui s'aggrave, l'inaction n'est plus une option. Ainsi elle lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les producteurs et productrices laitiers de la crise.

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Question 15320 — animaux

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur certaines imprécisions relatives au FMSE dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon asiatique présenté le 27 mars 2026. Mme la députée a pris connaissance du courrier adressé à M. Sylvain Carrière par le ministère en réponse aux préoccupations exprimées par la filière apicole. Ce courrier indique que les apiculteurs chefs d'exploitation ne seraient pas affiliés ni cotisants au fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux (FMSE). Or les apiculteurs chefs d'exploitation sont bien affiliés au FMSE et s'acquittent effectivement de cette cotisation, sans dispositif général d'exemption ou de dérogation. Cette erreur factuelle suscite une incompréhension importante au sein de la filière apicole, qui souhaite que la situation puisse être clarifiée afin d'éviter toute ambiguïté dans les échanges entre le ministère, les parlementaires et les professionnels concernés. Par ailleurs, s'agissant du champ d'application du FMSE, il est exact que ce dernier a historiquement été conçu pour couvrir principalement les maladies réglementées. Toutefois, la loi adoptée en 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole prévoit précisément d'étudier les adaptations nécessaires des mécanismes d'indemnisation face aux conséquences économiques provoquées par cette espèce invasive. Enfin, si la gestion des espèces exotiques envahissantes relève juridiquement du ministère chargé de la transition écologique, les conséquences économiques subies par les apiculteurs du fait du frelon asiatique concernent directement la filière agricole et apicole. À ce titre, la profession attend des perspectives concrètes et coordonnées de la part des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle compte adresser un rectificatif officiel reconnaissant explicitement que l'ensemble des apiculteurs chefs d'exploitation sont bien cotisants au FMSE et d'indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux travaux relatifs à l'indemnisation des pertes liées au frelon asiatique.

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Question 15314 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie Pochon appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie. Nés pour les plus jeunes d'entre eux dans les années 1940 et âgés pour la plupart de près de 90 ans, les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ont passé leur vie à se battre d'abord pour la reconnaissance de cette guerre qui mis tant de temps à être nommée par son nom, puis pour la reconnaissance de leur statut d'anciens combattants au même titre que les autres et pour l'entretien du devoir de mémoire envers les générations futures, à travers notamment du travail de fond de mené par la FNACA. Accompagnement, aide à la reconstruction, reconnaissance, c'est ce qui est dû à celles et ceux qui se sont battus dans cette guerre au nom de la nation française. Dans ce contexte, leurs droits peinent encore à être appliqués. De nombreux dossiers sont en attente d'obtention de la légion d'honneur, de la médaille militaire et d'ordre national du mérite. Par ailleurs, la valeur du point PMI est fixée à 16,07, l'indice retenu est 52 soit 52 divisé par 16,07, ce qui fait 835,64 euros. Or ce calcul ne prend pas en compte l'inflation. Le fait que l'évolution du point d'indice ne soit pas corrélé à l'inflation génère de facto une perte de la valeur réelle des pensions qui se trouve « grignotée année après année par l'inflation » comme le précise le rapport du Sénat Projet de loi de finances pour 2026 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation . Elle la sollicite pour savoir si elle peut, en lien avec le chef de l'État, procéder prioritairement à l'examen des demandes de médailles pour les anciens combattants d'algérie du Maroc et de Tunisie, afin que ceux ci puissent obtenir leur légitime gratification de leur vivant et si elle envisage de revaloriser le point PMI en considérant le poids de l'inflation sur la valeur actuelle de ce point, avec une augmentation de 10 % comme cela est suggéré par la FNACA.

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Question 15303 — agriculture

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Marie Pochon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Alors que jusqu'à présent les documents justifiant de l'accord du propriétaire pour que l'exploitant déclare une parcelle à la PAC n'étaient demandés qu'en cas de doute, ou de doublon dans les déclarations, il est désormais demandé aux agriculteurs de prouver par un document écrit, la mise à disposition effective des parcelles par le propriétaire à l'agriculteur déclarant de façon systématique au moment de la déclaration. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, comme Mme la députée a pu l'observer dans sa circonscription, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et un frein énorme dans l'accès aux éleveurs à ces aides qui leurs sont pourtant vitales dans le cas du modèle économique des élevages pastoraux, fortement dépendant des aides de la PAC. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, elle souhaite lui demander quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées.

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