Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Catherine Couturier

France

Records

9,228 records where Catherine Couturier is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15690open

Question 15690 — presse et livres

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur les risques de la loi séparatisme en matière de subvention des associations et médias indépendants en Nouvelle-Aquitaine. Dans cette région, une dizaine d'associations culturelles, compagnies artistiques et médias de proximité se sont vues refuser leurs demandes de subventions pour 2024, malgré un travail de qualité. Ce refus fait suite à la mise en place du contrat d'engagement républicain par les services des préfectures de région, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi « loi contre le séparatisme ». Les préfets de région interfèrent maintenant dans le processus de sélection des structures éligibles à subvention, non pas sur des critères culturels mais pour des raisons sécuritaires fantasmées, qui s'apparente surtout à de la censure politique, caractéristique des régimes autoritaires ou des démocraties illibérales. En effet, ces associations et médias qui se sont vu refuser leurs subventionnements du fait d'une proximité supposée avec certains mouvements écologiques ou d'idées de gauche radicale. La suspension du subventionnement de ces médias indépendants ne respecte pas la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Qui plus est, ces associations n'ont pas le droit de faire des recours depuis la loi dite « contre le séparatisme ». Dans le Limousin, les médias « Télé Millevaches » comme « IPNS » et « la Trousse corrézienne », des médias locaux et indépendants, se sont vu priver d'argent public pour l'année 2024. Étant donné l'acharnement du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour les associations citoyennes et environnementales, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les raisons qui ont poussé à l'arrêt de ces subventions. Elle lui demande également de rédiger une directive nationale d'orientation (DNO) à destination des services déconcentrés de l'État, plus précisément des directions régionales des affaires culturelles (Drac), qui réaffirme les missions et politiques culturelles nationales du ministère et qui soit un point d'appui pour résister à toutes les pressions exercées par les préfets, sous tutelle du ministre de l'intérieur, qui instrumentalise la culture à des fins de maintien de l'ordre et de répression sociale.

Question· Question écrite15633answered

Question 15633 — enseignement

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de 650 postes de professeurs des écoles. Sur la circonscription de Mme la députée, ce sont 9 postes qui ne seront pas renouvelés pour 11 classes menacées de fermeture. Cela intervient alors que M. le Premier ministre, le 9 janvier 2024, a présenté l'école comme « étant la mère des batailles, celle qui doit être au cœur des priorités et à qui je donnerai, comme Premier ministre, tous les moyens d'action nécessaires pour sa réussite ». Pour fonctionner et se développer, tout service public a besoin de moyens et de plans sérieux. Régulièrement sollicitée par la communauté éducative du département de la Creuse, Mme la députée s'inquiète d'une rupture d'égalité face à l'enseignement. En 2023, sur sa circonscription, 43 % des absences des professeurs n'ont pas pu être remplacées faute de moyens. C'est 60 % de plus que dans le département de la Haute-Vienne et 2,5 fois plus qu'en Corrèze, départements pourtant limitrophes. Pour assurer un remplacement total des heures dans le département, il faudrait 7 nouveaux postes à temps plein. Pour permettre de véritables réseaux d'aide spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) conformes aux circulaires du ministère en 2014, il faudrait embaucher 8 postes en temps plein en Creuse. Ces mesures sont prônées par le corps éducatif sans qu'il y ait de consultation des besoins. Dans le département de Mme la députée, les services du ministère ne prennent aucunement en compte ces demandes, alors qu'elle a alerté sur ces sujets en adressant à Mme la ministre et aux services départementaux des lettres ouvertes sur ces sujets. La discussion est aujourd'hui rompue, l'ensemble des invités aux réunions pour la carte scolaire ayant boycotté les demandes des services. Il semble aujourd'hui important de relancer le dialogue en acceptant les revendications du terrain et en abandonnant une position de supériorité hiérarchique. Elle lui demande donc si elle compte revoir la carte scolaire au prisme des remontées de la communauté éducative et interroge les moyens annoncés pour l'école, en tant que « priorité absolue » du Gouvernement.

