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Person

David Taupiac

France

Records

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Question· Question écrite17462open

Question 17462 — justice

France · National Assembly · 30 April 2024

M. David Taupiac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le changement de statut des vacataires travaillant pour le ministère de la justice, en particulier au tribunal judiciaire de Auch. À partir du 1er mars 2024, le statut des contrats de travail de ces vacataires est modifié de CDD à saisonnier, entraînant une réduction de leur rémunération par la suppression de la prime de précarité et limitant leur activité à 6 mois par an. Cette modification suscite des interrogations et des inquiétudes parmi les employés concernés, particulièrement en raison du manque de communication claire sur ces changements et de la nature apparemment non saisonnière de leurs tâches. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir ce qui a motivé la décision de modifier le statut des vacataires en contrat saisonnier et comment le ministère définit-il une « activité saisonnière annuelle » dans le contexte des services judiciaires, qui nécessitent une continuité tout au long de l'année. Il demande des éclaircissements sur les raisons de ces modifications contractuelles et les mesures que le ministère envisage de prendre pour assurer le respect des droits et la valorisation du travail des vacataires du tribunal judiciaire de Auch.

Question· Question écrite17418open

Question 17418 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 30 April 2024

M. David Taupiac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles récentes qui régissent l'importation de tabac en France depuis les autres pays de l'Union européenne. Si la réglementation européenne autorise la circulation transfrontalière avec quatre cartouches de cigarettes par personnes, la France a décidé de ne pas limiter la quantité rapportée depuis les pays voisins. Cette politique semble contredire les efforts nationaux pour protéger le monopole d'État sur les tabacs et les buralistes, particulièrement ceux situés dans les départements frontaliers, qui risquent de ne pas résister à la concurrence avec des pays où le coût des cigarettes est nettement inférieur, comme en Espagne, Andorre, Luxembourg, Italie, Belgique et Allemagne. M. le député demande donc si le ministre envisage d'instaurer des mesures pour protéger les buralistes français, notamment en fixant une limite maximale au nombre de cartouches de cigarettes pouvant être importées à des fins personnelles.