M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'urgence de réformer le cadre d'exercice des ergothérapeutes en France. Actuellement, ces professionnels de santé sont soumis à prescription médicale pour pouvoir intervenir auprès des patients, conformément à l'article L. 4331-1 du code de la santé publique. Or cette exigence est en décalage avec la réalité de leur exercice sur le terrain. De nombreuses structures médico-sociales (EHPAD, FAM, SSIAD, équipes mobiles, dispositifs tels que MaPrimeAdapt) ne disposent pas de médecin prescripteur, ce qui contraint 65 % des ergothérapeutes à exercer hors du cadre légal. Cette situation soulève deux difficultés majeures : d'une part, elle pousse à la multiplication de consultations médicales uniquement destinées à obtenir une prescription d'ergothérapie, créant ainsi une charge évitable sur le système de santé ; d'autre part, elle empêche les ergothérapeutes d'utiliser pleinement leur droit de prescription d'aides techniques, reconnu depuis 2023, au détriment de la fluidité des parcours de soins et de la prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte marqué par la raréfaction du temps médical et les tensions croissantes sur l'accès aux soins, il paraît incohérent de maintenir une barrière administrative qui nuit à l'efficacité, à la réactivité et à l'efficience de l'action de ces professionnels pourtant essentiels au maintien de l'autonomie des personnes. Aussi, il lui demande s'il envisage de réviser le cadre réglementaire afin de permettre aux ergothérapeutes d'intervenir en accès direct, en cohérence avec les évolutions de leurs missions et des besoins croissants de la population en matière de rééducation, d'adaptation de l'environnement et de maintien à domicile.

Question· Question écrite7384answered

Question 7384 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 10 June 2025

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur. Ce gel, techniquement injustifié et économiquement préjudiciable, intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025. En effet, ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or, dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Il est enfin préoccupant de constater que bien que l'ONDAM médico-social représente 12,5 % de l'ONDAM global, il supporte 22 % de la mise en réserve. Afin de répondre aux inquiétudes des différents associations, fédérations et unions, il lui demande d'envisager soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima , la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Il l'interroge également sur la possibilité de garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

Question· Question écrite7323open

Question 7323 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 June 2025

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'absence de travaux du Conseil d'évaluation des fraudes. Créée sous l'impulsion de son ministère, cette instance avait pour objectif d'évaluer le montant des fraudes fiscales, sociales, douanières et aux aides publiques en France, afin de mieux identifier et améliorer les divers leviers de lutte contre ces dernières. Avant la production d'un premier bilan en juin 2024, experts qualifiés, parlementaires et membres de différentes administrations publiques étaient invités à se réunir trimestriellement. Le Conseil s'est notamment donné pour objectif « d'approfondir les études sur le marché parallèle du tabac ». En effet, la dernière étude Ernst et Young - IFOP, publiée en décembre 2024, montre que les consommateurs se tournent davantage vers le marché parallèle. Il représente 38 % de la consommation de tabac en France en 2024 contre 23 % en 2019. Par ailleurs, le récent bilan des douanes françaises relevait que 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 étaient liés à la fraude sur le tabac (en comparaison, le trafic de stupéfiants représentait 37 % de ces réseaux démantelés). Ce marché parallèle implique pour l'État près de 4 milliards d'euros de pertes fiscales en 2024. Alors que s'accroît l'impératif d'un équilibre des finances publiques, la lutte contre la fraude au tabac offre ainsi des perspectives encourageantes d'économies. Malgré une première réunion en octobre 2023, la dissolution de l'Assemblée nationale semble avoir mis un coup d'arrêt aux travaux de cette instance comme l'a récemment expliqué le ministère des comptes publics. Les élections législatives ont également rendu obsolète la composition du Conseil. Les deux députés désignés en 2023 pour représenter l'Assemblée nationale ne sont plus en fonction. Aussi, afin de permettre au Conseil de se réunir à nouveau et au plus vite, il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de solliciter la nomination de nouveaux parlementaires et de se saisir de cette instance d'évaluation de la fraude pour épauler son action en la matière.

Amendment· Amendement1rejected

Amendement 1 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 30 May 2025

Amendment· Amendement23 (Rect)adopted