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France · Amendment · Amendement

CE10

Amendement CE10 — ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 February 2024

Last action

4 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2024

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « Le bénéfice des “Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire” mentionnées au présent chapitre est subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. « Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes : « 1° un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ; « 2° Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, l’inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques de biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ; « 3° un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ; « 4° des actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ; « 5° l’adaptation de la stratégie financière de l’entreprise et la sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et un investissement dans des espaces naturels cœur de nature ; « 6° l’évaluation et la réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ; « 7° la publication et le partage de cette stratégie de biodiversité d’entreprises par la mise en place d’indicateurs de suivi, l’organisation d’échanges avec les parties prenantes, le positionnement par rapport aux référentiels internationaux et les meilleures pratiques. « Un décret conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies de biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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