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France · Amendment · Amendement

CE9

Amendement CE9 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 February 2024

Last action

4 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. « II. – Les engagements mentionnés au I du présent article doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‐2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteur en application de l’article L. 222‐1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015. « III. – À compter du 1 er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au I du présent article publient, au plus tard le 1 er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan de transition conformément à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. « Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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