Question· Question écrite15632answered

Question 15632 — enseignement

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens et de soutien de l'école primaire Jacques Prévert à Guéret et de manière générale, sur la situation de l'ensemble des écoles dites « orphelines ». Bien que cette école soit la seule du département se situant en quartier prioritaire de la ville (QPV), elle ne bénéficie pas des moyens nécessaires à son plein exercice et ne peut assurer le suivi nécessaire au suivi des élèves déjà en difficulté. Aujourd'hui, l'équipe éducative de cet établissement bénéficie d'un poste supplémentaire octroyé en 2023, qui permet de fournir un meilleur suivi des élèves. Les parents d'élèves, les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative se sont mobilisés pour obtenir ces moyens supplémentaires. Ce poste est menacé par les annonces de la carte scolaire à venir qui menacent son emploi et donc la continuité de l'enseignement dans le QPV « l'Albatros » de Guéret. L'indice de position sociale (IPS) de cette école est élevé puisque basé uniquement sur les classes de CM2, sans reflet aucun de la représentation sociale réelle et de leurs besoins. Il existe une véritable incohérence dans les critères d'attribution. Si le collège est REP ou REP+, les écoles primaires ne sont pas obligatoirement REP ou REP+ alors que si le collège n'appartient pas à ces réseaux, aucune école ne peut en bénéficier et ce, sans distinction aucune. Cette situation correspond à 500 écoles sur le territoire. Alors que l'école était présentée comme « la mère de [vos] batailles » selon Gabriel Attal le 9 janvier 2024, le ministère laisse de côté des milliers d'enfants hors des aides dont ils devraient légitimement bénéficier, simplement parce que leurs situations n'entrent pas dans les grilles d'attribution. Il y a urgence à modifier ces critères pour permettre une véritable équité face à l'éducation sur le territoire. Mme la députée ne pense pas que la solution viable pour régler le problème d'obtention du statut REP+ soit de cantonner les enfants de quartiers populaires aux écoles de quartiers toute leur jeunesse. La mixité sociale était une boussole de la République et la situation actuelle vient bafouer cela. Depuis novembre 2019, d'autres solutions sont connues. Le rapport « Territoires et Réussite » préconisait d'aligner certaines dispositions REP aux écoles présentes dans les QPV. Mme la députée demande donc à Mme la ministre s'il est envisagé la création d'un réseau d'aide s'accompagnant de véritables moyens supplémentaires aux écoles primaires dîtes « orphelines », a fortiori quand cette école se situe dans un quartier prioritaire de la ville. Elle demande également le maintien du poste qui doit être supprimé sur la carte scolaire 2024 à l'école primaire Jacques Prévert et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Question· Question écrite15620open

