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France · Amendment · Amendement

6

Amendement 6 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2026

Last action

3 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Steevy Gustave, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « Les décisions de confiscation sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de confiscation, cette dernière est communiquée ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée » ; 2° Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 99‑2, les mots : « Les décisions de saisie sont communiquées » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trente jours à compter de la décision de saisie, cette dernière est communiquée ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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