Amendement 16 — ART. PREMIER
France · National Assembly · 22 January 2026
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France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 22 January 2026
France · National Assembly · 21 January 2026
France · National Assembly · 20 January 2026
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation rencontrée par l'entreprise finistérienne Cool Roof, actuellement placée en redressement judiciaire. Confronté à de graves difficultés financières, le fondateur de l'entreprise s'est trouvé contraint d'opérer deux plans de licenciements collectifs, frappant 17 salariés et doit désormais trouver en urgence des financements afin d'assurer la continuité de son activité. Implantée au Faou dans le Finistère, Cool Roof développe et déploie des solutions innovantes de peinture réflective éco-conçue permettant de réduire significativement les îlots de chaleur, d'améliorer la performance énergétique des bâtiments et de contribuer concrètement aux objectifs de décarbonation. Entreprise pionnière de ce secteur en France, elle est largement reconnue pour son expertise et son innovation, comme en témoignent différentes distinctions et prix reçus, dont sa désignation comme lauréate de la première édition de French Tech 2030, ou son prix aux Trophées bretons des transitions. À la pointe des solutions de cool roofing , elle est également la seule PME de la filière à avoir atteint un niveau de structuration lui permettant d'envisager, dans le futur, un passage au statut d'ETI et un éventuel déploiement à l'échelle européenne. Cool Roof est aujourd'hui placée en redressement judiciaire, à la suite d'un effondrement brutal de son marché. En 2025, l'entreprise a subi la défection massive de ses grands donneurs d'ordre, avec une perte estimée à près de 65 % de ses engagements commerciaux et une chute de son chiffre d'affaires prévisionnel de 15 millions d'euros à 2,5 millions. En ce sens, son marché a également chuté de 70 % entre 2024 et 2025. Cette situation est directement liée aux reculs récents observés sur le devoir de vigilance et les obligations extra-financières des entreprises, notamment à travers l'adoption du paquet législatif Omnibus par le Parlement européen. Dès les premières prises de position et annonces visant à repousser le délai de mise en application et à alléger le contenu des différents instruments relatifs au devoir de vigilance, de nombreux grands groupes ont suspendu voire annulé leurs investissements liés à la décarbonation et aux stratégies RSE, révélant la fragilité d'un modèle reposant sur des obligations aujourd'hui affaiblies. Ainsi, ce véritable backlash réglementaire fragilise tout un pan du tissu industriel français et de l'économie dans les territoires. Les entreprises générant du « dividende climat » - notamment dans les secteurs du photovoltaïque, de la végétalisation ou du cool roofing - se trouvent aujourd'hui lourdement impactées. Faute de commandes, de visibilité et de soutien public suffisant, ce sont plusieurs dizaines d'entreprises, sur l'ensemble du territoire national, qui sont en danger de cessation d'activité. Il s'agit pourtant d'une filière à part entière, celle de la transition écologique, constituée d'entreprises qui créent de l'emploi qualifié et des savoir-faire en local, développent des solutions opérationnelles, peu coûteuses et immédiatement mobilisables pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment via l'adaptation des bâtiments publics comme les écoles. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir concrètement ces entreprises engagées qui, comme Cool Roof, subissent de plein fouet les effets des reculs sur le devoir de vigilance et les obligations déclaratives ; elle l'alerte sur les leviers que l'État pourrait activer, notamment via la BPI, la Caisse des dépôts ou des prises de participation ciblées, afin d'éviter la disparition de fleurons industriels émergents, essentiels à la stratégie de décarbonation, à l'emploi local et à la souveraineté.
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 14 January 2026
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Mélanie Thomin alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse préoccupante de la consommation de drogues, en particulier chez les jeunes, ainsi que sur les conséquences sanitaires et sociales qui en découlent. Le rapport 2025 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives dresse un constat alarmant : en 2023, plus d'un million de Français ont consommé de la cocaïne au moins une fois, un chiffre qui a doublé en seulement quelques années. Alors que le narcotrafic touchait auparavant principalement les métropoles, il s'étend désormais sur l'ensemble du territoire national. Les zones rurales et périurbaines se retrouvent elles aussi confrontées à une explosion des trafics et à une hausse de la consommation de drogues. Cette réalité a de lourds impacts sur la santé publique, notamment sur les mineurs. Pour les jeunes concernés, les conséquences sociales sont lourdes : rupture avec leurs familles, déscolarisation... Dans ces conditions, les familles restent démunies face aux problématiques d'addiction. Mme la députée a récemment été alertée par un père de famille de sa circonscription, qui souhaite sensibiliser les pouvoirs publics au fait que les seules logiques répressives ne permettront pas d'endiguer ce phénomène, profondément installé dans la société. Il a souligné que la proximité avec les personnes souffrant d'addictions constitue un élément essentiel pour prévenir, sécuriser les parcours de soin et in fine favoriser la guérison. Ce constat met également en lumière une réalité : celle de l'insuffisance de l'offre de soins pour comprendre et soigner les addictions. Du fait du manque de centres de soin en addictologie (CSA), les personnes souffrant d'addictions sont principalement orientées vers les services de psychiatrie. À titre d'exemple, le Finistère ne compte qu'un seul CSA, offrant près de 30 places. Or les missions et les moyens des services de psychiatrie ne sont pas adaptés à la problématique soulevée. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures que son ministère entend prendre pour renforcer la prévention des addictions, en particulier auprès des jeunes, désormais fortement exposés à la diffusion et la vente de ces substances. Elle l'alerte également sur l'urgence à mettre en place des dispositifs d'accueil, d'accompagnement et d'écoute à destination des familles, aujourd'hui livrées à elles-mêmes. Aussi, il apparaît déterminant de doter les acteurs de terrain (structures médico-sociales, associations, collectivités) de moyens humains et financiers à la hauteur de ce problème de santé publique. Elle l'interroge donc sur ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les importantes difficultés conjoncturelles rencontrées, depuis le début de l'année 2025, par les producteurs de choux-fleurs, piliers du maraîchage breton. En raison de conditions climatiques particulièrement douces, les volumes de production ont fortement augmenté, entraînant une surproduction. Les marchés français enregistrent actuellement près de 270 tonnes de choux-fleurs disponibles, soit trois fois plus que les volumes habituellement constatés à cette période. Cette situation entraîne une chute brutale des prix : un chou-fleur se vend en moyenne 30 centimes la pièce, alors que les coûts de production nécessitent un prix de vente d'environ 70 centimes pour être couverts. Cet écart entre prix de vente et coût de production, couplé aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, menace la stabilité économique des exploitations. Face à cette situation, les initiatives d'appels à la consommation de choux-fleurs français, portées par les maraîchers et certains acteurs de la grande distribution, ne peuvent suffire. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures exceptionnelles de soutien économique le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour accompagner les producteurs touchés par cette crise conjoncturelle. Elle lui demande également quelles orientations structurelles et pérennes elle envisage de développer, non seulement pour adapter les filières maraichères au dérèglement climatique, mais aussi lutter contre les concurrences déloyales.
France · National Assembly · 12 January 2026
France · National Assembly · 12 January 2026
France · National Assembly · 10 January 2026
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France · National Assembly · 9 January 2026
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France · National Assembly · 6 January 2026
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France · National Assembly · 5 January 2026