France · Amendment · Amendement
3963
Amendement 3963 — ART. PREMIER
Introduced
10 May 2024
Last action
16 May 2024 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Jean-Louis Bricout, Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Michel Castellani, Guy Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Jean-Luc Warsmann
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 May 2024
Summary
I. – À l’alinéa 4, après le mot : « France, » insérer les mots : « dans le respect de la souveraineté alimentaire des autres pays, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « assurer », insérer les mots : « sa production alimentaire et ». III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « internationaux », insérer les mots : « lorsqu’ils garantissent une réciprocité des normes sanitaires et environnementales, ». IV. – En conséquence, à la fin l’alinéa 13, substituer aux mots : « à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique » les mots : « prioritairement à la production alimentaire sur le territoire, et à titre subsidiaire à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage énergétique ».
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Timeline
10 May 2024
Dépôt
Source: dateDepot
15 May 2024
Publication
Source: datePublication
16 May 2024
Tombé
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- David Taupiac · LIOT · Député
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Charles de Courson · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Martine Froger · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Christophe Naegelen · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Laurent Panifous · cosignataire
- Benjamin Saint-Huile · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003963
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003963
- france · AMANR5L16PO791932BTC2600P0D1N003963 · source updated 16 May 2024