Question 15620 — déchets

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création d'une usine de traitement de déchets non dangereux et dangereux à Givet (08600). Elle attire l'attention sur les récents appels des riverains rassemblés en collectifs et professionnels de santé du canton de Givet qui montrent que le développement de cette usine amènera des émissions atmosphériques chargées de particules fines. Ils alertent notamment sur la production d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de cadmium, de mercure, de plomb, de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxyde d'azote (NOx). Récemment, de nombreuses études médicales montrent la corrélation entre ces polluants et de graves conséquences sanitaires et environnementales pour la population. Ce sont 950 000 tonnes de déchets par an qui passeront par cette usine, dont 570 000 tonnes de déchets dont la provenance est inconnue. Cela représente plus de 200 passages de camions et 1 167 tonnes de produits dangereux incinérés par jour. L'origine de ces déchets est aujourd'hui inconnue, car si l'entreprise estime que l'ensemble des déchets sera issu des 200 km à la ronde, l'ensemble des déchets ménagers des Ardennes ne représentent que 60 000 tonnes par an. La mission régionale d'autorité environnementale Grand Est fait part de la même inquiétude en demandant à l'entreprise de préciser l'origine de ces déchets. Au vu de la production locale de déchets largement inférieure aux besoins de l'usine, ce projet montre une inadéquation forte avec les objectifs énoncés par le ministère et le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région, qui prônent une gestion locale et une économie circulaire des déchets. De plus, il convient de remettre en cause le sérieux de l'étude d'impact effectuée sur ce projet. Les remontées des habitants montrent que les données ont été récoltées pendant les périodes les plus favorables à l'enquête et ne prennent pas en compte le climat global sur l'année dans la vallée de la Meuse. Plus précisément, l'étude de la pluviométrie a été réalisée du 16 mai au 13 juin et l'étude de la fréquence des vents du 16 au 18 mai 2022. En seulement 4 jours, impossible de savoir la fréquence des vents sur l'année tandis que les mois de mai et juin ne correspondent aucunement à la moyenne pluviométrique de la région. La région est pourtant marquée par des vents dominants et la présence récurrente de brouillards pouvant occasionner la stagnation en basse altitude des rejets polluants. De manière générale, la question de l'impact du dérèglement climatique sur ces données dans les années à venir n'est pas prise en compte. Cela pose un véritable problème de contamination des terres agricoles et des eaux de surfaces et souterraines avoisinantes. Sur la question de l'eau, la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est interpelle le manque d'étude environnementale sur les besoins en eau de cette usine et l'interroge au prisme du dérèglement climatique. Enfin, Givet se situant à un carrefour européen et les particules pouvant retomber dans les 200 km2 de diamètre, cela impacterait la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. En Belgique, la population locale est particulièrement remontée, 8 bourgmestres de la région de Namur se sont insurgés contre ce projet et n'estiment pas avoir été consultés. Pourtant, ce sont des élus locaux et citoyens européens qui seront tout autant impactés. Contenir l'enquête publique au canton français de Givet révèle le manque de sérieux des études réalisées à propos de cette usine. Vu la contestation des citoyens français, belges et allemands, vu l'impact environnemental européen du projet, vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est, vu le manque de certitude sur l'origine des déchets et vu l'absence d'une étude d'impact sérieuse et documentée, elle lui demande de suspendre en l'état le projet d'usine de traitement des déchets sur la commune de Givet.

Question· Question écrite15610answered

Question 15610 — chasse et pêche

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien de la pêche à vif. Interdite en Allemagne, en Suisse et d'autres pays européens, cette technique fait peser de nombreux risques environnementaux et sanitaires sur les cours d'eau. Les poissons utilisés à vifs venant d'écosystèmes différents de ceux dans lesquels ils sont utilisés, cela implique un risque non négligeable d'introduire de nouvelles espèces, maladies et parasites. D'autant plus que les vifs commercialisables sont stockés dans des eaux peu ou pas oxygénées. Ces conditions de commercialisation éprouvantes affectent le système immunitaire des vifs rendant propice le développement et la transmission de maladies. Le règlement européen du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux ne concerne que les animaux d'élevage et ne contient aucune norme technique spécifique au transport des poissons. Le transport de vifs est pourtant une étape de commercialisation qui fait coexister les êtres vivants dans de l'eau très peu oxygénée et dans des densités élevées. La livraison à domicile fait également douter de la bonne conservation des vifs au vu de la difficulté de la gestion de la qualité de l'eau. Certains pêcheurs aquariophiles expérimentés sont peut-être attentifs au respect de ces besoins, mais il apparaît que la majeure partie des pratiques artisanales amènent des risques environnementaux et sanitaires inquiétants pour les cours d'eau. Par ailleurs, du fait de l'existence d'un consensus scientifique sur la capacité des poissons à ressentir la douleur, les députés du groupe de la France Insoumise et d'autres partis politiques, ont déposé une proposition de loi visant à interdire cette pratique qui est considérée comme la pratique de pêche la plus cruelle. Mme la députée souligne la présence de la pêche au leurre comme alternative viable et appréciée des pêcheurs. Elle demande la position du ministère sur ce sujet et l'interroge sur une possible interdiction de la pratique.

