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France · Amendment · Amendement

3

Amendement 3 — APRÈS ART. 2 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 May 2026

Last action

3 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Steevy Gustave, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2026

Official sourceShare

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article 41‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également ordonner de remettre à l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur affectation à titre gratuit par l’autorité administrative à un établissement public national à caractère administratif d’un parc naturel national défini à l’article L. 331‑2 du code de l’environnement ou à un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional défini à l’article L. 333‑3 du même code, des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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