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France · Amendment · Amendement

3966

Amendement 3966 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2024

Last action

17 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Michel Castellani, Guy Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans cinq des départements du bassin méditerranéen. Elle vise à mettre en place un accompagnement à la transition des exploitations agricoles vers de nouveaux modèles de production plus résiliants. Elle permet de soutenir et accompagner des structures expérimentant et innovant dans de nouvelles techniques agricoles, dans des itinéraires culturaux, dans des diversifications de variétés, dans l’irrigation de résilience ou dans toute autre innovation agricole permettant une adaptation de la production agricole méditerranéenne au dérèglement climatique . II. – La liste des territoires concernés est fixée par un arrêté du ministère de l'agriculture. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. III. – Au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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