Question· Question écrite15607answered

Question 15607 — bois et forêts

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de mettre à l'ordre du jour un texte de loi sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Le 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat, Carbone 4, émettait une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050 sous l'impulsion de 3 organisations professionnelles (France Bois Forêt, Codifab et Copacel). Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une division par 3 de cette capacité sur les prochaines années. Cette étude intervient alors même que la capacité de stockage de carbone du bois à déjà été divisée par deux en l'espace de 10 ans. Concrètement, entre 2015 et 2050, l'étude prévoit une baisse de 53 à 12 millions de tonnes de carbone captées sur le territoire hexagonal. Pire, en période de crise à partir de 2040, la forêt devient même émettrice nette de carbone ! Parallèlement, les prélèvements de bois dans les forêts françaises ont augmenté de 10 % pour satisfaire une demande en énergie plus importante, non nécessaires et déconnectés des enjeux environnementaux, comme les projets d'avion à biomasse. Aujourd'hui, il y a urgence à préserver la forêt existante en soutenant une transition vers une gestion forestière plus vertueuse et adaptée au changement climatique. La sylviculture intensive qui incite aux coupes rases doit être abandonnée, au profit d'une sylviculture mélangée à couvert continu, respectueuse de l'environnement et de la biodiversité. Face à ces réalités, les citoyens et citoyennes prennent de plus en plus conscience des enjeux de la forêt. Ils sont en ce moment même plusieurs milliers à se mobiliser, à l'initiative de l'association Canopée, pour demander à leurs parlementaires un vrai texte de loi sur la gestion forestière. Fort de cette idée, plusieurs parlementaires membres de la mission d'information sur « l'adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers » ont élaboré une proposition de loi transpartisane. Ce texte en 13 articles prévoit de nombreuses mesures pour remettre la préservation de la forêt au cœur de la politique forestière nationale. Concrètement, il propose : un nouveau cap durable à la stratégie nationale forestière, d'encadrer les coupes rases, de promouvoir la sylviculture irrégulière, de diversifier les essences, d'interdire le dessouchage et d'améliorer le droit de préemption forestier. À la date du 13 février 2024, la députée de Gironde, Mme Sophie Panonacle, a également rédigé une proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d'adaptation des forêts au changement climatique cosignée par de nombreux parlementaires. Cette proposition de loi permettrait d'adresser le sujet de la gestion forestière et des coupes rases au Parlement. Elle lui demande donc de prendre ses responsabilités en mettant à l'ordre du jour l'une de ces propositions de lois.

Question· Question écrite15601open

Question 15601 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 27 February 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur la dégradation des conditions de travail du service public médiatique. En novembre 2023, les salariés des 24 antennes de France 3 se sont mis en grève pendant plus de 3 semaines contre leurs directions. Ils protestaient contre l'alourdissement de la charge de travail et l'évolution de la ligne éditoriale de France 3, toujours plus clivante et toujours plus centralisée. Ils demandent également une meilleure rémunération et une meilleure qualité de travail. Cette grève historique intervient dans un moment de crise médiatique forte. Face à la baisse des moyens alloués au médias, le Gouvernement envisage l'ouverture complète et définitive de la publicité pour la distribution et le cinéma à la télévision. Mme la députée s'inquiète d'une dérégulation inconsidérée qui exposerait le financement de l'information à un risque de dépendance à la publicité et au financement privé. Par ailleurs, le Gouvernement a d'ores et déjà remplacé la taxe directe sur l'audiovisuel public par une part de la TVA nationale, soit par la taxe la plus injuste qui soit. Dans le même temps, neuf milliardaires possèdent toujours 90 % des médias en France et influencent directement leurs lignes éditoriales avec une idéologie libérale et d'extrême droite. Ces médias privés s'inscrivent de plus en plus dans les territoires en développant des antennes régionales en lieu et place du service public. Le 7 février 2024, Mme la ministre de la culture annonçait au Sénat que « nous avons besoin d'un audiovisuel public puissant ». En conséquence, Mme la députée demande à Mme la ministre de respecter cette prise de position en assurant des conditions de travail de qualité aux travailleurs et travailleuses du service public audiovisuel et médiatique. Elle lui demande également d'agir pour faire évoluer le mode de financement du champ médiatique public, toujours plus concurrencé par des médias dogmatiques et asservie au capital.