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France · Amendment · Amendement

4

Amendement 4 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2026

Last action

3 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Steevy Gustave, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « issue », insérer les mots : « de la recherche de services intéressés par une affectation à titre gratuit et ». IV. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa 11, substituer aux mots : « au même deuxième alinéa » les mots : « aux mêmes deuxième et troisième alinéas ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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